La transmission des sanctions pénales dans le cadre de fusion
La transmission des actions pénales à la suite de fusion est désormais possible. Les risques supportés par les sociétés absorbantes sont donc aujourd’hui plus importants, ce qui doit être pris en considération dans le cadre d’opérations de restructuration interne ou de croissance externe.
Droit de la protection sociale
La procédure de l’abus de droit en matière sociale précisée par la Cour de Cassation, au bénéfice des entreprises
On sait que le législateur a instauré de nombreuses procédures particulières destinées à assurer la protection du cotisant dans ses rapports avec l’URSSAF. La Cour de Cassation vient de rappeler avec force l’importance de cette protection et les conséquences irréversibles de sa violation par l’URSSAF.
Financement au moyen de BSA AIR : Le bon mourra deux fois
Les investisseurs finançant une start-up au moyen de BSA AIR peuvent craindre des opérations de capital ultérieures dilutives. Il est tentant d'inclure dans le BSA AIR un autre bon, relutif, survivant à la conversion du BSA AIR en actions, et protégeant les investisseurs initiaux.
Droit commercial et économique
Rupture de relations commerciales établies : les derniers arrêts de la Cour de cassation
La rupture de relations commerciales expose les entreprises à des risques judiciaires importants ainsi qu’en atteste la permanence d’un contentieux fourni. La jurisprudence joue ici un rôle essentiel. Tour d’horizon d’un an de jurisprudence de la Cour de cassation.
Enthémis, conseil de Promod
Le tribunal de commerce de Lille a condamné AxaXL (XL Insurance Company, branche grands risques d’Axa) et deux co-assureurs, AIG Europe SA et Abeille Iard & Santé (anciennement Aviva Assurances) à indemniser Promod au titre des pertes d’exploitations dues au Covid.
Assurance des coupures énergétiques
Mon interview dans l’Argus de l’Assurance du 10 février 2023 »
L’usufruitier de titres a-t-il la qualité d’associé ? l’épineuse question qui pousse les praticiens à faire preuve d’imagination.
L’usufruitier de droits sociaux est-il un associé ? A cette question très ancienne un arrêt récent de la Cour de cassation apporte sa pierre à l’édifice et contribue à fragiliser la reconnaissance de l’usufruitier en qualité d’associé.
Dans ces conditions, si l’on veut améliorer la position de l’usufruitier, c’est par l’inclusion de dispositions contractuelles ou statutaires adaptées à chaque situation ainsi qu’à chaque forme sociale que l’on peut y parvenir.
Droit social individuel et collectif
Contrôle URSSAF : comment réagir en cas de réintégration par l’URSSAF dans la base de calcul des cotisations sociales des sommes versées par l’entreprise à un prestataire ?
Dans le cadre des contrôles qu’elle opère, il arrive souvent que l’URSSAF cherche à requalifier en contrat de travail la relation contractuelle existant entre une entreprise et un tiers, tel qu’un prestataire externe, ce qui entraîne de facto la réintégration, sur toute la période contrôlée, de l’ensemble des sommes versées audit prestataire dans la base de calcul des cotisations sociales.