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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Etapes d’une procédure au fond devant le tribunal de grande instance

1er: Phase de négociation amiable - Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile).

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Droit commercial et économique

Les préjudices indemnisables en cas de rupture abusive de relations commerciales établies

L’article L.442-6, I, 5°, du code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à respecter un préavis écrit s’il entend rompre les relations commerciales...

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Droit de la propriété intellectuelle

La société qui emploie l’auteur d’une œuvre protégée peut-elle se prévaloir du droit moral de ce dernier pour obtenir, sur ce fondement, la condamnation du contrefacteur au paiement d’une indemnité spécifique ?

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Au visa des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle,

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Droit de la propriété intellectuelle

Photographie – originalité

Pour accéder à la protection du droit d’auteur, une photographie doit, comme toute œuvre de l’esprit, présenter une originalité suffisante. La notion, fuyante, donne lieu à une jurisprudence difficile à systématiser. Cependant, il s’en dégage que l’empreinte de la personnalité de l’auteur se traduit par le choix du cadrage, des réglages, des angles de vue, de l’éclairage, des contrastes et reliefs.

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Droit de la propriété intellectuelle

Est-ce que l’aménagement d’une vitrine peut être protégé par le droit d’auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle accorde le bénéfice de la protection du droit d’auteur à toutes les œuvres de l’esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».Il est donc indéniable qu’une vitrine de magasin peut bénéficier de la protection du droit

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Droit social individuel et collectif

Le principe de la séparation des pouvoirs appliqué à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

Une décision très récente de la Cour de Cassation réaffirme le principe de la séparation des pouvoirs appliqué à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

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