Commande d’assurance des collectivités publiques : un écueil souvent oublié

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Publié le 08/07/2024 par Jérôme Goy

Droit des assurances

Assurance des collectivités publiques : un écueil fréquent à éviter

La résiliation d’un contrat, y compris en cours de marché public, pour cause de sinistre est une disposition de l’article R113-10 du code des assurances. La très forte tension (1) actuelle sur le marché des assurances des collectivités territoriales multiplie les cas de résiliation pour sinistre des contrats d’assurance desdites collectivités. Or l’article R113-10 du code des assurances est, par défaut, repris par les assureurs dans les conditions contractuelles qu’ils proposent. S’il est nécessaire, selon la jurisprudence, que cette faculté soit reprise dans les conditions contractuelles propres au marché public (2), il est d’usage dans les contrats d’assurance des grandes entreprises de l’écarter. On ne saurait donc que recommander aux collectivités territoriales de prévoir la même disposition dans la passation des marchés publics d’assurance, a fortiori car ces contrats sont d’une durée pluriannuel.