Pertes Covid et assurance : la cour de cassation ouvre deux portes supplémentaires aux entreprises assurées
Pertes Covid et assurance : la cour de cassation ouvre deux portes supplémentaires aux entreprises assurées
Pertes Covid et assurance : la cour de cassation ouvre deux portes supplémentaires aux entreprises assurées
Pertes Covid et assurance : la cour de cassation ouvre deux portes supplémentaires aux entreprises assurées
Contrat d’assurance international et usages du courtage français : le jugement du Tribunal de commerce du 2 octobre 2023
De l’application des usages de courtage de 1935 aux courtiers grossistes et aux contrats internationaux à adhésion : le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2023
Lithium et assurance
Attention à la clause de déchéance de garantie
Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité
Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises.
Droit social individuel et collectif
La preuve déloyale est désormais recevable dans le cadre d’un contentieux prud’homal
L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un notable revirement de jurisprudence en jugeant que désormais, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve n’aboutit pas nécessairement à écarter celui-ci des débats. Cela va assurément impacter nombre de contentieux prud’homaux (1).
Pourquoi toutes les entreprises doivent-elles mettre à jour leur dossier auprès du Registre National des Entreprises à compter du 1er janvier 2024 ?
Le RNE, nouveau sigle dans le paysage juridique français, signifiant Registre National des Entreprises, fait irruption dans la vie sociale des entreprises depuis le début de l’année.
Si les objectifs de création du RNE sont louables et devraient permettre à terme de faciliter l’accès à toutes les formalités de création et de modification des entreprises, la phase de démarrage s’avère compliquée car elle nécessite, en particulier, une validation des données des entreprises issues de la migration de celles-ci auprès du RNE.
En prenant connaissance de ce flash d’information, vous allez comprendre pourquoi toutes les entreprises doivent mettre à jour rapidement les données de leur dossier désormais tenu par le RNE et prendre conscience des difficultés que cela peut provoquer dans un premier temps.
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
La protection des photographies via les bases de données
Subordonnée à des investissements spécifiques, la protection d’une base de données composées de photographies vient utilement compléter les dispositifs juridiques visant à sanctionner des utilisations non autorisées.
Aperçu des conditions de la protection et de l’étendue des droits conférés au producteur d’une base de données.
Acquisition d’un Hôtel 4 étoiles à Marseille
Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné un investisseur privé à l’occasion de l’acquisition d’une société détenant les murs et le fonds de commerce d’un hôtel 4 étoiles de 125 chambres situé près du stade Vélodrome de Marseille auprès d’un pool d’investisseurs et d’un fonds d’investissement géré par Extendam.
Les batteries mettent le risque sous tension
Les incendies de véhicules électriques inquiètent transporteurs maritimes et logisticiens. En cause, les batteries électriques lithium-ion seraient susceptibles de s’auto-combustionner dans des circonstances difficiles à établir. Assureurs et courtiers exhortent les entreprises à conjuguer prévention, formation et bonnes pratiques pendant le transport et l’entreposage.
(Article publié dans La Tribune de l'Assurance)
Limites des clauses exonératoires de responsabilité dans les contrats d’affaires
La validité, dans les contrats d’affaires, des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité est de longue date admise. Toutefois, leur efficacité est susceptible d’être affectée par de nombreuses exceptions. Nous n’aborderons ici que les principales, étant ici précisé qu’une clause exonératoire ou limitative de responsabilité ne peut pas s’appliquer aux dommages corporels.
Droit social individuel et collectif
Salariée enceinte adhérant au CSP dans le cadre d’un licenciement économique : double obligation pour l’employeur
Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation vient de combiner deux principes jurisprudentiels, accordant ainsi la protection la plus large possible à la salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant les périodes consécutives, dont le licenciement économique est projeté.
Les conventions de management fees : risques et bonnes pratiques
On connait l’utilité des conventions de management fees. On sait aussi qu’elles sont porteuses de risques juridiques et fiscaux importants. La jurisprudence fiscale récente semble devenir un peu plus conciliante à leur égard. Cet arrêt nous donne l’occasion de vous présenter sommairement les risques classiques qui entourent ces conventions de management fees ainsi que les principales bonnes pratiques pouvant être retenues afin de les limiter le plus possible.
Distribution d’assurance : les mailles du filet du statut réglementé d’intermédiaire se resserrent davantage
Commentaire de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne, du 29 septembre 2022, no C-633/20
Pertes d’exploitation : l’assureur MMA condamné à indemniser une baisse d’activité liée au Covid
La Cour de cassation confirme un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, et condamne MMA à indemniser un assuré pour dommages à sa clientèle durant la période de crise sanitaire. Le contrat objet du litige prévoyait une garantie « tous risques sauf ». - Lire l'article sur L'Argus de l'Assurance
Droit de la protection sociale
La procédure de l’abus de droit en matière sociale précisée par la Cour de Cassation, au bénéfice des entreprises
On sait que le législateur a instauré de nombreuses procédures particulières destinées à assurer la protection du cotisant dans ses rapports avec l’URSSAF.
La Cour de Cassation vient de rappeler avec force l’importance de cette protection et les conséquences irréversibles de sa violation par l’URSSAF.
Face aux émeutes,la tentation des recours
L’addition des violences urbaines s’avère salée pour les assureurs, en particulier pour ceux des collectivités locales, Smacl assurances en tête. En quête de solutions, le recours contre l’État, engageant ainsi sa responsabilité, figure parmi les pistes envisagées.
La présence d’un « intercalaire courtier » dans le contrat d’assurance joue-t-elle en défaveur de l’assuré ?
Certaines décisions de justice récentes estiment que l’insertion d’un « intercalaire courtier » transforme le contrat d’adhésion en contrat de gré à gré… au détriment de l’assuré.
