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Droit social individuel et collectif

Attention à vos obligations en cas d’inaptitude de votre salarié

Chefs d’entreprise, dans l’hypothèse où l’un de vos salariés fait l’objet d’un avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, vous avez à son égard une obligation de reclassement qu’il ne faut surtout pas négliger, sauf à encourir un sérieux risque juridique et financier.

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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Les influenceurs et l’entreprise

Les influenceurs, nouvelles stars des réseaux sociaux, suscitent la convoitise des entreprises désireuses d’exploiter ce nouveau relais de communication. Mais est-ce si simple de s’approprier le capital sympathie de ces influenceurs ? Mais l’influenceur, ce peut-être également, un indépendant, libre de critiquer l’entreprise, ses produits et ses services. Manifestation d’un journalisme atypique, l’influenceur indépendant jouit de la liberté d’expression dont les abus ne seront sanctionnés que dans les cas expressément prévus par la loi.

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Droit des sociétés

L’assouplissement des règles de désignation des commissaires aux comptes : bien appréhender les nouveautés

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») du 22 mai 2019 et la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite loi « Soilihi ») du 19 juillet 2019 ont profondément remanié les règles de désignation des Commissaires aux comptes.

Ces modifications limitent les cas de désignation des commissaires aux comptes afin de simplifier la vie sociale des TPE/PME.

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Droit des assurances

Droit des sociétés

La place de l’assurance dans les opérations M&A

Jérôme Goy et Jérôme Pétrignet sont intervenus le 5 juillet 2019 à la Maion de la Chimie lors du Campus du Barreau de Paris.

Cette série d’articles développe le contenu de leur intervention

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Animation

Présentation de la loi de simplification du droit des sociétés

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Décembre

12

2019

Agenda

Michel Ferrand intervient sur le thème de la conformité et des avantages qu’il serait possible d’en retirer, notamment en matière de lutte contre la corruption

Cliquez pour en savoir plus et s'inscrire.

Organisateur / Lieu : Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris

Horaire : 8h15

Avocat(s) : Michel Ferrand Lire la suite

Nouvelle

Sandrine Roubin a publié dans le magazine on line Chef d’entreprise un article relatif aux moyens de défense à la disposition des entreprises face à un contrôle URSSAF.

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Octobre

24

2019

Agenda

Jean-Marie Léger intervient sur le thème “Droit de l’information numérique”.

Organisateur / Lieu : Institut International de Communication de Paris (IICP)

Avocat(s) : Jean-Marie Léger

Octobre

17

2019

Agenda

Jérôme Pétrignet intervient sur le thème « Cessions de droits sociaux et garanties de passif»

Jérôme Pétrignet intervient le 17 octobre 2019 dans le cadre d’une journée d’actualité organisée par Elegia sur le thème : «Cessions de droits sociaux et garanties de passif» aux côtés notamment de Madame Irina Parachkevova- Racine, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis.
Il interviendra plus particulièrement sur les dernières actualités jurisprudentielles en matière de garantie de passif.

Organisateur / Lieu : Organisé par Elegia

Avocat(s) : Jérôme Pétrignet

Nouvelle

ENTHEMIS conseille AFONE PARTICIPATIONS à l’occasion de ses différentes prises de participations minoritaires dans des sociétés du secteur des nouvelles technologies.

ENTHEMIS a accompagné AFONE PARTICIPATIONS en tant qu’investisseur minoritaire lors de levées de fonds organisées par :

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Nouvelle

ENTHEMIS conseille Groupe BUFFON à l’occasion de sa levée de fonds auprès de différents investisseurs.

Groupe Buffon boucle la première tranche d’une augmentation de capital ouverte à plusieurs
investisseurs d’un montant total de 630.000 €.

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Octobre

8

2019

Agenda

Jérôme Pétrignet intervient lors d’un webinar sur le thème : « Présentation de la loi de simplification du droit des sociétés »

Ont été abordés les nouveautés introduites par cette loi concernant par exemple la répartition des droits des titulaires de titres démembrés, les simplifications apportées à certaines procédures de fusions ou d’apports, la modification
concernant la clause d’exclusion pouvant être intégrées dans les statuts de SAS, les nouveautés concernant la tenue des CA ou des AG de SA (en particulier le nouveau régime de calcul des majorités) ….
Ce webinar peut être revu en replay sur le site de la plateforme  Webikeo.

