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L’unanimité comme moyen d’insérer à moindres coûts dans les statuts une allocation différenciée des dividendes
Les opérations visant à différencier les droits des associés entre eux sont complexes puisqu’elles nécessitent la parfaite information de ceux dont les droits seront réduits afin de garantir l’effectivité de leur consentement.
A cette fin, le législateur a prévu la rédaction de rapports émanant du représentant légal, des commissaires aux comptes lorsqu’il en existe, et du commissaire aux avantages particuliers, permettant d’égaliser le niveau d’information des uns et des autres.
Ces rapports sont coûteux en temps, donc en argent. Leur préparation nécessite de revoir les comptes sociaux, de rédiger un rapport du représentant légal, de le transmettre au commissaire aux comptes et au commissaire aux avantages particuliers, de recueillir leurs avis, avant de pouvoir convoquer et trancher. Le commissaire aux avantages particuliers, faute d’unanimité des associés, devra être désigné en justice, ce qui augmente encore coûts et délais.
Rien de tout cela n’est nécessaire lorsque les associés s’accordent.
La rédaction d’une décision unanime constatée par un acte dispensera le dirigeant de la rédaction de son rapport, le commissaire au compte de le revoir et de fournir un avis. La convocation disparaît et la décision peut être instantanée. Il faut toutefois prendre garde à ce que les droits spécifiques que l’on souhaite attribuer se situent dans le titre plutôt que dans la personne afin d’éviter le recours au commissaire aux avantages particuliers. Le bénéfice de la formule de calcul des droits doit suivre les actions de préférence et non être nominatif, ce qu’il est possible d’atteindre en veillant à la rédaction des actes.
Il est donc tentant de rechercher les compromis nécessaires qui permettront de parvenir à l’unanimité, de surcroît garante de l’adhésion de l’actionnariat au projet de la société.
C’est ce qui a été réalisé au sein d’une société sous forme de SARL, désireuse de répartir les dividendes de la société en fonction de la contribution de chacun des associés au chiffre d’affaires de l’entreprise.
Ceci appelait la création d’actions de préférence, impossible en SARL, et donc en étape liminaire, la conversion de la société en SAS. Seul rapport inévitable ici, celui du commissaire à la transformation, dont l’absence de complexité n’implique pas de retard d’exécution.
Cette étape franchie, il restait à calibrer les droits des uns et des autres en fonction du résultat recherché. Une formule mathématique d’allocation du résultat a été rédigée et retranscrite dans le contrat d’émission des actions de préférence puis gravée dans le marbre des statuts.
La signature de la décision unanime se double de celle du bulletin de souscription ou de conversion, et l’opération est instantanément finalisée en réalisant des économies substantielles de temps et d’argent.