C’est dans les vieux pots qu’on fait les bonnes soupes


Droit des assurances


De l’application des usages de courtage de 1935 aux courtiers grossistes et aux contrats internationaux à adhésion : le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2023.

[Mots-clés : courtier grossiste – usages du courtage – contrat internationaux – ordre de remplacement]

Le volume des contrats d’assurance dits affinitaires, que ce soit par des canaux traditionnels ou par des Insurtech, ne cesse de croître. Ce type de distribution fait fréquemment intervenir plusieurs intermédiaires d’assurance, notamment les courtiers dits grossistes. Dans les branches d’assurance de prévoyance et santé en particulier, mais aussi en assurance IARD.

Or, si ces pratiques sont de plus en plus sophistiqués et dématérialisées, elles n’en concernent pas moins des acteurs qui sont, la plupart du temps et faute d’autre catégorie légale
courtiers d’assurance, dûment enregistrés comme tels. A ce titre, tous entrent dans le champ d’application des usages du courtage d’assurance terrestre, dont la « constatation » remonte à 1935.

Un jugement, définitif, du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2023, obtenu par notre cabinet, en tire toutes les conséquences pratiques, qui doivent retenir l’attention de tous les courtiers.

1- La relation contractuelle 

Ce Code de conduite a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les obligations d’information et de conseil sont satisfaites vis-à-vis du Client dans le processus de commercialisation mêlant un Courtier direct et un Courtier grossiste. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions tant du Code des assurances, que de celles du Code moral de la CSCA et des Usages du courtage d’assurances.

« Le partenaire n’est ni agent, ni salarié ni représentant ou mandataire des sociétés [X] ou des organismes assureurs des Produits et ne peut se présenter comme tel. Mandataire de ses clients, en sa qualité de courtier, il exerce son activité en toute indépendance, dans le respect de la législation, des usages du courtage et du devoir de conseil attaché à son statut professionnel 

».

« Afin d’assurer une continuité de gestion, le partenaire autorise les sociétés [X], en cas de différend avec un autre partenaire concernant un Contrat, à appliquer les usages du courtage en vigueur à la date du différend pour mener à bien la gestion du Contrat concerné ».

2- L’application des usages du courtage d’assurance terrestre par le juge

Dans cet arrêt, la cour de cassation s’appuie sur les usages n°3 et 7 du courtage d’assurance terrestre pour casser un arrêt de la cour d’appel de Paris, confirmant la valeur supplétive desdits usages auxquels courtiers et assureurs se sont librement soumis.

3- Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2023

Les programmes d’assurances étaient souscrits par l’association des assurés April auprès de Groupama Gan Vie et étaient régis par le droit des assurances français.

La commercialisation et la gestion de ces contrats était opérée dans le cadre d’une convention de partenariat conclue par le néo-courtier avec le GIE April Courtage ainsi que les différentes filiales des sociétés April, notamment la société April International Care France, s’agissant des produits d’assurance santé expatriés.

Les contrats d’assurance en question prévoyaient des garanties relatives à la prévoyance – santé internationale (frais de santé, hospitalisation, rapatriement etc) des assurés, notamment des expatriés français.

La question se posait donc du droit applicable à la relation contractuelle entre courtiers, relation qui, pour mémoire, est totalement indépendante du droit applicable au contrat d’assurance.

Bien qu’il s’agisse de risques « non français », le convention de distribution était, elle également soumise au droit français.  Le tribunal retient donc la compétence des juges français et de la loi française.

Le juge en conclut que les usages du courtage français s’appliquent également au contrat en cause, et notamment l’obligation incombant au courtier grossiste de s’y conformer.

4- Conclusion 

La morale de l’histoire est double :

(1) « Le MGA est le mandataire des assureurs (même s’il reste courtier, donc mandataire des assurés ses clients). S’il ne correspond pas (encore ?) à une catégorie spécifique prévue par la loi (comme c’est le cas en Belgique par exemple ), il correspond à une réalité technique et commerciale en développement structurel « Jérôme Goy, La Tribune de l’assurance, 27 juin 2023
(2) Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, Dalloz, coll. Précis, 2011, 13e éd., n° 189.
(3) TC Paris, 2 octobre 2023, LF Finance & autres c/ GIE April Courtage, RG 2022060177