Organisateur / Lieu : Organisé par Elegia sur la plateforme  Webikeo

Avocat(s) : Jérôme Pétrignet

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Droit des sociétés

Projet loi de finances pour 2020 – Mesures principales

Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2020,
contient les mesures principales suivantes :

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Droit de la propriété intellectuelle

La marque inexploitée et le risque de déchéance

Parmi les nombreux aléas qui affectent la validité et l’efficacité des marques déposées, le risque de déchéance est probablement l’un des plus insidieux. Combien de marques agonisent ainsi silencieusement, aux frais des déposants, dans les registres des offices nationaux et internationaux ?

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Nouvelle

Nouvelles obligations en matière de facturation, par Dominique Troy, avocat fiscaliste

A la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019, et à compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions
doivent figurer sur les factures :

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Droit des sociétés

Absence de nullité en cas de régularisation de l’augmentation de capital non proposée aux salariés.

Par son arrêt du 28 novembre 2018 (16-28.358) la Cour de cassation confirme la nature permissive du droit des sociétés en matière de sanction des nullités.

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Droit social individuel et collectif

Focus sur les obligations incombant à la société-mère française en cas de licenciement d’un salarié mis à disposition d’une filiale étrangère.

Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour d’Appel de Paris, statuant dans une affaire qui opposait la société X à l’un de ses anciens cadres dirigeants, a fait droit à notre position, rappelant et précisant les obligations incombant à la société-mère française lorsque sa filiale étrangère met fin au contrat local la liant au salarié expatrié.

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Droit des assurances

Intermédiaires d’assurance, craignez le régulateur !

La massification de l’assurance affinitaire et l’envolée des insurtechs rendent l’industrie assurantielle particulièrement attractive. Une aubaine pour les fonds de private equity, qui investissent massivement dans les courtiers et autres intermédiaires en cette période de faibles rendements. La sanction du courtier affinitaire SFAM, épinglé par la DGCCRF le 5 juin 2019 pour pratiques commerciales trompeuses, rappelle aux managers et aux investisseurs que les pratiques de la distribution affinitaire ne sauraient méconnaître les droits des consommateurs / assurés. La multiplication des sanctions de l’ACPR contre les acteurs du secteur témoigne quant à elle de ce que l’assurance demeure un domaine fortement réglementé. Deux sujets qui vont retenir l’attention des parties lors d’opérations de M&A impliquant des intermédiaires d’assurance.

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Nouvelle

Grégory Lefranc est intervenu le 12 juin 2019 lors d’un webinar organisé par Elegia sur le thème : « Loi Pacte : les points de réforme en droit des sociétés »

Avocats : Grégory Lefranc Lire la suite

Nouvelle

Retombées presse sur le débat « Entreprendre dans les technologies de l’information au Liban à partir de la France »

Avocats : Michel Ferrand Lire la suite

Juillet

05

2019

Agenda

Jérôme Goy & Jérôme Pétrignet interviennent sur le thème: « Le droit et la pratique des Assurances, ou comment compléter sa prestation pour son client »

Jérôme Goy & Jérôme Pétrignet interviennent le 5 juillet 2019 à la Maison de la Chimie dans le cadre du Campus 2019 de l'Ordre des avocats de Paris sur le thème :
"Le droit et la pratique des Assurances, ou comment compléter sa prestation pour son client"
Cliquez sur Lire la suite pour vous inscrire

Organisateur / Lieu : Maison de la Chimie

Avocat(s) : Jérôme Pétrignet , Jérôme Goy Lire la suite

Juin

24

2019

Agenda

Jean-Marie Léger est membre du jury, au 1er concours de cyber éloquence des professionnels de la communication d’entreprise.

Concours organisé par l'ONG Respect Zone et Twitter, en association avec COM&ENT.

Organisateur / Lieu : ONG Respect Zone

Avocat(s) : Jean-Marie Léger

Nouvelle

Intervention (vidéo) de Jérôme Pétrignet sur le thème « Est-on bien protégé avec une garantie Actif Passif ? »

Intervention (vidéo) de Jérôme Pétrignet sur le thème "Est-on bien protégé avec une garantie Actif Passif ?" lors de la conférence organisée par le CLENAM et le CRA

Avocats : Jérôme Pétrignet Lire la suite

Nouvelle

ENTHEMIS conseille un groupe hôtelier dans le cadre de sa levée de fonds auprès d’un fonds d’investissement destinée à financer l’acquisition d’un hôtel (mur et fonds) à Grenoble

Le cabinet ENTHEMIS a accompagné un groupe hôtelier à l’occasion de la signature d’un protocole portant sur l’acquisition des murs et du fonds d’un hôtel situé dans le centre de Grenoble

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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

L’exception de parodie est-elle recevable en matière publicitaire ?