Ceci peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du courtier en cas de sinistre. Voire rendre la présence d’un « intercalaire courtier » contraire aux intérêts de l’assuré.
Que dit exactement la jurisprudence ? Quelles solutions pour les courtiers ?
Des déposants n’habitant pas en France contraignent une banque libanaise à affronter un procès en France
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du code civil.
Droit de la propriété intellectuelle
Le droit de fouille ou « data mining » : principe et limitations
Le droit de fouille ou « text and data mining » suscite une forte opposition de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. S’il apparaît illusoire de vouloir obtenir du législateur un retrait de ce droit récemment concédé aux créateurs d’IA, il convient néanmoins de s’interroger sur son étendue et sur les limites effectives ou potentielles à son exercice.
Droit social individuel et collectif
Pas de suivi régulier de la charge de travail, pas de forfait jours valide
Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours est régulièrement soumise à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation qui n’a eu de cesse d’invalider les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur la base de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Trois arrêts très récents illustrent une nouvelle fois les exigences de la Haute Cour en la matière.
Droit commercial et économique
Les intérêts (mais aussi les risques…) de la location gérance de fonds de commerce
La location gérance portant sur des fonds de commerce (voire des titres de sociétés) est une technique pouvant être utilisée dans de nombreux cas, notamment en amont d’une vente ou d’une restructuration. Dans ce contexte elle présente de nombreux intérêts tant pour le propriétaire que pour le locataire gérant. L’enthousiasme des parties lors de sa mise en place ne doit toutefois pas occulter les risques, souvent difficiles à déceler, qu’elle peut receler lors du débouclage de l’opération.
Banques libanaises, les déposants français lésés peuvent saisir le juge français
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du Code civil.
Multiplication des incendies dus au lithium : quelles conséquences pour les assurés ?
Le lithium, avec le développement des batteries électriques, se retrouve partout. Or il brûle mieux que la poudre…
Assurance Cyber : attention à la rédaction du contrat
Cybersécurité : quels éléments inclure dans votre police d'assurance ?
Un tribunal parisien rend une décision encourageante pour les déposants franco-libanais
Le tribunal judiciaire de Paris a élargi ses critères de compétence, en permettant à un couple d' y engager une procédure contre sa banque en se fondant sur le critère de la seule nationalité française. (article repris sur le site lorientlejour.com)
Emeutes : la responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée ?
En cas de refus de garantie par son assureur, le commerçant sinistré peut aller jusqu'à mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice subi durant les émeutes des derniers jours. Mais l'issue de telles procédures est très incertaine... Le point avec Jérome Goy, avocat associé chez Enthemis.
Le MGA : un distributeur d’assurance en plein essor face aux limites du droit
Après l’assurance anglo-saxonne, le modèle de distribution du « Managing General Agent » est en plein essor sur le marché français. Revue de détails des avantages mais aussi des limites de ces distributeurs d’un nouveau genre, dotés jusque-là du statut de courtier vis-à-vis de la réglementation.
Arbitrage sur un sultanat à 15 milliards : la cour d’appel de Paris refuse l’exéquatur aux héritiers du sultan contre la Malaisie
La Cour d’appel de Paris a débouté les héritiers du Sultan de Sulu de leur demande d’exequatur d’une sentence arbitrale qui leur était favorable en esquivant la question de savoir si le litige opposant les héritiers du Sultan à la Malaisie concernant des droits sur le territoire de l’ex-sultanat pouvait donner lieu à arbitrage.
Assurance du risque cyber
Lisez avant d’acheter les polices !
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Les contrats d’influence : aperçu des dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel le 10 juin dernier. Censé combler des vides, ce texte, dont l’utilité juridique est en réalité discutable, aborde divers aspects de l’activité d’influence. Nous n’aborderons ici que le volet contractuel de ce dispositif.
Actualité récente des pactes d’actionnaires
Trois arrêts récents de la Cour de cassation nous apportent des précisions sur des questions importantes concernant les pactes d’actionnaires, particulièrement en matière de durée du pacte, de détermination des prix de cession et enfin d’articulation entre les statuts et les conventions extra-statutaires.
Les praticiens devront tirer les conséquences de ces arrêts dans la rédaction des pactes d’actionnaires.
Droit social individuel et collectif
La protection renforcée du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral
Par un arrêt du 19 avril 2023 rendu en formation plénière et opérant revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation a considérablement renforcé la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral commis, à son encontre ou à l’encore de tiers, au sein de l’entreprise.
Droit commercial et économique
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.
Acquisition de l’hôtel Villa Camille situé à Banyuls
Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné au cours du premier trimestre 2023 un groupe d’investisseurs privés lors de l’acquisition de l’hôtel Villa Camille situé à Banyuls. Cet hôtel fera prochainement l’objet d’importants travaux de rénovation afin de le positionner en hôtel 4 étoiles. Enthemis a également mis en place les structures d’acquisition, le pacte d’actionnaires et suivi le financement de l’opération.
Acquisition d’un restaurant sous franchise Au Bureau
Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné au cours du premier trimestre 2023 la société AMG lors de l’acquisition d’un restaurant sous franchise Au Bureau situé à Gazeran. Il s’agit de la troisième acquisition réalisée par AMG en quelques mois. Enthemis a également mis au point le pacte d’actionnaires entre les différents associés du groupe.
Acquisition du fonds de commerce d’un important courtier des DOM TOM
Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné, au cours de l’année 2022, un courtier français lors de l’acquisition du fonds de commerce d’un important courtier des DOM TOM dont l’activité couvre plusieurs iles de cette zone géographique. Cette opération a dû prendre en compte les spécificités juridiques et fiscales propres aux statuts juridiques des iles concernées.
