Nouvelles obligations en matière de facturation, par Dominique Troy, avocat fiscaliste

Publié le 20/09/2019 par Dominique Troy

A la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019, et à compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions
doivent figurer sur les factures :

l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Pour mémoire, les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, sans que le montant de l’amende ne puisse excéder le quart du montant de la facture.

A compter du 1 er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues pourront s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.