Lynda Saouli


Publications de Lynda Saouli

Droit commercial et économique

Est-il possible de conclure, pour des locaux commerciaux, un bail qui ne soit pas soumis au statut des baux commerciaux ?

Dès lors que la mise à disposition d’un local est l’objet principal de la convention, le statut des baux commerciaux doit en principe s’appliquer. Néanmoins,le code de commerce prévoit expressément la faculté de conclure des baux de courte durée qui ne sont pas soumis au statut.

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Droit social individuel et collectif

Les conditions requises pour la validité d’une période d’essai dans un contrat de travail

Selon les termes des articles L.1221-19 et suivants du code du travail, la période d’essai doit être expressément convenue dans le contrat de travail. De même, la faculté de renouveler la période d’essai – dans la limite de la durée prévue par la loi ou la convention collective – doit faire l’objet d’une clause expresse. Naturellement,

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Droit social individuel et collectif

Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et une transaction ?

La rupture conventionnelle est un mécanisme spécifique de rupture du contrat de travail prévu et réglementé aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail. L’employeur et le salarié conviennent, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail à l’issue d’un ou plusieurs entretiens. La rupture du

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Droit social individuel et collectif

Le licenciement d’une salariée enceinte ayant commis une faute professionnelle

Le principe, tel qu’il résulte de l’article L. 1225-4 du code du travail, est le suivant : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit.

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