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Pertes d’exploitation: les ambiguïtés des contrats d’assurance qui peuvent jouer en faveur des restaurateurs et hôteliers

Dans la majorité des cas, les assurances pour pertes d’exploitation ne fonctionnent pas lors d’une pandémie. Mais la manière dont sont rédigés certains contrats peut parfois permettre au client de demander une indemnisation

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Droit de la protection sociale

Contrôle Urssaf : Les chefs d’entreprises ont bien plus de moyens de défense qu’ils ne le croient.

Chefs d’entreprise, en cas de redressement URSSAF, gardez à l’esprit qu’il est opportun de faire vérifier dans le détail et au plus vite l’opportunité d’un recours, tant sont nombreux les motifs possibles d’annulation d’un tel redressement.

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Droit des sociétés

L’assouplissement des règles de désignation des commissaires aux comptes : bien appréhender les nouveautés

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») du 22 mai 2019 et la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite loi « Soilihi ») du 19 juillet 2019 ont profondément remanié les règles de désignation des Commissaires aux comptes.

Ces modifications limitent les cas de désignation des commissaires aux comptes afin de simplifier la vie sociale des TPE/PME.

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Droit des sociétés

Projet loi de finances pour 2020 – Mesures principales

Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2020,
contient les mesures principales suivantes :

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Droit de la propriété intellectuelle

La marque inexploitée et le risque de déchéance

Parmi les nombreux aléas qui affectent la validité et l’efficacité des marques déposées, le risque de déchéance est probablement l’un des plus insidieux. Combien de marques agonisent ainsi silencieusement, aux frais des déposants, dans les registres des offices nationaux et internationaux ?

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Droit des sociétés

Absence de nullité en cas de régularisation de l’augmentation de capital non proposée aux salariés.

Par son arrêt du 28 novembre 2018 (16-28.358) la Cour de cassation confirme la nature permissive du droit des sociétés en matière de sanction des nullités.

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Droit social individuel et collectif

Des faits commis par un salarié en-dehors du temps de travail peuvent justifier un licenciement s’ils se rattachent à sa vie professionnelle et constituent un manquement manifeste à son obligation de loyauté.

Par deux arrêts rendus le 19 janvier 2019, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une nouvelle précision aux contours, parfois imprécis, de la notion de manquement à l’obligation de loyauté incombant au salarié lorsque les faits qui lui sont reprochés à l’appui de son licenciement ne se rattachent pas directement à sa vie professionnelle.

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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Etapes d’une procédure au fond devant le tribunal de grande instance

1er: Phase de négociation amiable - Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile).

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Droit commercial et économique

Les préjudices indemnisables en cas de rupture abusive de relations commerciales établies

L’article L.442-6, I, 5°, du code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à respecter un préavis écrit s’il entend rompre les relations commerciales...

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