Grèves, manifestations : ce que couvrent aujourd’hui les assurances
Les grèves, notamment celles organisées contre la réforme des retraites, ont entraîné des actes de vandalisme contre de nombreux magasins et agences. Bien que ces événements soient généralement couverts par les assurances, la situation est différente lorsque les magasins ferment pour prévenir les dégâts.
La transmission des sanctions pénales dans le cadre de fusion
La transmission des actions pénales à la suite de fusion est désormais possible. Les risques supportés par les sociétés absorbantes sont donc aujourd’hui plus importants, ce qui doit être pris en considération dans le cadre d’opérations de restructuration interne ou de croissance externe.
Financement au moyen de BSA AIR : Le bon mourra deux fois
Les investisseurs finançant une start-up au moyen de BSA AIR peuvent craindre des opérations de capital ultérieures dilutives. Il est tentant d'inclure dans le BSA AIR un autre bon, relutif, survivant à la conversion du BSA AIR en actions, et protégeant les investisseurs initiaux.
Droit commercial et économique
Rupture de relations commerciales établies : les derniers arrêts de la Cour de cassation
La rupture de relations commerciales expose les entreprises à des risques judiciaires importants ainsi qu’en atteste la permanence d’un contentieux fourni. La jurisprudence joue ici un rôle essentiel. Tour d’horizon d’un an de jurisprudence de la Cour de cassation.
Enthémis, conseil de Promod
Le tribunal de commerce de Lille a condamné AxaXL (XL Insurance Company, branche grands risques d’Axa) et deux co-assureurs, AIG Europe SA et Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) à indemniser Promod au titre des pertes d’exploitations dues au Covid.
Assurance des coupures énergétiques
Mon interview dans l’Argus de l’Assurance du 10 février 2023 »
L’usufruitier de titres a-t-il la qualité d’associé ? l’épineuse question qui pousse les praticiens à faire preuve d’imagination.
L’usufruitier de droits sociaux est-il un associé ? A cette question très ancienne un arrêt récent de la Cour de cassation apporte sa pierre à l’édifice et contribue à fragiliser la reconnaissance de l’usufruitier en qualité d’associé.
Dans ces conditions, si l’on veut améliorer la position de l’usufruitier, c’est par l’inclusion de dispositions contractuelles ou statutaires adaptées à chaque situation ainsi qu’à chaque forme sociale que l’on peut y parvenir.
Droit social individuel et collectif
Contrôle URSSAF : comment réagir en cas de réintégration par l’URSSAF dans la base de calcul des cotisations sociales des sommes versées par l’entreprise à un prestataire ?
Dans le cadre des contrôles qu’elle opère, il arrive souvent que l’URSSAF cherche à requalifier en contrat de travail la relation contractuelle existant entre une entreprise et un tiers, tel qu’un prestataire externe, ce qui entraîne de facto la réintégration, sur toute la période contrôlée, de l’ensemble des sommes versées audit prestataire dans la base de calcul des cotisations sociales.
Droit commercial et économique
La directive CSRD concernant les obligations déclaratives des entreprises en matière de « durabilité » va bouleverser l’économie
La directive CSRD accroît les obligations de publicité « Environnement, Social et Gouvernance » des entreprises et étend son champ d’application aux petites et moyennes structures, ce qui va bouleverser l’économie
Captives d’assurance pour les entreprises : la reforme a été votée par le parlement pour le budget 2023
Repoussée l’année dernière, la réforme de la fiscalité afin de favoriser l’implantation des captives d’assurance en France a été votée le 16 décembre par le Parlement : quel intérêt pour les entreprises ?
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Les influenceurs : entre journalisme et publicité, une spécificité à préserver
Pour l’ARPP, « un influenceur (blogueur, vlogueur, créateur, talent, etc.) est un individu créant du contenu, exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ».
Voguant sans boussole sur des eaux troubles, nos influenceurs ballotent dangereusement entre l’information et la publicité. S’ils délivraient naguère, dans l’innocence de l’amateurisme, des opinions indépendantes, la professionnalisation de l’activité les conduit désormais à s’enrôler sous la bannière des marques.
Énergie : les coupures ne font pas peur aux assureurs
CONTRATS Quasi inopérantes pour les particuliers, les garanties ne couvrent les entreprises que dans des cas limités
Interview de Jérôme Goy pour le JDD
Coupures énergétiques : Quelles garanties d’assurance pour les entreprises ?
Les coupures d’approvisionnement en électricité, voire en gaz ou d’une autre source d’énergie, sont entrées dans le domaine du probable. Celles-ci peuvent lourdement toucher l’activité des entreprises concernées. De quelles garanties d’assurance pourraient-elles alors espérer bénéficier ?
Renouvellement annuel des contrats d’assurance : les pratiques à risque dans l’assurance des entreprises
Le durcissement que connaît le marché de l’assurance des entreprises depuis 2017 remet au goût du jour des pratiques contractuelles pour sceller des accords provisoires. Chacune a ses avantages… et ses dangers ! Analyse de Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.
Droit de la propriété intellectuelle
Du « Copyright troll » au « Parasitus imagines »
Certains contrefacteurs n’hésitent pas à invoquer le « copyright trolling » pour tenter de se soustraire aux conséquences préjudiciables de leur actes. Mêlant le style « fantasy » au marketing anglicisé, l’expression séduit. Quoi de plus laid en effet qu’un vilain troll mal dégrossi ? Jetée au visage de l’empêcheur de contrefaire en rond, l’expression, tel un sortilège ou un jet de venin, est censée terrasser la malheureuse victime de l’utilisation illicite.
