Contrats informatiques – Obligations du prestataire – Obligation de moyens renforcée – Absence de résiliation malgré des défaillances

Publié le 25/01/2021 par Michel Ferrand

Deux décisions de cour d’appel du 29 octobre 2020 encadrent la responsabilité des prestataires en matière de contrats informatiques en limitant les droits de résiliation du client.

La Cour d’appel de Nîmes a considéré que dans le cas d’un client souffrant de problèmes de « plantages » et d’impression qui avait demandé l’installation d’une solution logicielle complète sans cahier des charges spécifique, il ne pouvait y avoir de résiliation justifiée pour manquements graves aux motifs que l’essentiel de la solution informatique demeurait utilisable, et que le prestataire de services proposait des solutions afin de remédier aux dysfonctionnements.

La première chambre civile de la Cour d’appel de Lyon a décidé, le même jour, qu’il ne saurait y avoir de rupture du contrat de prestations informatiques à l’initiative du client, en présence de défaillances de la solution logicielle, aux motifs qu’en l’absence de cahier des charges spécifique le prestataire était tenu d’une obligation de moyens renforcée, que le module dysfonctionnel n’avait pas été facturé et que le reste de la solution était utilisable malgré certaines défaillances, et que l’obligation de moyens renforcée du prestataire trouvait sa contrepartie dans l’obligation de collaboration du client qui s’était révélé défaillant à ce titre.

Ces deux arrêts confortent la jurisprudence encadrant la responsabilité des sociétés prestataires dans le domaine informatique en empêchant les actions engagées par des clients de mauvaise foi de prospérer.