L'exception de caricature a récemment connu une extension légitimement contrariée en droit des marques qui traduit néanmoins une revendication de certains plaideurs au droit – naturel ? – à l'humour. Sans s'attarder ici sur le bien fondé d'une telle revendication qui se traduit çà et là par une tolérance inhabituelle de juridictions sensibles aux traits d'esprits, le droit n'est pas si sévère qu'il dénie à l'humour toute incidence juridique.

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Nouvelle

Situation très spécifique du salarié expatrié dont le contrat de travail local est rompu

Le 19 février, Sandrine Roubin a plaidé devant l’une des chambres sociales de la Cour d’Appel de Paris un important dossier mettant une nouvelle fois en jeu la situation très spécifique du salarié expatrié dont le contrat de travail local est rompu ;

Avocats : Sandrine Roubin Lire la suite

Mars

28

2019

Agenda

Jérôme Goy participe à l’Assemblée Générale de l’IFPPC

Jérôme Goy, spécialiste reconnu des professions règlementées, participe le 28 mars à l'Assemblée Générale de l'IFPPC

Organisateur / Lieu : Assemblée Générale de l'IFPPC

Avocat(s) : Jérôme Goy Lire la suite

Mars

20

2019

Agenda

Jérôme Goy a participé au dîner du Cercle avec Michel Sapin

Jérôme Goy a participé le 20 mars 2019 au dîner du Cercle avec Michel Sapin, ancien ministre de l'Economie et des Finances, qui a été, notamment, l'occasion de faire un point d'avancement sur la loi Sapin 2

Organisateur / Lieu : Dîner du Cercle

Avocat(s) : Jérôme Goy

Juin

19

2019

Agenda

Michel Ferrand anime un débat « Entreprendre dans les technologies de l’information au Liban à partir de la France »

Michel Ferrand anime le 19 juin à 9h00 le débat qui se tient à l’Hôtel des Arts et Métiers, 9bis avenue d’Iéna Paris 8ème sous les auspices de la Chambre de commerce Franco-Libanaise entre Salim Eddé et Béchara Raad respectivement dirigeants et fondateurs de Murex, leader des logiciels de salles de marché et EI-Technologies, leader de l’implémentation Salesforce, sur le thème « Entreprendre dans les technologies de l’information au Liban à partir de la France ». Inscription auprès de la Chambre de commerce par courriel : evenement@ccfrancolibanaise.fr.

Organisateur / Lieu : Hôtel des Arts et Métiers, 9bis avenue d’Iéna Paris 8ème

Avocat(s) : Michel Ferrand

Juin

5-7

2019

Agenda

Lynda Saouli, Amélie Cormouls et Jean-Marie Léger participent au PixDay 2019 ainsi qu’au CEPIC

Lynda Saouli, Amélie Cormouls et Jean-Marie Léger participent du 5 au 7 juin prochain au PixDay 2019, le seul salon français de rencontre entre les vendeurs et les acheteurs professionnels de photos et de vidéos, ainsi qu’au CEPIC, salon mondial des agences de photos et vidéos.

Organisateur / Lieu : PixDay 2019 - CEPIC

Avocat(s) : Amélie Cormouls , Jean-Marie Léger , Lynda Saouli

juillet

11

2019

Agenda

Jean-Marie Léger anime une formation consacrée à la rupture des relations commerciales

Le 11 juillet 2019, Jean-Marie Léger anime une formation consacrée à la rupture des relations commerciales entre une agence de communication et son client, formation organisée par COM&ENT, 1ère organisation professionnelle de communicants et communicantes en France.

Organisateur / Lieu : COM&ENT

Avocat(s) : Jean-Marie Léger

Mai

22

2019

Agenda

Jérôme Pétrignet intervient sur le thème « Loi Pacte et dimension sociétale des entreprises »

Jérôme Pétrignet intervient le 22 mai 2019 dans le cadre d’une journée d’actualité organisée par Elegia sur le thème : « Loi Pacte et dimension sociétale des entreprises » aux cotés de Madame Pauline Abadie et de Monsieur Patrick d’Humières.

Organisateur / Lieu : Elegia

Avocat(s) : Jérôme Pétrignet Lire la suite

Mai

23

2019

Agenda

Jérôme Goy participe à la table ronde « La réglementation au service de l’innovation dans l’assurance? »

Jérôme Goy participe le 23 mai à la FFA (Fédération Française de l'Assurance) à la table ronde "La réglementation au service de l’innovation dans l’assurance?"

