Est-il possible de conclure, pour des locaux commerciaux, un bail qui ne soit pas soumis au statut des baux commerciaux ?

Publié le 20/09/2018 par Lynda Saouli

Dès lors que la mise à disposition d’un local est l’objet principal de la convention, le statut des baux commerciaux doit en principe s’appliquer. Néanmoins,

le code de commerce prévoit expressément la faculté de conclure des baux de courte durée qui ne sont pas soumis au statut.

L’article L.145-5 dispose en effet que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. Ce même article précise qu’à l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. En outre, si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut. Il est nécessaire que le contrat indique expressément que le statut des baux commerciaux n’est pas applicable.