Nouvelles


Droit des assurances

La prescription biennale d’assurance est constitutionnelle… et arrive dans peu de temps pour les pertes Covid

La prescription propre aux contrats d’assurance est courte : 2 ans (art L114-1 du code des assurances).
Et elle implacable, car elle s’apparente à un délai dit « prefix » : il faut l’interrompre ensuite tous les deux ans.

Droit des assurances

Notre cabinet obtient pour Kookaï la condamnation d’Allianz pour les pertes « Covid » par le tribunal de commerce Paris

La célèbre marque Kookaï a obtenu le 30 septembre dernier du tribunal de commerce de Paris, dans le cadre des pertes d’exploitation « Covid », la condamnation définitive de son assureur Allianz.  La clause en question était déjà classée, en termes choisis, comme « à risque » par les compagnies d’assurance. Bien des contrats d’assurance des entreprises ayant des locaux ouverts au public comportent une clause  de ce type, dite « impossibilité d’accès ».

Droit des assurances

Renouvellements 2022 : les pratiques à risque dans l’assurance des entreprises

Le durcissement que connaît le marché de l’assurance des entreprises depuis 2017 remet au goût du jour des pratiques contractuelles pour sceller des accords provisoires. Chacune a ses avantages… et ses dangers ! Analyse de Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.

Droit de la propriété intellectuelle

La protection des photographies de presse

En déniant le plus souvent aux photographies de presse la protection du droit d’auteur, la jurisprudence rend nécessaire une protection subsidiaire efficace. La responsabilité civile de droit commun devrait ici suffire sans qu’il soit utile de recourir à la concurrence déloyale ou au parasitisme.

Droit commercial et économique

Prouver que l’on a raison ne suffit pas. Encore faut-il y mettre les formes

Violation de la clause de non rétablissement du vendeur de fonds de commerce : La Cour de cassation sauve le coupable.
Cour de cassation 1er décembre 2021 n°19-22.135

Droit des sociétés

L’effet couperet immédiat d’un dépassement trop important

La Cour de Cassation vient de rappeler avec rigueur combien les entreprises doivent être vigilantes dans l’application de leurs contrats de travail à temps partiel, pour éviter le risque d’une requalification en temps complet.

Droit des sociétés

AGA et BSPCE : des instruments de motivation des salariés et dirigeants moins sujets à une requalification fiscale ou sociale

Des arrêts récents du Conseil d’état accentuent le risque de requalification fiscale et sociale de certains mécanismes financiers intégrés dans de nombreux management package de salariés ou de dirigeants.

Pour limiter ces risques, il est possible, dans de nombreux cas, de proposer d’autres instruments financiers disposant d’un cadre fiscal et social bien défini.

Droit des sociétés

Mise en jeu de la garantie de passif : l’importance d’instaurer une procédure de suivi et de contrôle post acquisition

Le respect des délais de notification des préjudices au garant est crucial afin d’éviter la déchéance de la GAP. Des arrêts récents nous donnent l’occasion d’évoquer les bonnes pratiques en la matière.