Le futur régime d’assurance des pandémies
En réponse à Denis Kessler, et dans le cadre des travaux menés par Bercy sur le futur régime d’assurance des pandémies, Jérôme Goy, avec les députés Julien Aubert et Olivier Marleix, publie une tribune dans les Echos.
Pourquoi les conséquences d’une pandémie devraient être assurées
Article publié dans Les Echos par Julien Aubert, Jérôme Goy et Olivier Marleix
Contrats informatiques – Obligations du prestataire – Obligation de moyens renforcée – Absence de résiliation malgré des défaillances
Deux décisions de cour d'appel du 29 octobre 2020 encadrent la responsabilité des prestataires en matière de contrats informatiques en limitant les droits de résiliation du client.
Droit social individuel et collectif
Le risque de requalification d’un mandat social en contrat de travail
Le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés est d’ordre public et il ne saurait y être dérogé ni par les statuts ni par quelque accord que ce soit.
Il est fréquent que le mandataire social révoqué de ses fonctions cherche à faire requalifier son mandat social en contrat de travail afin d’obtenir en justice l’entière réparation auquel aurait droit le salarié abusivement licencié.
Droit de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle et technologies de l’information
La transposition en droit français de l’article 17 de la directive sur les droits d’auteur doit intervenir début juin. Cet article modifie en substance la responsabilité des plateformes de partages de contenus à l’égard des titulaires de droits d’auteur en cas d’utilisation non autorisée de leurs œuvres. Les titulaires de droits doivent d’ores et déjà anticiper sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime : quelles sont les démarches à entreprendre ?
Tenue des AG et organes sociaux : Les mesures d’exception prolongées
Le premier confinement a donné lieu à des mesures d’exception en droit des sociétés destinées à permettre la tenue des organes des organes sociaux des sociétés. Ces mesures viennent d’être largement prolongées et certaines modalités adaptées. En particulier l’usage du vote par correspondance ou le recours à la consultation écrite est facilité.
Droit social individuel et collectif
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés : concilier poursuite de l’activité économique et protection renforcée des salariés
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid 19 vient d’être actualisé, avec le double objectif de concilier poursuite de l’activité économique et protection renforcée des salariés.
Quelles sont les mesures principales édictées par ce protocole ?
Responsabilite des dirigeants : exemples jurisprudentiels recents
La jurisprudence très récente de la Cour de cassation donne des éclairages particuliers concernant des cas de mise en jeu de responsabilité des dirigeants sociaux : l’un dans le cadre d’un LBO, l’autre pour des faits commis postérieurement au remplacement du gérant.
Violation des obligations de loyauté et de confidentialité au sein des conseils d’administration
A grand frais, le tribunal de commerce de Paris a sanctionné le 10 novembre 2020 la violation des obligations de loyauté et de confidentialité au sein des conseils d’administration.
Administrateurs multicartes cumulant plusieurs mandats, la justice ne badine pas avec la confidentialité et les conflits d’intérêts.