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«Entreprises: compagnies d’assurance et Etat doivent prendre leurs responsabilités». La tribune de J.Aubert, O.Marleix et J.Goy
( Lire la tribune de Julien Aubert, Olivier Marleix et Jérôme Goy dans l’Opinion )
Le chiffre d’affaires de millions d’entreprises françaises s’est effondré, ou a été réduit à néant depuis mars. Le nombre de faillites va exploser de 21 % cette année. Le taux de chômage prévu pour fin 2020 est de 13,7 %, chiffre jamais atteint depuis la crise de 1929.
Pourtant une entreprise française sur deux est assurée contre les « pertes d’exploitation ». Ces pertes sont assurables, contrairement à ce que les compagnies d’assurance ont déclaré. Pour ce qui concerne la crise actuelle, une étude menée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution indique cependant que seules 7 % des entreprises assurées seraient garanties de manière certaine ou à trancher par le juge.
Il n’est pas possible de se satisfaire de cette situation alors que, dans le même temps, des assureurs ont confirmé le versement d’un dividende en 2020, voire le même dividende qu’en 2019. Aujourd’hui seule une solution avec un effet immédiat sera efficace pour les entreprises.
La loi « Husson », adoptée au Sénat, contient les bases indispensables au travail que nous proposons. A l’Assemblée nationale, la députée LREM Valéria Faure-Muntian propose de créer un nouveau régime assurantiel… mais explique qu’il faudra « des années » pour équilibrer ce système : il sera trop tard pour toutes les entreprises qui risquent maintenant la faillite.
« Une nouvelle taxe sur les assureurs n’est pas une solution à cette crise »
Les assureurs doivent prendre leurs responsabilités. L’Etat doit les y aider et les précéder. Nous proposons que soit créé un mécanisme simple de garantie des pertes d’exploitation des entreprises en cas de pandémie, calqué sur celui des catastrophes naturelles. Il serait applicable, à titre exceptionnel, aux conséquences de la pandémie en cours ; les sinistres ainsi payés seraient réassurés par l’Etat, sous forme d’une avance, remboursée par les cotisations du futur mécanisme de garantie. Les assureurs en assumeraient, pour cette crise, les seuls coûts de gestion : c’est leur métier, l’occasion pour eux de démontrer leur utilité sociale pour les entreprises françaises.
Calendrier. C’est maintenant qu’il faut agir en faveur des entreprises, et non après les prochaines élections. Des parlementaires de tous bords ont proposé la création de taxes pour financer l’impact de la Covid-19. Toutes refusées par Bercy, qui voulait en retour un accord pour indemniser une partie des pertes d’exploitation. L’ultimatum fixé par Bruno Le Maire aux assureurs au 14 mai n’a pas produit d’effet.
Nous proposons donc le calendrier suivant : en juillet, un vote définitif de la loi instaurant la garantie systématique des entreprises contre les pandémies, applicable à la crise en cours ; en août, une déclaration des sinistres par toutes les entreprises à leur assureur ; en septembre, une indemnisation provisionnelle ; en décembre, une instruction des dossiers par les assureurs et versement des indemnités définitives aux entreprises.
Une nouvelle taxe sur les assureurs n’est pas une solution à cette crise. Les critères d’évaluation des leurs actifs financiers doivent être revus prochainement ; leurs règles de solvabilité doivent l’être d’ici à 2022. L’Etat doit pouvoir répondre favorablement à cette demande, en contrepartie d’une réponse immédiate et nette à la garantie des pertes d’exploitation des entreprises.
Julien Aubert est député (LR) de Vaucluse, Olivier Marleix est député (LR) d’Eure-et-Loir, et Jérôme Goy est avocat au barreau de Paris, ancien COO d’Aon Professional Services.