Droit de la propriété intellectuelle

Les droits d’auteur, les plateformes de partage et la liberté d’expression : une fable alambiquée dont la morale échappe

La CJUE (arrêt du 26 avril 2022, affaire n° C-401/19) valide le mécanisme unioniste de la responsabilité encadrée des fournisseurs de services de partage en ligne au regard de la liberté d’expression et d’information. En restreignant la protection des droits d’auteur, la directive du 17 avril 2019, censée renforcer la responsabilité des plateformes, « sauve » un mécanisme alambiqué de responsabilité sous condition par le truchement des garanties dues aux libertés d’expression et d’information. Un composé bien instable …

Droit des sociétés

Publicité des comptes sociaux : Les dispositifs de confidentialité

La saison des approbations des comptes bat son plein. De nombreuses interrogations surgissent sur les possibilités qui sont à la disposition des sociétés permettant de réduire le nombre d’informations à rendre publiques.
Voici un tour d’horizon des dispositifs de confidentialité selon la taille des entreprises concernées.

Droit des sociétés

Le dirigeant dessaisi, l’administrateur et le minoritaire

L’associé minoritaire en conflit avec son associé dirigeant dispose de peu de moyens pour tenter de faire prévaloir ses intérêts. Sont explicitement mis à sa disposition la dissolution de la société pour atteinte à l’affectio societatis et la responsabilité pour faute. Mais il peut tenter de recourir à la désignation en justice d’un administrateur provisoire.

Droit social individuel et collectif

La compétence d’attribution en matière d’action en concurrence déloyale pour des faits commis par un ancien salarié : attention aux pièges du référé !

Un arrêt du 22 avril 2022 de la Cour d’Appel de Paris obtenu par notre cabinet nous conduit à faire le point sur une question majeure à se poser avant toute action en concurrence déloyale puisant sa source dans des faits commis par un ancien salarié.

Droit des assurances

Toutes les publications de Jérôme Goy et toutes nos publications en droit des assurances sont désormais accessibles en anglais sur LinkedIn

LE POINT 2022 : ENTHEMIS DISTINGUÉ

Le magazine Le Point, en partenariat avec l’institut Statista, réalise tous les ans un classement des meilleurs cabinets d’avocats en France.
Notre cabinet obtient 5 étoiles en « droit des sociétés » et « M&A ».

Un grand merci à tous nos clients pour la confiance qu’ils nous accordent.

Droit des sociétés

Conséquences des opérations de restructuration sur les cautionnements

La réalisation d’opérations de restructuration par le moyen de fusions, TUP et scissions peut entraîner des conséquences importantes sur la survie des engagements de caution.
La réforme récente du droit des suretés vient clarifier opportunément les conséquences en découlant.

Droit de la protection sociale

Les limites de la protection accordée au salarié dont le contrat de travail a été conclu en période suspecte

Le salarié embauché par une entreprise en difficulté bénéficie, comme tous les autres, d’une protection légale dans l’hypothèse d’une aggravation de la situation de son employeur. Il s’avère toutefois que cette protection est soumise à un contrôle renforcé si le contrat de travail a été conclu en période suspecte.

Droit de la presse et de l’audiovisuel

Brève présentation de la réglementation européenne de l’audiovisuel

Jean-Marie Léger est intervenu le 11 avril dernier et interviendra à nouveau le 2 mai prochain auprès des professionnels du Master II Droit, Économie et Gestion de l'Audiovisuel, parcours Stratégie & Management, de l’Ecole de Droit de la Sorbonne de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ce Master, crée en 1982, dispense une formation pluridisciplinaire qui couvre tous les domaines de l’audiovisuel. Jean-Marie y dispense un enseignement sur le droit européen de l’audiovisuel. Petit aperçu de la réglementation européenne de l’audiovisuel.