Indemnisation des pertes d’exploitation : enjeux, calculs et subtilités

Publié le 11/02/2021 par Jérôme Goy

Droit des assurances

LES PERTES DES ENTREPRISES DUES AU COVID-19 :
Quelles sont les garanties d’assurance qui fonctionnent ?
Comment évaluer le montant des pertes indemnisables ?
Pertes d’exploitation sans dommage – cette inconnue ?
Quels sont les règlements aujourd’hui ?

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Résumé

     

Devant plus d’une centaine de personnes, Jérôme Goy – avocat en droit des assurances au sein du cabinet Enthémis – et Laurent Christophe – directeur du Pôle Sinistre au sein du Cabinet Roux – sont intervenus le 11 février 2021 sur le sujet de l’indemnisation des pertes d’exploitation consécutives au COVID19.

S’adressant à un public de risk managers, de directeurs juridiques et financiers d’entreprises ainsi que de courtiers, Laurent Christophe et Jérôme Goy ont dressé un panorama global des moyens juridiques et technico-financiers permettant aux entreprises d’obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation subies du fait de l’épidémie de COVID19. Pour mémoire, l’indemnisation PE porte sur la marge brute assurée, ce qui peut constituer dans de nombreux cas des enjeux financiers tout à fait considérables.

Sur la garantie des pertes d’exploitation par les contrats d’assurance

Dans un contexte de crise économique exceptionnel, la grande majorité des entreprises ayant souscrit un contrat d’assurance contre les pertes d’exploitation n’ont encore reçu aucune indemnisation. Le refus des assureurs d’indemniser les pertes d’exploitation constitue une position de place.

Mais une telle position, qui peut s’expliquer par un souci de communication, n’est pas la réalité juridique. Seul le contrat d’assurance compte. Deux angles d’attaques existent alors :
– les extensions de garantie spécifiques du type impossibilité d’accès, fermeture administrative, contrainte administrative, carence de clients, etc.
– les garanties générales des pertes d’exploitation aux termes desquelles, parfois, l’épidémie (ou un autre évènement consécutif à celle-ci) peut constituer un dommage susceptible d’indemnisation.

Face au refus décidé par les assureurs, c’est devant les tribunaux que les entreprises devront obtenir gain de cause. C’est d’ailleurs Denis Kessler, président du groupe SCOR, qui affirme que, dans les contrats ambigus (soit près de 50 000 cas), « il faut que le juge […] tranche ». A l’instar de la Cour Suprême britannique qui a interprété largement les clauses de garantie pour permettre une indemnisation des pertes d’exploitation, les tribunaux français ont, dans de nombreux cas, statué en faveur des assurés. Dès le 22 mai 2020, le Président du Tribunal de commerce de Paris condamnait Axa à indemniser un restaurateur, jugeant que la compagnie ne se fondait « sur aucune disposition légale […] mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie ». Encore récemment, le 4 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Rennes condamnait Groupama à indemniser une SARL propriétaire d’un restaurant, au titre de sa perte d’exploitation liée au confinement.

Sur le calcul du montant des pertes d’exploitation indemnisables par les contrats d’assurance

L’arrêt ou le ralentissement de l’activité d’une entreprise à la suite d’un sinistre endommageant les biens de l’entreprise se traduit par une réduction du chiffre d’affaires : l’entreprise se trouve alors dans l’incapacité de faire face à ses charges fixes. Une assurance Pertes d’exploitation a pour objet de remettre l’entreprise dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de sinistre.

Pour calculer l’indemnité, l’historique des chiffres d’affaires mensuels au cours des 3 dernières années est étudié, en prenant en compte les éventuels événements particuliers. Cette analyse est fondamentale pour connaître la tendance générale du chiffre d’affaires et déterminer la saisonnalité éventuelle de l’activité. Le calcul de l’indemnité est basé sur celui de la marge brute, qui constitue la différence entre le chiffre d’affaires et les charges variables. L’indemnité est égale à la somme de la perte de marge brute et des frais supplémentaires, sur laquelle viennent en déduction les économies et la franchise pertes d’exploitation.

Un rappel nécessaire : l’obtention d’une garantie des pertes d’exploitation est conditionnée notamment à la reprise, même brève, de l’activité garantie avant l’expiration de la période contractuelle d’indemnisation.

jerome.goy@enthemis.wp2.siteo.com           laurent.christophe@cabinet-roux.com