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Facilitation de la participation à distance au sein des organes sociaux
Un décret vient préciser les modalités des réunions dématérialisées au sein des SA, SCA et SARL, complétant ainsi les dispositions introduites par l’article 18 de la loi Attractivité.
Cette loi, promulguée le 13 juin 2024 (n° 2024-537), a simplifié et étendu les mécanismes de consultation dématérialisée des organes décisionnels et des assemblées.
L’une des grandes avancées est de permettre le vote par correspondance dans les assemblées de SARL et dans les Conseils d’administration ou de surveillance des SA.
Les mesures prévues sont applicables depuis le 13 septembre 2024, mais leur mise en œuvre concrète a été rendue possible par le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024, qui apporte des détails opérationnels.
Les apports principaux de ce décret sont les suivants :
Vote à distance pour les associés de SARL
Cette mesure attendue depuis longtemps va aligner les SARL sur le régime utilisable par les SA et les SAS notamment.
Désormais, les statuts d’une SARL peuvent autoriser le vote par correspondance via un formulaire spécifique (vote anticipé), conformément à l’article L. 223-27 du Code de commerce. Le décret du 8 octobre 2024 précise que ce formulaire doit inclure chaque résolution dans l’ordre où elles sont présentées à l’assemblée, permettant à l’associé de voter pour, contre, ou de s’abstenir.
Le formulaire doit indiquer :
- la date limite de réception par la société ;
- les informations personnelles de l’associé (nom, prénom, domicile) ;
- le nombre de parts détenues et la signature, qui peut être électronique.
La transmission et la réception des formulaires peuvent se faire par voie électronique, conformément à l’article R. 223-20-1-1 modifié du Code de commerce.
Consultation et vote par correspondance des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance
Pour les SA et SCA non cotées, les administrateurs et membres du Conseil de surveillance peuvent être consultés par courriel ou voter à distance, sous réserve d’une disposition statutaire le prévoyant (articles L. 225-37 et L. 225-82). Le formulaire de vote, dont les mentions sont définies par le décret, doit inclure :
- l’ordre des décisions avec la possibilité de voter pour, contre, ou de s’abstenir ;
- un espace pour exprimer des commentaires ;
- la date limite de retour et les documents annexes nécessaires à l’information des membres.
Le formulaire peut être transmis et renvoyé par voie électronique. Les membres doivent y apposer leur nom, prénom et signature (électronique si nécessaire).
Retransmission et enregistrement des assemblées pour SA et SCA
Pour les SA et SCA cotées, les assemblées générales ne peuvent toujours pas se tenir exclusivement en ligne. Cependant, elles peuvent être retransmises en direct, sauf en cas d’impossibilité ou de problème technique majeur. Le décret précise que la retransmission audiovisuelle intégrale doit être annoncée dans l’avis de convocation, et tout incident technique doit être consigné dans le procès-verbal.
En outre, un enregistrement numérique de ces assemblées doit être conservé et mis à disposition sur le site internet de la société dans un délai de 7 jours ouvrés après l’assemblée, pour une durée minimale de deux ans. Toute limitation de l’enregistrement doit être signalée sur le site.
Pour les SA et SCA non cotées, il est désormais permis de tenir les assemblées générales de manière exclusivement dématérialisée, sous réserve de l’avoir prévu dans les statuts (article L. 225-103-1).
Participation dématérialisée aux réunions des organes de direction et de contrôle (SA et SCA)
Les membres des conseils d’administration et de surveillance peuvent participer à distance, sauf interdiction prévue dans les statuts ou le règlement intérieur. Dans les SA et SCA cotées, les moyens de télécommunication utilisés doivent permettre une identification fiable et assurer une retransmission continue des échanges (articles L. 22-10-3-1 et L. 22-10-21-1).
Le décret du 8 octobre 2024 précise les critères techniques requis pour ces dispositifs : transmission de la voix et retransmission simultanée des délibérations (articles R. 22-10-17-1 et R. 22-10-19-1).