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Absence de nullité en cas de régularisation de l’augmentation de capital non proposée aux salariés.
Par son arrêt du 28 novembre 2018 (16-28.358) la Cour de cassation confirme la nature permissive du droit des sociétés en matière de sanction des nullités.
On retiendra que si l’article L225-149-3 du code de commerce sanctionne par la nullité les augmentations de capital ne répondant pas aux exigences de l’ouverture du capital aux salariés résultant des articles L225-129-6 du code de commerce et L3332-18 et suivants du code du travail, la question restait ouverte de savoir s’il était possible de couvrir cette nullité.
La réponse est affirmative puisqu’une assemblée générale réunie postérieurement à fin de régularisation peut statuer sur l’augmentation de capital destinée aux salariés et purger la nullité initiale.