Nouvelles


Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Images générées par IA « à la manière de » : que dit le droit ?

Que dire, en droit, des images générées par IA « à la manière de » ? La pratique est-elle condamnable et sur quel fondement ?
Les droits patrimoniaux attachés aux droits d’auteur ne paraissent guère de nature à faire obstacle à la pratique.
C’est davantage du côté des droits moraux et plus encore de la responsabilité civile que le photographe trouvera matière à faire respecter ses intérêts

Droit des sociétés

Loi sur le partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « Loi sur le partage de la valeur » est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Ses effets se feront sentir dès 2025.

Droit des sociétés

Une SAS peut servir à spolier son associé, mais il faut y mettre les formes

Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n'est pas le priver de droits. Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205.

Droit social individuel et collectif

La violation de la clause de non-concurrence prive définitivement le salarié de la contrepartie financière

La Cour de Cassation vient de confirmer qu’un salarié violant, ne serait-ce qu’une fois, la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, se prive définitivement du bénéfice de la contrepartie financière contractuellement stipulée.

Droit des assurances

MGA, courtiers affinitaires… pourquoi davantage de liquidations judiciaires ?

A qui connaît le modèle économique du courtage d’assurance, la faillite et la liquidation judiciaire paraissent difficiles à imaginer. Et pourtant, les cas, très différents, de SFAM et de Luko, qui ne sont pas les seuls, ont marqué les esprits du microcosme de l’assurance.

Droit des assurances

Jérôme Goy & ENTHEMIS parmi les 8 cabinets 5 étoiles du Palmarès Statista Le Point des meilleurs cabinets d’avocats « Droit des assurances » 2024.

La pratique du "Droit des Assurances" dirigée par Jérôme Goy de nouveau distinguée dans le palmarès des meilleurs cabinets d'avocats 2024 de Statista LE POINT.

Droit des assurances

Collectivités locales et assurance : Histoire d’une incompatibilité juridique et pratique

Les règles de droit public contraignent les entités publiques et territoriales à une forme de mise en concurrence décalée par rapport à un marché intermédié et dans lequel, en outre, l’offre des compagnies se raréfie.

Droit des assurances

Nouvelle-Calédonie : Bruno Le Maire réunira les assureurs la semaine prochaine

La CCI de Nouvelle-Calédonie chiffre déjà à 200 millions d'euros le coût des émeutes dans l'archipel. Problème : les assureurs ont réduit leur degré de couverture pour ce type de risque et certains pourraient invoquer une « guerre civile » pour ne pas indemniser leurs clients.

Droit des assurances

Contrat d’assurance international et usages du courtage français : le jugement du Tribunal de commerce du 2 octobre 2023

De l’application des usages de courtage de 1935 aux courtiers grossistes et aux contrats internationaux à adhésion : le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2023