Droit social individuel et collectif
Licenciement économique : Employeurs, veillez à la rédaction des offres de reclassement !
La procédure de licenciement pour motif économique est complexe et comporte de nombreux pièges, à tous les niveaux, et ce qu’il s’agisse des modalités de la remise du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de la justification des motifs économiques, ou encore des conditions de validité des offres de reclassement.
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
L’indemnisation des victimes d’actes de contrefaçon : une question irritante
L’indemnisation des victimes d’acte de contrefaçon relève incontestablement des questions irritantes. En dépit des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation des titulaires des droits reste trop souvent insuffisante.
Facilitation de la participation à distance au sein des organes sociaux
Un décret vient préciser les modalités des réunions dématérialisées au sein des SA, SCA et SARL, complétant ainsi les dispositions introduites par l'article 18 de la loi Attractivité.
Cette loi, promulguée le 13 juin 2024 (n° 2024-537), a simplifié et étendu les mécanismes de consultation dématérialisée des organes décisionnels et des assemblées.
L’une des grandes avancées est de permettre le vote par correspondance dans les assemblées de SARL et dans les Conseils d’administration ou de surveillance des SA.
Les mesures prévues sont applicables depuis le 13 septembre 2024, mais leur mise en œuvre concrète a été rendue possible par le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024, qui apporte des détails opérationnels.
Durabilité et certification des entreprises : terrain de jeu des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes se sont positionnés pour être certificateurs en matière de durabilité. La Haute Autorité de l’Audit publie les lignes directrices qui guideront leur travail de revue de l’exercice 2024.
Émeutes en Nouvelle-Calédonie : à l’heure des comptes
Les émeutes en Nouvelle-Calédonie ont généré des préjudices évalués à plus de deux milliards d’euros. Alors que l’état d’urgence vient d’être définitivement levé, c’est l’heure du bilan après six mois. Du côté des assureurs, Generali et Allianz France, bien représentés sur le territoire, sont susceptibles de rechercher la responsabilité de l’État au civil. La jurisprudence administrative est pourtant restrictive en matière d’émeutes.
Attention ! Vous êtes peut-être soumis au code de la commande publique pour vos marchés d’assurance sans le savoir
En principe, les sociétés, en tant que personnes morales de droit privé, échappent aux dispositions du code de la commande publique prévoyant une obligation de mise en concurrence des marchés d’assurance. Or vous pourriez faire partie de l’exception… En effet, la législation européenne est venue élargir le champ d’application dudit code par l’établissement de certaines conditions.
Financement de procès : l’assurance en ligne de mire
On est loin des verdicts nucléaires américains mais la note est malgré tout salée à l’échelle modeste de la France. Les deux confinements consécutifs à la pandémie de Covid-19 ont mis l’économie française à l’arrêt. Par arrêté, les lieux accueillant du public incluant les secteurs du commerce et de la restauration ont été contraints de fermer boutique.
Pertes Covid et fermetures administratives des commerces
Dans un litige portant sur l'assurance des pertes Covid et des fermetures administratives de commerces, la Cour de cassation a tranché le débat en faveur des assurés (Civ.2e, 25 janvier 2024, n°22-14.739; Civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-20.854). Par Jérôme Goy, avocat associé chez Enthémis Avocats.
La cour d’appel de Bordeaux a condamné MMA à indemniser son assuré, Mc Donald’s, au titre des pertes d’exploitation subies pendant la pandémie
La cour d'appel de Bordeaux a condamné MMA à indemniser son assuré, McDonald's, au titre des pertes d'exploitation subies pendant la pandémie.