Droit social individuel et collectif
Focus sur quelques subtilités de l’application des critères d’ordre en cas de licenciement économique
L’une des nombreuses obligations pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique consiste à respecter les critères d’ordre préalablement fixés, dans le choix du ou des salarié(s) à licencier. Or il s’agit là d’une notion aux contours subtils, qu’il importe d’appréhender clairement.
Le BSA AIR, mode de financement des start-up en période d’incertitude.
Créé par la pratique nord-américaine du financement des start-up, le BSA AIR (pour Accord d’Investissement Rapide) a traversé l’Atlantique. Séduisant par sa capacité à attraire de l'argent frais dans l’entreprise, l'outil connaît quelques limites.
Le démembrement de titres sociaux
Le démembrement de propriété de titres de société est un outil efficace pour organiser les transmissions de patrimoine, voire pour permettre à des enfants d’obtenir les revenus générés par les titres démembrés.
Cet article présente quelques intérêts de cette technique.
Droit de la propriété intellectuelle
Le droit d’auteur et la liberté d’expression
Certaines exceptions légales au monopole d’exploitation des auteurs – ou de leurs ayants droit – d’œuvres protégées par le droit d’auteur découlent de la liberté d’expression.
L’article L.122-5 prévoit ainsi que l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations, la diffusion de discours prononcés dans des assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, les parodies et caricatures ou la reproduction d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.
Appels d’offres / Renouvellement des contrats d’assurance pour 2023 : un conseil expert en assurance pour y préparer votre entreprise
Depuis 2019, le prix de l’assurance est à la hausse en Europe : les primes augmentent, les compagnies d’assurance limitent les garanties et multiplient les exclusions [cf une étude synthétique ]
Résiliation des contrats d’assurance : une facilité de plus pour les assurés
L’Assemblée Nationale a adopté le 3 août le projet de Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incluant une nouvelle façon de résilier les contrats d’assurance.
La fermeture des frontières causée par la propagation du Covid19 constitue une difficulté d’accès garantie au sens du contrat d’assurance.
L’interview de Jérôme Goy pour actuEL Direction Juridique.
Gilets Jaunes : Les manifestations constituent un cas de difficulté d’accès garanti par l’assureur d’une chaîne de magasins
Enthémis obtient la condamnation d’AXA au bénéfice de BonneGueule sur le fondement d’une clause ¨ Difficulté d’accès dont l’origine provient de dommages matériels¨.
Pertes Covid : Après les restaurateurs, les pharmaciens. La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès garanti par l’assureur
Enthémis obtient la condamnation d'AXA sur le fondement d'une clause ¨Difficulté d'accès aux locaux¨
Droit de la propriété intellectuelle
Les droits d’auteur, les plateformes de partage et la liberté d’expression : une fable alambiquée dont la morale échappe
La CJUE (arrêt du 26 avril 2022, affaire n° C-401/19) valide le mécanisme unioniste de la responsabilité encadrée des fournisseurs de services de partage en ligne au regard de la liberté d’expression et d’information. En restreignant la protection des droits d’auteur, la directive du 17 avril 2019, censée renforcer la responsabilité des plateformes, « sauve » un mécanisme alambiqué de responsabilité sous condition par le truchement des garanties dues aux libertés d’expression et d’information. Un composé bien instable …
Publicité des comptes sociaux : Les dispositifs de confidentialité
La saison des approbations des comptes bat son plein. De nombreuses interrogations surgissent sur les possibilités qui sont à la disposition des sociétés permettant de réduire le nombre d’informations à rendre publiques.
Voici un tour d’horizon des dispositifs de confidentialité selon la taille des entreprises concernées.
Le dirigeant dessaisi, l’administrateur et le minoritaire
L’associé minoritaire en conflit avec son associé dirigeant dispose de peu de moyens pour tenter de faire prévaloir ses intérêts. Sont explicitement mis à sa disposition la dissolution de la société pour atteinte à l’affectio societatis et la responsabilité pour faute. Mais il peut tenter de recourir à la désignation en justice d’un administrateur provisoire.
Droit social individuel et collectif
La compétence d’attribution en matière d’action en concurrence déloyale pour des faits commis par un ancien salarié : attention aux pièges du référé !
Un arrêt du 22 avril 2022 de la Cour d’Appel de Paris obtenu par notre cabinet nous conduit à faire le point sur une question majeure à se poser avant toute action en concurrence déloyale puisant sa source dans des faits commis par un ancien salarié.
LE POINT 2022 : ENTHEMIS DISTINGUÉ
Le magazine Le Point, en partenariat avec l’institut Statista, réalise tous les ans un classement des meilleurs cabinets d’avocats en France.
Notre cabinet obtient 5 étoiles en « droit des sociétés » et « M&A ».
Un grand merci à tous nos clients pour la confiance qu’ils nous accordent.
Conséquences des opérations de restructuration sur les cautionnements
La réalisation d’opérations de restructuration par le moyen de fusions, TUP et scissions peut entraîner des conséquences importantes sur la survie des engagements de caution.
La réforme récente du droit des suretés vient clarifier opportunément les conséquences en découlant.
Droit de la protection sociale
Les limites de la protection accordée au salarié dont le contrat de travail a été conclu en période suspecte
Le salarié embauché par une entreprise en difficulté bénéficie, comme tous les autres, d’une protection légale dans l’hypothèse d’une aggravation de la situation de son employeur. Il s’avère toutefois que cette protection est soumise à un contrôle renforcé si le contrat de travail a été conclu en période suspecte.
Droit de la presse et de l’audiovisuel
Brève présentation de la réglementation européenne de l’audiovisuel
Jean-Marie Léger est intervenu le 11 avril dernier et interviendra à nouveau le 2 mai prochain auprès des professionnels du Master II Droit, Économie et Gestion de l'Audiovisuel, parcours Stratégie & Management, de l’Ecole de Droit de la Sorbonne de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce Master, crée en 1982, dispense une formation pluridisciplinaire qui couvre tous les domaines de l’audiovisuel. Jean-Marie y dispense un enseignement sur le droit européen de l’audiovisuel. Petit aperçu de la réglementation européenne de l’audiovisuel.
