Droit social individuel et collectif
Focus sur quelques subtilités de l’application des critères d’ordre en cas de licenciement économique
L’une des nombreuses obligations pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique consiste à respecter les critères d’ordre préalablement fixés, dans le choix du ou des salarié(s) à licencier. Or il s’agit là d’une notion aux contours subtils, qu’il importe d’appréhender clairement.
Le BSA AIR, mode de financement des start-up en période d’incertitude.
Créé par la pratique nord-américaine du financement des start-up, le BSA AIR (pour Accord d’Investissement Rapide) a traversé l’Atlantique. Séduisant par sa capacité à attraire de l'argent frais dans l’entreprise, l'outil connaît quelques limites.
Le démembrement de titres sociaux
Le démembrement de propriété de titres de société est un outil efficace pour organiser les transmissions de patrimoine, voire pour permettre à des enfants d’obtenir les revenus générés par les titres démembrés.
Cet article présente quelques intérêts de cette technique.
Droit de la propriété intellectuelle
Le droit d’auteur et la liberté d’expression
Certaines exceptions légales au monopole d’exploitation des auteurs – ou de leurs ayants droit – d’œuvres protégées par le droit d’auteur découlent de la liberté d’expression.
L’article L.122-5 prévoit ainsi que l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations, la diffusion de discours prononcés dans des assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, les parodies et caricatures ou la reproduction d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.
Appels d’offres / Renouvellement des contrats d’assurance pour 2023 : un conseil expert en assurance pour y préparer votre entreprise
Depuis 2019, le prix de l’assurance est à la hausse en Europe : les primes augmentent, les compagnies d’assurance limitent les garanties et multiplient les exclusions [cf une étude synthétique ]
Résiliation des contrats d’assurance : une facilité de plus pour les assurés
L’Assemblée Nationale a adopté le 3 août le projet de Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incluant une nouvelle façon de résilier les contrats d’assurance.
La fermeture des frontières causée par la propagation du Covid19 constitue une difficulté d’accès garantie au sens du contrat d’assurance.
L’interview de Jérôme Goy pour actuEL Direction Juridique.