Organisateur / Lieu : FFA (Fédération Française de l'Assurance)

Avocat(s) : Jérôme Goy Lire la suite

Avril

15

2019

Agenda

Jérôme Goy participe le 15 avril au dîner des Alumni Sciences Po et X Assurance

Jérôme Goy, spécialiste de la distribution d’assurance et affinitaire, participe le 15 avril au dîner des Alumni Sciences Po et X Assurance avec André Renaudin, Directeur Général d’AG2R La Mondiale Matmut

Organisateur / Lieu : Alumni Sciences Po et X Assurance

Avocat(s) : Jérôme Goy Lire la suite

Avril

10

2019

Agenda

Jean-Marie Léger anime une formation sur l’encadrement juridique de la promotion des ventes

Jean-Marie Léger anime le 10 avril une formation sur l’encadrement juridique de la promotion des ventes et des animations commerciales au profit des gérants et responsables d’une enseigne de la distribution.

Avocat(s) : Jean-Marie Léger

Avril

1er

2019

Agenda

Jérôme Pétrignet intervient sur le thème « Est-on bien protégé avec une garantie Actif Passif ? »

Jérôme Pétrignet intervient à l’occasion de la conférence organisée le 1er avril 2019 par le CLENAM et le CRA sur certains aspects choisis de la reprise d’entreprises. Il intervient plus particulièrement sur le thème : Est-on bien protégé avec une garantie Actif Passif ?

Organisateur / Lieu : CLENAM et le CRA

Avocat(s) : Jérôme Pétrignet

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Droit social individuel et collectif

Des faits commis par un salarié en-dehors du temps de travail peuvent justifier un licenciement s’ils se rattachent à sa vie professionnelle et constituent un manquement manifeste à son obligation de loyauté.

Par deux arrêts rendus le 19 janvier 2019, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une nouvelle précision aux contours, parfois imprécis, de la notion de manquement à l’obligation de loyauté incombant au salarié lorsque les faits qui lui sont reprochés à l’appui de son licenciement ne se rattachent pas directement à sa vie professionnelle.

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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Etapes d’une procédure au fond devant le tribunal de grande instance

1er: Phase de négociation amiable - Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile).

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Nouvelle

ENTHEMIS conseille SIACI SAINT HONORÉ dans le cadre de la conclusion d’un partenariat stratégique avec CLC ASSURANCES

Le cabinet ENTHEMIS a accompagné le groupe SIACI SAINT HONORE à l’occasion de la conclusion d’un partenariat industriel et financier avec le groupe CLC ASSURANCES. SIACI SAINT HONORE, un leader français du conseil et du courtage en assurance de biens et de personnes pour les entreprises,...

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Droit commercial et économique

Les préjudices indemnisables en cas de rupture abusive de relations commerciales établies

L’article L.442-6, I, 5°, du code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à respecter un préavis écrit s’il entend rompre les relations commerciales...

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Droit de la propriété intellectuelle

La société qui emploie l’auteur d’une œuvre protégée peut-elle se prévaloir du droit moral de ce dernier pour obtenir, sur ce fondement, la condamnation du contrefacteur au paiement d’une indemnité spécifique ?

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Au visa des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle,

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Nouvelle

ENTHEMIS conseille SIACI SAINT HONORÉ dans le cadre de la prise de participation ARANGI

Pour cette opération, ENTHEMIS conseillait SIACI SAINT HONORE dans le cadre de la réalisation des due diligences juridiques ainsi que de la négociation et de la mise en place des accords avec Jérôme Pétrignet avocat associé, Grégory Lefranc avocat et Jean- marie Léger, avocat associé pour la due diligence sur les aspects de propriété intellectuelle.

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Droit de la propriété intellectuelle

Photographie – originalité

Pour accéder à la protection du droit d’auteur, une photographie doit, comme toute œuvre de l’esprit, présenter une originalité suffisante. La notion, fuyante, donne lieu à une jurisprudence difficile à systématiser. Cependant, il s’en dégage que l’empreinte de la personnalité de l’auteur se traduit par le choix du cadrage, des réglages, des angles de vue, de l’éclairage, des contrastes et reliefs.

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Droit commercial et économique

Point sur la nullité des conventions de management fees fictives visant à conférer des revenus supplémentaires au dirigeant d’une société commerciale.

Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de mettre un point final, après maints rebondissements, à une procédure engagée il y a près de dix ans, relative à la nullité de conventions dites de « management fees » conclues entre nos clientes, la société Procars et ses filiales, d’une part (ci-après « le groupe Procars »), et une société Albène, constituée par la Directrice Générale de la société Procars, d’autre part.

