Nouvelles


Droit des sociétés

Mise en jeu de la garantie de passif : l’importance d’instaurer une procédure de suivi et de contrôle post acquisition

Le respect des délais de notification des préjudices au garant est crucial afin d’éviter la déchéance de la GAP. Des arrêts récents nous donnent l’occasion d’évoquer les bonnes pratiques en la matière.

Droit de la propriété intellectuelle

Les captures d’écran : un moyen de preuve des utilisations illicites sur Internet

L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels.

Droit des assurances

Contrats d’assurance 2022 : attention à la seringue !

La maîtrise du calendrier contractuel de renouvellement des contrats d’assurance le 1er janvier prochain est un point-clef : les entreprises vont subir des hausses de primes et des réductions de garanties qu’elles peuvent anticiper.

Droit social individuel et collectif

Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement appliqués à l’entreprise

Le législateur comme le juge n’ont eu de cesse, ces dernières années, de renforcer, élargir et préciser les conditions d’application au droit du travail des deux grands principes que constituent la non-discrimination d’une part et l’égalité de traitement d’autre part.
En la matière comme en tout autre, le diable se cache dans les détails.

Droit des sociétés

Ignorer le commissaire aux apports peut rapporter gros

Par un arrêt intéressant, mêlant application de la loi dans le temps, droit des sociétés et astuces procédurales, la Cour de cassation sauve des associés indélicats qui avaient surévalué leurs apports. Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2021 (20-12.670).

Droit des assurances

Le mouvement des captives est-il lancé ? Un début de réalité

La vague semble lancée pour les captives domiciliées en France. En l'espace d'une journée, le 18 juin dernier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a donné son agrément à deux groupes français, Bonduelle et SEB, afin de créer leur propre captive de réassurance en France.

Droit des assurances

Les MGA, une forme de distributeurs d’assurance en plein développement

L'interview de Jérôme Goy dans l'Argus de l'Assurance

Droit des assurances

Après Covid-19, les pertes d’exploitation divisent

Le point de Jérôme Goy sur le sujet pour Be a Boss