Gilets Jaunes : Les manifestations constituent un cas de difficulté d’accès garanti par l’assureur d’une chaîne de magasins

Publié le 19/07/2022 par Jérôme Goy

Enthémis obtient la condamnation d’AXA au bénéfice de BonneGueule sur le fondement d’une clause ¨ Difficulté d’accès dont l’origine provient de dommages matériels¨.

Les manifestations des Gilets Jaunes ont causé de nombreux dégâts. Celles-ci ont mené à la fermeture des commerces dans les zones de manifestation, ces derniers ne pouvant recevoir leurs clients.

Dans ce contexte AXA a été condamné à garantir BonneGueule par un jugement du 27 juin 2022 du tribunal de commerce de Paris. La clause du contrat souscrit par BonneGueule précise que les pertes d’exploitation sont garanties:¨En cas de difficultés … d’accès dont l’origine provient de dommages matériels survenant aux abords immédiats des locaux assurés … sans même que les biens assurés aient subi un dommage matériel.¨ ¨Le tribunal tient que les dommages occasionnés par ces événements relèvent de la qualification de Dommages Immatériels Non Consécutifs¨.

Le tribunal condamne AXA en France à indemniser BonneGueule sans qu´il soit besoin d´une expertise judiciaire.