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Droit de la propriété intellectuelle

Est-ce que l’aménagement d’une vitrine peut être protégé par le droit d’auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle accorde le bénéfice de la protection du droit d’auteur à toutes les œuvres de l’esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».Il est donc indéniable qu’une vitrine de magasin peut bénéficier de la protection du droit

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Droit social individuel et collectif

Le principe de la séparation des pouvoirs appliqué à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

Une décision très récente de la Cour de Cassation réaffirme le principe de la séparation des pouvoirs appliqué à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

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Droit social individuel et collectif

Un salarié protégé ne peut abusivement tarder à solliciter sa réintégration, sauf à voir limité drastiquement son droit à indemnisation.

On sait qu’un représentant du personnel licencié bénéficie d'un droit à réintégration et/ou à indemnisation en cas de violation de son statut protecteur, c’est-à-dire en cas de rupture de son contrat de travail sans autorisation administrative ou intervenue en dépit d’un refus d’autorisation.

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Droit de la propriété intellectuelle

site internet – compétence de la loi française

Une société suédoise reproduit sur un site en .com/.fr des produits contrefaisants. Dans quelle mesure la loi française est-elle applicable à l’action judiciaire engagée par la victime domiciliée en France ? Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (Légifrance n° 16-18686), la Cour de cassation approuve la décision retenant

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Droit commercial et économique

Est-il possible de conclure, pour des locaux commerciaux, un bail qui ne soit pas soumis au statut des baux commerciaux ?

Dès lors que la mise à disposition d’un local est l’objet principal de la convention, le statut des baux commerciaux doit en principe s’appliquer. Néanmoins,le code de commerce prévoit expressément la faculté de conclure des baux de courte durée qui ne sont pas soumis au statut.

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Droit social individuel et collectif

Les conditions requises pour la validité d’une période d’essai dans un contrat de travail

Selon les termes des articles L.1221-19 et suivants du code du travail, la période d’essai doit être expressément convenue dans le contrat de travail. De même, la faculté de renouveler la période d’essai – dans la limite de la durée prévue par la loi ou la convention collective – doit faire l’objet d’une clause expresse. Naturellement,

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Droit social individuel et collectif

Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et une transaction ?

La rupture conventionnelle est un mécanisme spécifique de rupture du contrat de travail prévu et réglementé aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail. L’employeur et le salarié conviennent, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail à l’issue d’un ou plusieurs entretiens. La rupture du

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Droit social individuel et collectif

Le licenciement d’une salariée enceinte ayant commis une faute professionnelle

Le principe, tel qu’il résulte de l’article L. 1225-4 du code du travail, est le suivant : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit.

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Droit social individuel et collectif

Impossible requalification à la hausse par le juge de la cause de licenciement retenue dans la lettre de licenciement.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la cause du licenciement retenue par l’employeur, y
compris si cela doit le conduire à annuler un licenciement pourtant justifié.

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Droit social individuel et collectif

Licenciement pendant un arrêt maladie : le juge ne peut aggraver la qualification de la cause du licenciement retenue par l’employeur

Licenciement pendant un arrêt maladie : le juge ne peut aggraver la qualification de la cause du
licenciement retenue par l’employeur
Au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie professionnelle
ou d’un accident du travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit de son
impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie,

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Modes alternatifs de règlement des litiges

La résolution amiable des litiges ou la nécessaire évolution du métier d’avocat.

Encore trop peu nombreux sont les avocats formés au droit collaboratif, tant sont prégnantes, semble-t-il, notre culture de « guerriers » et notre impérieuse volonté de « gagner », comme si tout dossier contentieux devait nécessairement donner lieu à un affrontement…

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Droit social individuel et collectif

L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute de nature à justifier un licenciement ; il appartient au juge du fond d’en décider.

Il incombe au juge du fond d'apprécier non seulement le caractère réel du motif d’un
licenciement disciplinaire invoqué par l’employeur, mais encore son caractère sérieux. Dans ce
cadre, il peut considérer que les faits reprochés, bien que fautifs, n’étaient pas suffisamment
graves pour justifier un licenciement.

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Droit social individuel et collectif

Moins de pression sur les employeurs en cas de rétractation d’une promesse d’embauche.

Depuis un arrêt du 21 septembre 2017, l’employeur peut revenir sur une promesse d’embauche qui n’a pas -encore- été acceptée, sans se voir imputer un licenciement sans cause réelle et sérieuse : fin des possibles effets d’aubaine en la matière.

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Droit social individuel et collectif

Depuis un arrêt du 21 septembre 2017, l’employeur peut revenir sur une promesse d’embauche qui n’a pas -encore- été acceptée, sans se voir imputer un licenciement sans cause réelle et sérieuse : fin des possibles effets d’aubaine en la matière.

Jusqu’à aujourd’hui, la Cour de Cassation jugeait de façon constante que la promesse d’embauche
précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail, et ce même si le
salarié n’y avait pas donné son consentement.

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