Droit commercial et économique
Rupture de relations commerciales établies – actualité jurisprudentielle
L’article L.442-1, II, anciennement L.442-6 I 5°, du code de commerce, relatif à la rupture de relations commerciales établies continue de nourrir un abondant contentieux.
Rompre des relations d’affaires s’avère délicat tant au regard des dispositions contractuelles applicables que des règles d’ordre public résultant du code de commerce.
Une SAS peut servir à spolier son associé, mais il faut y mettre les formes
Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n'est pas le priver de droits. Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205.
La panne informatique géante pourrait coûter plusieurs milliards aux assureurs
Les perturbations monstres causées par un logiciel de la société CrowdStrike risquent d'engendrer un long débat juridique sur l'indemnisation par les compagnies d'assurances. La profession n'est pas à l'abri de litiges et de réclamations d'entreprises victimes, qui tenteront d'activer leurs contrats cyber ou dommages.
Droit commercial et économique
Commentaires relatifs à la proposition de directive portant sur le devoir de vigilance des entreprises
Le projet de directive instituant l’obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité, s’il poursuit des objectifs louables, concrétise l’alourdissement des contraintes environnementales et, faute d’amendements, nuira à la compétitivité européenne.
Commande d’assurance des collectivités publiques : un écueil souvent oublié
Attention à la faculté de résiliation pour sinistre par l’assureur en cours de marché...
MGA d’assurance et de réassurance : un mode de commercialisation de l’assurance hyper-intermédié
Nous débutons une étude d’ensemble sur cet acteur de l’assurance en pleine croissance.
Assurance Cyber : pratique assurantielle et pénale
Mon article avec Armand Feste-Guidon, avocat pénaliste.
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Images générées par IA « à la manière de » : que dit le droit ?
Que dire, en droit, des images générées par IA « à la manière de » ? La pratique est-elle condamnable et sur quel fondement ?
Les droits patrimoniaux attachés aux droits d’auteur ne paraissent guère de nature à faire obstacle à la pratique.
C’est davantage du côté des droits moraux et plus encore de la responsabilité civile que le photographe trouvera matière à faire respecter ses intérêts
Loi sur le partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « Loi sur le partage de la valeur » est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Ses effets se feront sentir dès 2025.