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Entreprises touchées par les sanctions et la guerre russo-ukrainienne : il est peu probable que les exclusions des contrats d’assurance soient valables. Quel sinistre déclarer ?
Les contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation incluent parfois la couverture des pertes de marges consécutives aux sanctions.
Pour se prémunir de ce nouveau risque, qui survient après celui de la pandémie de Covid-19, les assureurs ont commencé à étudier la généralisation de clauses d’exclusion standard : le marché britannique de l’assurance a déjà publié des modèles de clauses d’exclusion du risque de guerre, avec d’autres acteurs, le tout afin de créer une « exclusion marché ».
La rédaction de telles clauses d’exclusion est souvent imparfaite, si bien que celles-ci encourent la nullité. En tout état de cause, elles ne doivent pas concerner les sinistres potentiels, en cours ou antérieurs à l’introduction de la clause, même si elle a été acceptée par l’assuré sous réserve d’avoir préalablement vérifié l’absence de clause de rétroactivité, que les assureurs peuvent être tentés d’insérer dans le contrat d’assurance.
La clause marché actuelle “guerre” est en effet ancienne et inadaptée à la situation en cours, et donc possiblement inapplicable.
La volonté affichée des assureurs de prévoir de nouvelles clauses constitue un indice supplémentaire de ce que les contrats actuels garantissent les pertes consécutives à la guerre en Europe orientale et aux sanctions prises à l’égard de la Russie.
Lors de la crise du Covid-19, l’assurance mondiale avait eu la même réaction en introduisant une « exclusion marché » « Covid 19 ».Il s’avère donc important de préparer dès à présent une déclaration de sinistre à destination de votre assureur en des termes clairs et précis.