Contribution à la consultation publique sur l’assurance des « risques exceptionnels »

Publié le 09/09/2020 par Jérôme Goy

Dans le cadre de la consultation publique sur l’assurance des risques exceptionnels lancée par le Ministère de l’Économie et des Finances, qui fait suite au rapport du groupe de travail sur la gestion des risques exceptionnels, Jérôme Goy, Julien Aubert et Olivier Marleix ont proposé une contribution commune :

Nous proposons que soit créé un mécanisme simple de garantie des pertes d’exploitation des entreprises en cas de catastrophes exceptionnelles, tels que les pandémies ou les émeutes, calqué sur celui des catastrophes naturelles. Ce mécanisme aurait des garanties et des limites définies par la loi et serait adossé aux contrats d’assurance existants des entreprises. De cette façon, ce nouveau mécanisme d’assurance sera obligatoire et permettra d’éviter les phénomènes d’anti-sélection qui existe lorsque le mécanisme optionnel n’attire que les entreprises susceptibles d’avoir largement recours à des indemnisations. La création d’un système de garantie obligatoire est indispensable à la survie financière du système, quitte à ce qu’au moins au début, les garanties soient modestes pour se renforcer au fur et à mesure des années.

Il serait, à l’instar de celui des catastrophes naturelles, assuré et géré par les assureurs, et réassuré par l’État par le truchement de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Ce mécanisme serait applicable, à titre exceptionnel, aux conséquences de la pandémie en cours ; les sinistres ainsi payés seraient réassurés par la CCR et par l’État, sous forme d’une avance, remboursée par les cotisations du futur mécanisme de garantie.
Les compagnies d’assurance en assumeraient, pour cette crise, les coûts de gestion de par leur savoir-faire en la matière. Les intermédiaires d’assurance, tels que les courtiers d’assurance, qui ont avancé des propositions au profit de leurs clients, y seraient associés.

Ce projet nécessite de respecter un calendrier précis :

Vote définitif de la loi instaurant la garantie systématique des entreprises contre les pandémies, applicable à la crise en cours ;
Déclaration des sinistres par toutes les entreprises à leur assureur ;
Indemnisation provisionnelle des entreprises ;
Instruction des dossiers par les assureurs et versement des indemnités définitives aux entreprises.

Julien Aubert, député ; Olivier Marleix, député ; Jérôme Goy, avocat.

La tribune de Jérôme Goy, Julien Aubert et Olivier Marleix sur la couverture des pertes d’exploitation liées à la Covid-19 :

Lien de la consultation publique sur l’assurance des risques exceptionnels et pandémiques :