Aljadeed TV welcomes the result of our action that grants French depositors the right to act against Lebanese banks before French courts

Publié le 27/08/2024 par Michel Ferrand

International law

Aljadeed TV welcomes the result of our action that grants French depositors the right to act against Lebanese banks before French courts. Thanks to our colleague Karim Daher for displaying this outcome.

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Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du code civil.