Contrat d’assurance international et usages du courtage français : le jugement du Tribunal de commerce du 2 octobre 2023
De l’application des usages de courtage de 1935 aux courtiers grossistes et aux contrats internationaux à adhésion : le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2023
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Focus sur la responsabilité des acteurs de l’Internet. Volet 1 – Identification des opérateurs
Le Règlement européen du 19 octobre 2022 sur les services numériques, applicable depuis août 2023 aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, est applicable à l’ensemble des acteurs de l’internet depuis le 17 février 2024.
Il réorganise, sans le bouleverser, le régime d’irresponsabilité limitée applicable aux services intermédiaires.
Plutôt que d’apporter une réponse juridique uniforme en soumettant tous les acteurs n’ayant pas exclusivement un rôle technique à un principe général de responsabilité, le règlement 2022/2065 entérine un éclatement, difficilement lisible, des opérateurs et des responsabilités.
Ce volet 1 vise à clarifier les distinctions à effectuer entre les différents opérateurs, chaque catégorie étant susceptible de relever d’un régime de responsabilité spécifique.
Qui sera concerné par les simplifications découlant de la modification des critères de taille des entreprises ?
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés est paru.
Il en découle des allègements pour de nombreuses sociétés en matière :
- D’obligations comptables des entreprises,
- De désignation des commissaires aux comptes,
- De reporting financier et non financier.
- De manière générale, ce décret, qui transpose la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023, allège les obligations d’un certain nombre d’entreprises en leur permettant de bénéficier de régimes simplifiés ou exonératoires en raison de leur taille.
Droit commercial et économique
Commentaires relatifs à la proposition de directive portant sur le devoir de vigilance des entreprises
Le projet de directive instituant l’obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité, s’il poursuit des objectifs louables, concrétise l’alourdissement des contraintes environnementales et, faute d’amendements, nuira à la compétitivité européenne.
Pertes Covid et assurance
Pertes Covid et assurance : la cour de cassation ouvre deux portes supplémentaires aux entreprises assurées
Lithium et assurance
Attention à la clause de déchéance de garantie
Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité
Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises.
Droit social individuel et collectif
La preuve déloyale est désormais recevable dans le cadre d’un contentieux prud’homal
L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un notable revirement de jurisprudence en jugeant que désormais, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve n’aboutit pas nécessairement à écarter celui-ci des débats. Cela va assurément impacter nombre de contentieux prud’homaux (1).
Pourquoi toutes les entreprises doivent-elles mettre à jour leur dossier auprès du Registre National des Entreprises à compter du 1er janvier 2024 ?
Le RNE, nouveau sigle dans le paysage juridique français, signifiant Registre National des Entreprises, fait irruption dans la vie sociale des entreprises depuis le début de l’année.
Si les objectifs de création du RNE sont louables et devraient permettre à terme de faciliter l’accès à toutes les formalités de création et de modification des entreprises, la phase de démarrage s’avère compliquée car elle nécessite, en particulier, une validation des données des entreprises issues de la migration de celles-ci auprès du RNE.
En prenant connaissance de ce flash d’information, vous allez comprendre pourquoi toutes les entreprises doivent mettre à jour rapidement les données de leur dossier désormais tenu par le RNE et prendre conscience des difficultés que cela peut provoquer dans un premier temps.