Brève présentation de la réglementation européenne de l’audiovisuel

Publié le 19/04/2022 par Jean-Marie Léger

Si la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018, constitue le socle de la réglementation européenne de l’audiovisuel, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permettait et permet encore aux institutions de l’Union d’intervenir sur les problématiques de concurrence et de libre prestation de services (art. 56 et 57). L’article 167 du TFUE vise quant à lui à mettre en évidence l’héritage culturel commun aux Etats membres dans le respect des diversités nationales et régionales

A ces textes s’ajoutent ceux relatifs aux droits d’auteur. Le tout doit encore s’interpréter au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment quant à la liberté d’expression et au droit à l’information, et à celles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne essentiellement via son article 11 sur la liberté d’expression et d’information.

La directive SMA protège la liberté de réception et de transmission, encourage la corégulation et l’autorégulation, promeut la diffusion d’œuvres européennes et encadre la publicité audiovisuelle. Sont ainsi visés les communications commerciales, le parrainage, le placement de produit, le téléachat et les chaînes d’autopromotion.

Ces règles ont été transposées notamment dans la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, dans la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et dans le décret du 27 mars 1992 qui fixe les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. L’ARCOM, issue de la fusion du CSA et de l’HADOPI, veille à ce que les diffuseurs respectent bien ces règles.