Pertes d’exploitation : la lumière sous le boisseau
Assurance des pertes Covid : la lumière sous le boisseau. Nous publions une étude globale et synthétique de la jurisprudence française depuis 2020 sur ce thème. Et elle ouvre de larges perspectives aux entreprises assurées
L’unanimité comme moyen d’insérer à moindres coûts dans les statuts une allocation différenciée des dividendes
L’unanimité est un excellent instrument de réduction des coûts lors de la réalisation des opérations de haut de bilan. Elle permet d’éviter les coûts et délais inhérents à la rédaction des rapports du dirigeant, du commissaire aux comptes et du commissaire aux avantages particuliers.
Droit de la presse et de l’audiovisuel
Intervention auprès de Business Angels
Michel Ferrand forme le 7 avril 2022 les Business Angels d’Investessor à la technique de rédaction des pactes d’associés et aux conflits qui peuvent en résulter.
Droit de la presse et de l’audiovisuel
Intervention à la Sorbonne
Jean-Marie Léger interviendra les 11 avril et 2 mai prochains auprès des étudiants et professionnels du Master II Droit, Économie et Gestion de l'Audiovisuel, parcours Stratégie & Management, de l’Ecole de Droit de la Sorbonne de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce Master, crée en 1982, dispense une formation pluridisciplinaire qui couvre tous les domaines de l’audiovisuel, particulièrement la télévision, le cinéma et les nouveaux médias (web, réseaux sociaux, réalité virtuelle etc…). Jean-Marie y dispensera un enseignement sur le droit européen de l’audiovisuel.
Sanctions et contre-sanctions : que reste-t-il du commerce avec la Russie ?
OPINION. Deux nations qui négocient ensemble se rendent réciproquement dépendantes... L'effet naturel du commerce est de porter à la paix, Charles de Montesquieu. Par Michel Ferrand, avocat au barreau de Paris, Enthémis.
Pertes d’exploitation : le temps de la prescription biennale
L’irruption du Covid et les confinements qui ont suivi ont donné lieu à de virulents débats et de nombreuses procédures judicaires quant à l’indemnisation des pertes d’exploitation des professionnels. Deux ans plus tard se pose la question de la prescription des sinistres non encore déclarés.
Pertes d’exploitation : les assureurs de nouveau sous pression !
Un récent arrêt d’appel pourrait changer la donne quant à la prise en charge des pertes d’exploitation – et pas seulement « sans dommages ». Les conséquences financières pour les assureurs sont potentiellement très importantes.
Pertes Covid : vers la multiplication des entreprises assurées
Les entreprises doivent savoir qu’il ne reste plus qu’un mois avant la prescription pour les demandes d’assurance liées à des sinistres covid. D’autant que deux décisions de justice viennent d’ouvrir considérablement les possibilités d’indemnisation.
Nouvelle vue des dommages Covid
L’AGEFI HEBDO / DU 27 JANVIER AU 2 FÉVRIER 2022
Pertes d’exploitation : un jugement d’importance pour les assureurs
À quelques semaines de la fin de la prescription biennale suite aux litiges relatifs aux pertes d’exploitation, un nouveau jugement (définitif) fragilise la position des assureurs concernés. Décryptage.
«La couverture des « pertes Covid » est devenue un sujet juridique de premier plan», Jérôme Goy
Les entreprises ont encore le temps de réclamer une indemnisation à leur assureur au titre d'un préjudice lié à la crise sanitaire. Un arrêt récent permettrait en effet d'étendre la période de garantie et le
nombre d'entités concernées. Explications avec Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.
La prescription biennale d’assurance est constitutionnelle… et arrive dans peu de temps pour les pertes Covid
La prescription propre aux contrats d’assurance est courte : 2 ans (art L114-1 du code des assurances).
Et elle implacable, car elle s’apparente à un délai dit « prefix » : il faut l’interrompre ensuite tous les deux ans.
Notre cabinet obtient pour Kookaï la condamnation d’Allianz pour les pertes « Covid » par le tribunal de commerce Paris
La célèbre marque Kookaï a obtenu le 30 septembre dernier du tribunal de commerce de Paris, dans le cadre des pertes d’exploitation « Covid », la condamnation définitive de son assureur Allianz. La clause en question était déjà classée, en termes choisis, comme « à risque » par les compagnies d’assurance. Bien des contrats d’assurance des entreprises ayant des locaux ouverts au public comportent une clause de ce type, dite « impossibilité d’accès ».
Droit de la propriété intellectuelle
La protection des photographies de presse
En déniant le plus souvent aux photographies de presse la protection du droit d’auteur, la jurisprudence rend nécessaire une protection subsidiaire efficace. La responsabilité civile de droit commun devrait ici suffire sans qu’il soit utile de recourir à la concurrence déloyale ou au parasitisme.
Droit commercial et économique
Prouver que l’on a raison ne suffit pas. Encore faut-il y mettre les formes
Violation de la clause de non rétablissement du vendeur de fonds de commerce : La Cour de cassation sauve le coupable.
Cour de cassation 1er décembre 2021 n°19-22.135
L’effet couperet immédiat d’un dépassement trop important
La Cour de Cassation vient de rappeler avec rigueur combien les entreprises doivent être vigilantes dans l’application de leurs contrats de travail à temps partiel, pour éviter le risque d’une requalification en temps complet.
