Les sinistres pertes d’exploitation COVID – replay
Présentation et replay du webinaire du 15 avril avec DIOT
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Nouvelles
Droit de la protection sociale
Les indemnités journalières
La récupération des indemnités journalières indues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est soumise à une procédure stricte, protectrice des intérêts du débiteur. Il arrive régulièrement que la CPAM tente, au moyen de maintes habiletés, de contourner cette procédure lourde et contraignante, mais les tribunaux affirment avec constance qu’elle perd alors tout droit à recouvrer de telles sommes.
Data et technologies de l’information
Les pouvoirs d’enquête de la CNIL
Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose la CNIL sont étroitement encadrés par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les justiciables peuvent également se prévaloir des droits et garanties fondamentaux tels qu’interprétés et mis en œuvre par les tribunaux.
Dispositifs du fonds de solidarité ouverts aux sociétés membres de groupe
De nombreuses sociétés n'ont pas accès au dispositif du fonds de solidarité au motif qu'elles font partie d'un groupe. Cet article rappelle les critères retenus pour déterminer si une société est membre d’un groupe. Il tente également, dans un tableau de synthèse, de clarifier les dispositifs éligibles aux sociétés membres d'un groupe.
Droit commercial et économique
Le créancier retoqué
Le créancier diligent qui engage deux actions pour recouvrer sa créance se retrouve puni, forcé d’attendre le résultat de la première avant de pouvoir obtenir satisfaction sur la seconde.
Le futur régime d’assurance des pandémies
En réponse à Denis Kessler, et dans le cadre des travaux menés par Bercy sur le futur régime d’assurance des pandémies, Jérôme Goy, avec les députés Julien Aubert et Olivier Marleix, publie une tribune dans les Echos.
Indemnisation des pertes d’exploitation : enjeux, calculs et subtilités
Webinaire du 11 février 2020 organisé par le Cabinet Roux avec la participation de Jérôme Goy.
Visualisez la vidéo du webinaire - Téléchargez la présentation
Pourquoi les conséquences d’une pandémie devraient être assurées
Article publié dans Les Echos par Julien Aubert, Jérôme Goy et Olivier Marleix
Droit social individuel et collectif
Le risque de requalification d’un mandat social en contrat de travail
Le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés est d’ordre public et il ne saurait y être dérogé ni par les statuts ni par quelque accord que ce soit.
Il est fréquent que le mandataire social révoqué de ses fonctions cherche à faire requalifier son mandat social en contrat de travail afin d’obtenir en justice l’entière réparation auquel aurait droit le salarié abusivement licencié.