Publicité des comptes sociaux : Les dispositifs de confidentialité

Publié le 06/06/2022 par Jérôme Pétrignet

Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL, les SNC et les SCS ont l’obligation de déposer chaque année au Greffe du Tribunal de commerce différents documents relatifs aux comptes du dernier exercice clos.

Pour la majorité des sociétés concernées, il s’agit de déposer :

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
La proposition d’affectation du résultat soumise à la collectivité des associés ou à l’assemblée (ou à l’associé unique, le cas échéant) et la résolution votée (ou la décision prise, le cas échéant).

Toutefois, certaines sociétés peuvent bénéficier en raison de leur taille d’allégements de leurs obligations de publicité des comptes annuels.

Nous profitons de cette période d’approbation des comptes pour faire une rapide synthèse des dispositifs permettant de limiter la communication au public des documents déposés au greffe.

1- Micro-entreprises : déclaration de confidentialité des comptes annuels

Les micro-entreprises peuvent déclarer au Greffe que les comptes qu’elles déposent ne seront pas rendus publics (C. com. L. 232-25, al. 1).

Les micro-entreprises sont les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils ci-dessous :

Total du bilan : 350 000 € ;
Chiffre d’affaires net : 700 000 € ;
Effectif salarié moyen au cours de l’exercice : 10.

Il est à noter que certaines sociétés sont exclues de ce dispositif (par renvoi à C. com. L. 123-16-2). En particulier :

Les sociétés faisant appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991;
Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Les micro-entreprises qui utilisent cette faculté doivent accompagner les documents comptables qu’elles déposent d’une déclaration de confidentialité établie conformément au modèle figurant en annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce.

2- Petites entreprises : confidentialité du compte de résultat

Les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat qu’elles déposent ne soit pas rendu public (C. com. L. 232-25, al. 2).

Sont exclues du dispositif les sociétés appartenant à un groupe (par renvoi à C. com. L. 233-16).

Sont également écartées du dispositif (par renvoi à C. com. L. 123-16-2) les sociétés exclues du dispositif de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Les petites entreprises sont les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils ci-dessous :

Total du bilan : 6 000 000 € ;
Chiffre d’affaires net : 12 000 000 € ;
Effectif salarié moyen au cours de l’exercice : 50.

Les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Toutefois ils doivent comporter une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves (C. com. L. 232-26, al. 2).

Les petites entreprises qui utilisent cette faculté doivent accompagner les documents comptables qu’elles déposent d’une déclaration de confidentialité établie conformément au modèle figurant en annexe 1-5-1 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce.

3- Moyennes entreprises : publication d’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe

Les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (C. com. L. 232-25, al. 3).

Sont exclues du dispositif les sociétés appartenant à un groupe (par renvoi à C. com. L. 233-16).

Sont également écartées du dispositif (par renvoi à C. com. L. 123-16-2) les sociétés exclues du dispositif de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Les moyennes entreprises sont les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils ci-dessous :

Total de bilan : 20 000 000 € ;
Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;
Effectif salarié moyen au cours de l’exercice : 250.

La présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Toutefois elle doit être accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou s’ils se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis et si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves (C. com. L. 232-25, al. 3).

Les sociétés qui optent pour cette faculté doivent joindre aux documents comptables qu’elles déposent un bilan et une annexe simplifiés ainsi qu’une déclaration de publication simplifiée établie conformément au modèle figurant en annexe 1-5-2 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce et comportant les informations suivantes :

leur dénomination, leur numéro d’identification au RCS, ainsi que l’identité et la qualité du représentant légal signataire de la déclaration ;
l’exercice social qui fait l’objet de la déclaration ;
une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis, précisant notamment que la société répond à la définition des moyennes entreprises et qu’elle ne fait pas partie des sociétés exclues du régime.

***

Pour tous les régimes décrits ci-dessus, il est précisé qu’en application de l’article L. 232-25, al. 5 du Code de commerce, certaines personnes ont toujours accès à l’intégralité des comptes :

Les autorités judiciaires ;
Les autorités administratives ;
La Banque de France ;
Les organismes de prêt ou de financement relevant des catégories définies à l’article A 123-68-1, I du Code de commerce.

RECAPITULATIF

Taille de l’entreprise	Seuil de bilan	Seuil de chiffre d’affaires	Seuil d’effectif	Dispositif de confidentialité applicable	Modalités d’exercice de l’option
Micro	350.000€	700.000€	10	Confidentialité des comptes annuels	déclaration de confidentialité établie conformément au modèle figurant en annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce
Petite	6.000.000€	12.000.000€	50	Confidentialité du compte de résultat	déclaration de confidentialité établie conformément au modèle figurant en annexe 1-5-1 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves
Moyenne	20.000.000€	40.000.000€	250	Publication d’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe	déclaration de publication simplifiée établie conformément au modèle figurant en annexe 1-5-2 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce mention précisant le caractère abrégé de la publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou s’ils se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis et si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves (C. com. L. 232-25, al. 3)