AGA et BSPCE : des instruments de motivation des salariés et dirigeants moins sujets à une requalification fiscale ou sociale
Des arrêts récents du Conseil d’état accentuent le risque de requalification fiscale et sociale de certains mécanismes financiers intégrés dans de nombreux management package de salariés ou de dirigeants.
Pour limiter ces risques, il est possible, dans de nombreux cas, de proposer d’autres instruments financiers disposant d’un cadre fiscal et social bien défini.
Mise en jeu de la garantie de passif : l’importance d’instaurer une procédure de suivi et de contrôle post acquisition
Le respect des délais de notification des préjudices au garant est crucial afin d’éviter la déchéance de la GAP. Des arrêts récents nous donnent l’occasion d’évoquer les bonnes pratiques en la matière.
Droit de la propriété intellectuelle
Les captures d’écran : un moyen de preuve des utilisations illicites sur Internet
L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels.
Contrats d’assurance 2022 : attention à la seringue !
La maîtrise du calendrier contractuel de renouvellement des contrats d’assurance le 1er janvier prochain est un point-clef : les entreprises vont subir des hausses de primes et des réductions de garanties qu’elles peuvent anticiper.
Droit social individuel et collectif
Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement appliqués à l’entreprise
Le législateur comme le juge n’ont eu de cesse, ces dernières années, de renforcer, élargir et préciser les conditions d’application au droit du travail des deux grands principes que constituent la non-discrimination d’une part et l’égalité de traitement d’autre part.
En la matière comme en tout autre, le diable se cache dans les détails.
Ignorer le commissaire aux apports peut rapporter gros
Par un arrêt intéressant, mêlant application de la loi dans le temps, droit des sociétés et astuces procédurales, la Cour de cassation sauve des associés indélicats qui avaient surévalué leurs apports. Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2021 (20-12.670).
Le mouvement des captives est-il lancé ? Un début de réalité
La vague semble lancée pour les captives domiciliées en France. En l'espace d'une journée, le 18 juin dernier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a donné son agrément à deux groupes français, Bonduelle et SEB, afin de créer leur propre captive de réassurance en France.
Les MGA, une forme de distributeurs d’assurance en plein développement
L'interview de Jérôme Goy dans l'Argus de l'Assurance
Après Covid-19, les pertes d’exploitation divisent
Le point de Jérôme Goy sur le sujet pour Be a Boss
Renouvellement des contrats d’assurance du 1er janvier 2022 : les restrictions ont déjà commencé
Dès le premier semestre 2019, le marché de l’assurance avait entamé une tendance à la hausse en Europe : les prix ont augmenté et les couvertures ont été plus limitées. C’est dans ce contexte que les assureurs ont revu leurs contrats et programmes au détriment des assurés, qui eux ont été témoins de limitations contractuelles plus larges et des couvertures plus faibles depuis 2020. Nous avons publié une étude synthétique sur ce sujet en mai 2020 ; la voici mise à jour.
Droit commercial et économique
Rupture de relations commerciales : conditions de validité de la notification du préavis
En renforçant le formalisme du préavis de rupture de relations commerciales établies, la Cour de cassation vient utilement renforcer la loyauté des liens d’affaires.
Transfert de souveraineté au profit de l’Union européenne, c’est oui pour le Conseil d’Etat français mais non pour la Cour Constitutionnelle allemande. Deutschland über alles ?
Le Conseil d’Etat, par sa décision n°303099 du 21 avril 2021 « French Data Network » a admis qu’il n’était pas compétent pour sanctionner les empiètements de l’Union européenne dans les domaines du droit qui ne relèvent pas de sa compétence. Cette position diffère de celle de l’Allemagne qui se reconnaît ce droit, de sorte que le seul souverain dans l’Union, celui apte à trancher la question de la compétence des compétences, est allemand.
Droit social individuel et collectif
Harcèlement moral
Les situations de harcèlement moral dont il est beaucoup question aujourd’hui peuvent, dans certains cas, dégrader la santé du salarié au point de rendre impossible le maintien de sa relation de travail avec son employeur et d’entraîner un avis d’inaptitude susceptible de conduire à son licenciement.
Conventions réglementées
Passé la période d’approbation des comptes, il est possible de prendre un peu de recul sur la question du traitement des conventions réglementées afin de mettre en œuvre les procédures d’autorisation et de contrôle les plus efficientes possibles.
Pour vous y aider nous vous présentons, de manière synthétique, les modalités de contrôle de ces conventions ainsi que les principales conséquences attachées à leur non-respect.
Data et technologies de l’information
Le Conseil d’Etat renonce à la souveraineté de la France.
Le Conseil d’Etat, par sa décision du 21 avril 2021 « French Data Network » a refusé de sanctionner les empiètements de l’Union européenne hors ses domaines de compétence. La Cour de Karlsruhe se réserve ce droit. Le souverain dans l’Union est donc allemand.
Indemnisation des restaurateurs: Axa, le pompier qui arrose en disant qu’il n’y a pas le feu
Axa et les pertes d’exploitation Covid : la négociation commence… alors que le risque était dit « inassurable » par les assureurs… Intervention de Jérôme Goy dans l’Opinion.
Merci Jade Grandin de l'Eprevier
La résiliation d’un contrat d’assurance : Un coulis d’air frais dans le formalisme
Tout commercial le sait : une fois que le prospect a pris sa décision, il faut supprimer toute difficulté pratique, même mineure, sur le parcours du futur client, sous peine de le décourager et de le perdre. Garder son client relève de la même gymnastique…résilier son contrat d’assurance… changer de compagnie d’assurance… ceci relève souvent de la résolution du Nouvel An. La difficulté pratique de changer (et donc de résilier) n’est pas le moindre obstacle à la réalisation de ce vœu. Les acteurs tenants d’un marché (en l’espèce les assureurs) le savent eux aussi. Le législateur s’en est (un peu) rendu compte.
