Aperçus


Droit de la protection sociale

Les indemnités journalières

La récupération des indemnités journalières indues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est soumise à une procédure stricte, protectrice des intérêts du débiteur. Il arrive régulièrement que la CPAM tente, au moyen de maintes habiletés, de contourner cette procédure lourde et contraignante, mais les tribunaux affirment avec constance qu’elle perd alors tout droit à recouvrer de telles sommes.

Data et technologies de l’information

Les pouvoirs d’enquête de la CNIL

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose la CNIL sont étroitement encadrés par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les justiciables peuvent également se prévaloir des droits et garanties fondamentaux tels qu’interprétés et mis en œuvre par les tribunaux.

Droit des sociétés

Dispositifs du fonds de solidarité ouverts aux sociétés membres de groupe

De nombreuses sociétés n'ont pas accès au dispositif du fonds de solidarité au motif qu'elles font partie d'un groupe. Cet article rappelle les critères retenus pour déterminer si une société est membre d’un groupe. Il tente également, dans un tableau de synthèse, de clarifier les dispositifs éligibles aux sociétés membres d'un groupe.

Droit commercial et économique

Le créancier retoqué

Le créancier diligent qui engage deux actions pour recouvrer sa créance se retrouve puni, forcé d’attendre le résultat de la première avant de pouvoir obtenir satisfaction sur la seconde.

Droit des assurances

Le futur régime d’assurance des pandémies

En réponse à Denis Kessler, et dans le cadre des travaux menés par Bercy sur le futur régime d’assurance des pandémies, Jérôme Goy, avec les députés Julien Aubert et Olivier Marleix, publie une tribune dans les Echos.

Droit des assurances

Pourquoi les conséquences d’une pandémie devraient être assurées

Article publié dans Les Echos par Julien Aubert, Jérôme Goy et Olivier Marleix

Droits des contrats

Contrats informatiques – Obligations du prestataire – Obligation de moyens renforcée – Absence de résiliation malgré des défaillances

Deux décisions de cour d'appel du 29 octobre 2020 encadrent la responsabilité des prestataires en matière de contrats informatiques en limitant les droits de résiliation du client.

Droit social individuel et collectif

Le risque de requalification d’un mandat social en contrat de travail

Le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés est d’ordre public et il ne saurait y être dérogé ni par les statuts ni par quelque accord que ce soit.

Il est fréquent que le mandataire social révoqué de ses fonctions cherche à faire requalifier son mandat social en contrat de travail afin d’obtenir en justice l’entière réparation auquel aurait droit le salarié abusivement licencié.

Droit de la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et technologies de l’information

La transposition en droit français de l’article 17 de la directive sur les droits d’auteur doit intervenir début juin. Cet article modifie en substance la responsabilité des plateformes de partages de contenus à l’égard des titulaires de droits d’auteur en cas d’utilisation non autorisée de leurs œuvres. Les titulaires de droits doivent d’ores et déjà anticiper sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime : quelles sont les démarches à entreprendre ?