Le MGA, une bête (pas si nouvelle que ça) à la mode Pourquoi ?
Le 3 février 2021, l’agence de souscription Centrix a fait part de sa décision de rejoindre l'Association (MGAA), seule association au Royaume-Uni qui représente et promeut le secteur des agents généraux de gestion (MGA) et ses membres. « Un choix naturel » selon la jeune MGA fondée en 2019, qui souhaite étendre sa présence sur le marché londonien.
«Assurance pandémie: l’embaumeur, l’abbé et le fossoyeur». La tribune de Jérôme Goy
« Déférer aux souhaits des assureurs ou protéger les entreprises françaises pour l’avenir : le gouvernement doit choisir »
Paris rêve du retour des captives d’assurance
Le ministère de l’Economie aimerait que les grands groupes qui choisissent de s’assurer eux-mêmes – en
créant une captive d’assurance – le fassent en France plutôt qu’au Luxembourg
Les sinistres pertes d’exploitation COVID – replay
Présentation et replay du webinaire du 15 avril avec DIOT
Les sinistres pertes d’exploitation COVID – Webinaire
Droit de la protection sociale
Les indemnités journalières
La récupération des indemnités journalières indues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est soumise à une procédure stricte, protectrice des intérêts du débiteur. Il arrive régulièrement que la CPAM tente, au moyen de maintes habiletés, de contourner cette procédure lourde et contraignante, mais les tribunaux affirment avec constance qu’elle perd alors tout droit à recouvrer de telles sommes.
Data et technologies de l’information
Les pouvoirs d’enquête de la CNIL
Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose la CNIL sont étroitement encadrés par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les justiciables peuvent également se prévaloir des droits et garanties fondamentaux tels qu’interprétés et mis en œuvre par les tribunaux.
Dispositifs du fonds de solidarité ouverts aux sociétés membres de groupe
De nombreuses sociétés n'ont pas accès au dispositif du fonds de solidarité au motif qu'elles font partie d'un groupe. Cet article rappelle les critères retenus pour déterminer si une société est membre d’un groupe. Il tente également, dans un tableau de synthèse, de clarifier les dispositifs éligibles aux sociétés membres d'un groupe.
Droit commercial et économique
Le créancier retoqué
Le créancier diligent qui engage deux actions pour recouvrer sa créance se retrouve puni, forcé d’attendre le résultat de la première avant de pouvoir obtenir satisfaction sur la seconde.
Le futur régime d’assurance des pandémies
En réponse à Denis Kessler, et dans le cadre des travaux menés par Bercy sur le futur régime d’assurance des pandémies, Jérôme Goy, avec les députés Julien Aubert et Olivier Marleix, publie une tribune dans les Echos.
Indemnisation des pertes d’exploitation : enjeux, calculs et subtilités
Webinaire du 11 février 2020 organisé par le Cabinet Roux avec la participation de Jérôme Goy.
Visualisez la vidéo du webinaire - Téléchargez la présentation
Pourquoi les conséquences d’une pandémie devraient être assurées
Article publié dans Les Echos par Julien Aubert, Jérôme Goy et Olivier Marleix
Contrats informatiques – Obligations du prestataire – Obligation de moyens renforcée – Absence de résiliation malgré des défaillances
Deux décisions de cour d'appel du 29 octobre 2020 encadrent la responsabilité des prestataires en matière de contrats informatiques en limitant les droits de résiliation du client.
Droit social individuel et collectif
Le risque de requalification d’un mandat social en contrat de travail
Le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés est d’ordre public et il ne saurait y être dérogé ni par les statuts ni par quelque accord que ce soit.
Il est fréquent que le mandataire social révoqué de ses fonctions cherche à faire requalifier son mandat social en contrat de travail afin d’obtenir en justice l’entière réparation auquel aurait droit le salarié abusivement licencié.
Droit de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle et technologies de l’information
La transposition en droit français de l’article 17 de la directive sur les droits d’auteur doit intervenir début juin. Cet article modifie en substance la responsabilité des plateformes de partages de contenus à l’égard des titulaires de droits d’auteur en cas d’utilisation non autorisée de leurs œuvres. Les titulaires de droits doivent d’ores et déjà anticiper sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime : quelles sont les démarches à entreprendre ?
Tenue des AG et organes sociaux : Les mesures d’exception prolongées
Le premier confinement a donné lieu à des mesures d’exception en droit des sociétés destinées à permettre la tenue des organes des organes sociaux des sociétés. Ces mesures viennent d’être largement prolongées et certaines modalités adaptées. En particulier l’usage du vote par correspondance ou le recours à la consultation écrite est facilité.
Jérôme Goy, avec InsurancePartners, lance InsurancePartners for Insurtechs
En 2020, les insurtechs et fintechs ont levé près de 828 millions d’euros en France, dépassant les chiffres réalisés les années précédentes, en raison notamment des fortes perspectives de croissance, de récurrence et de rentabilité dans le secteur de l’intermédiation en assurances.
Droit social individuel et collectif
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés : concilier poursuite de l’activité économique et protection renforcée des salariés
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid 19 vient d’être actualisé, avec le double objectif de concilier poursuite de l’activité économique et protection renforcée des salariés.
Quelles sont les mesures principales édictées par ce protocole ?
Responsabilite des dirigeants : exemples jurisprudentiels recents
La jurisprudence très récente de la Cour de cassation donne des éclairages particuliers concernant des cas de mise en jeu de responsabilité des dirigeants sociaux : l’un dans le cadre d’un LBO, l’autre pour des faits commis postérieurement au remplacement du gérant.
Violation des obligations de loyauté et de confidentialité au sein des conseils d’administration
A grand frais, le tribunal de commerce de Paris a sanctionné le 10 novembre 2020 la violation des obligations de loyauté et de confidentialité au sein des conseils d’administration.
Administrateurs multicartes cumulant plusieurs mandats, la justice ne badine pas avec la confidentialité et les conflits d’intérêts.
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Liberte d’expression et reseaux sociaux
En censurant largement la loi dite Avia du 24 juin 2020, le Conseil constitutionnel vient de rappeler avec force la primauté de la liberté d’expression. L’arsenal juridique et judiciaire permettant de lutter contre les contenus illicites reste cependant bien fourni. Les difficultés liées à l’identification du responsable et à la responsabilité allégée des opérateurs contraignent à une stratégie offensive tous azimuts.
Reconfinement et garantie des pertes d’exploitation : les entreprises doivent persister face aux assureurs
Le reconfinement a remis à l’arrêt ou ralenti considérablement l’activité de nombreux secteurs économiques déjà fortement touchés depuis le début de la crise sanitaire. Beaucoup d’entreprises ont déjà fait appel à la garantie des pertes d’exploitation prévue dans leur contrat d’assurance [1] en déclarant un sinistre auprès de leur assureur, se sont vues notifier un refus de garantie par la communauté des assureurs.
Conférence : l’assurance des pertes des entreprises dues à une crise sanitaire
Avec Christophe Pardessus, MD chez Marsh, nous avons tenu ce matin chez Enthémis une conférence sur l’assurance des pertes d’exploitation des entreprises dans le cadre de la crise inédite du coronavirus.
Perte d’exploitation : assurances, l’art de l’esquive
Les TPE ont souffert du confinement et ne sont pas à l’abri d’une deuxième vague. Au-delà de la question de la couverture ou non des entreprises, capitale et sur laquelle nous revenons ici, l’inadaptation des contrats à la situation de pandémie est un fait. Quelles solutions se dessinent ? Les artisans ne comptent pas rester les dindons d’une farce indigeste qui aurait pu les broyer.
Droit social individuel et collectif
Activité partielle et/ou licenciements économiques : les arbitrages à faire
Le régime d’activité partielle instauré en mars est prolongé avec la mise en place d’un dispositif spécifique de longue durée dont les entreprises pourront bénéficier sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Mais les employeurs gardent la possibilité de licencier pour motif économique.
Contribution à la consultation publique sur l’assurance des « risques exceptionnels »
Assurance des risques exceptionnels : jérôme goy, julien aubert et olivier marleix ont contribué à la consultation du ministère de l’économie et des finances
LES BSPCE : un instrument vertueux pouvant faire naitre de la frustration s’il est mal maitrisé
Cet article a pour objet, au-delà de rappeler les caractéristiques des BSPCE, d’en dégager les intérêts communément admis mais aussi les points de vigilance à avoir à l’esprit afin d’éviter que cet instrument, a priori vertueux, ne se transforme, malgré lui, en outil de frustration.
Le fonds de dotation France-Liban
Le fonds de dotation France-Liban auquel notre associé Michel Ferrand a contribué est opérationnel.
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Les communicants d’entreprise sont-ils des journalistes professionnels ?
Un salarié relevant d’un service de communication d’une entreprise, totalement étrangère à la presse, peut-il revendiquer le statut de journaliste professionnel et l’application de la convention collective attachée à cette qualité ?
Assurance des risques exceptionnels : Jérôme Goy, Julien Aubert et Olivier Marleix ont contribué à la consultation du ministère de l’économie et des finances
Dans le cadre de la consultation publique sur l’assurance des risques exceptionnels lancée par le Ministère de l’Économie et des Finances, qui fait suite au rapport du groupe de travail sur la gestion des risques exceptionnels, Jérôme Goy, Julien Aubert et Olivier Marleix ont proposé une contribution commune.
Opérations de croissance externe et pandémies conséquences juridiques sur leur préparation
La crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (covid-19) a entraîné la mise à l’arrêt brutale des secteurs entiers de l’économie pendant près de trois mois.
Dans ce contexte inconnu auparavant, les acteurs économiques ont dû et continuent à s’adapter afin de prendre en compte de nouveaux paramètres dans la définition, notamment contractuelle, de leurs opérations d’acquisition.
Droit de la propriété intellectuelle
Les photographies dites de presse sont-elles encore protégeables au titre du droit d’auteur ?
La protection légale du droit d’auteur n’est accordée qu’à une seule condition, l’originalité, dont la malléabilité autorise, au risque de l’insécurité juridique, d’importantes évolutions jurisprudentielles. Naguère reconnue sans trop de difficulté, une certaine complaisance des juges, soucieux de donner à l’auteur d’une « œuvre » révélatrice d’un minimum d’effort créatif, le bénéfice d’un monopole d’exploitation – ce qui n’est pas rien -, a laissé place à des exigences accrues ainsi qu’en attestent notamment les photographies dites de presse.
Création d’un fonds de dotation France-Liban
La ruine à laquelle est confronté le Liban a poussé la Chambre de commerce franco-libanaise (CCFL) et l’Association franco-libanaise des professionnels de l’informatique (AFPI) à créer le Fonds de dotation France-Liban qui interviendra dans les secteurs humanitaire, éducatif, professionnel et culturel pour venir en aide à la population libanaise de France et à la population du Liban.
Droit de la protection sociale
Les mesures a prendre en matiere de frais d’entreprise pour eviter le risque de redressement urssaf
Chefs d’entreprise, comment vous assurer de l’exonération de cotisations sociales de vos frais de séminaires, réceptions, voyages et autres manifestations que vous organiserez lorsque les conditions seront à nouveau réunies ? L’objet du présent article est d’anticiper sur les mesures qu’il conviendra de prendre alors pour limiter le risque d’un redressement URSSAF .