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La cour d’appel de Bordeaux a condamné MMA à indemniser son assuré, Mc Donald’s, au titre des pertes d’exploitation subies pendant la pandémie
C’est une énorme épée placée au-dessus de l’assureur MMA. Quatre ans après le Covid, les contentieux liés à ses assurances pertes d’exploitation des restaurateurs ne sont pas encore tous réglés. Et ils risquent de lui coûter extrêmement cher. Il y a un mois, le 10 septembre, la cour d’appel de Bordeaux a ainsi condamné MMA (groupe Covéa) à indemniser son assuré, McDonald’s, au titre des pertes d’exploitation subies pendant la pandémie, a révélé jeudi l’Argus de l’Assurance. La chaîne de restauration rapide et la plupart de ses franchisés avaient souscrit auprès de l’assureur des contrats d’assurances pertes d’exploitation, censés couvrir la perte de chiffre d’affaires liée à un arrêt de l’activité.
La décision de la cour d’appel de Bordeaux est une première puisque les jurisprudences rendues jusqu’ici par les autres cours d’appel étaient plutôt défavorables aux assurés. Mais la cour d’appel a considéré que l’arrêté empêchant l’accès du public aux lieux de vente des commerces et restaurants, alors qu’il était possible de vendre des plats à emporter, correspondait bel et bien à une fermeture, prévue par les contrats d’assurance.
« 277 jugements rendus par de nombreux tribunaux de commerce ont estimé que les McDonald’s n’avaient pas fait l’objet d’un ordre de fermeture et ne pouvaient donc pas prétendre à une indemnisation »
« La cour d’appel s’est appuyée sur deux arrêts de la Cour de cassation pris en 2024, explique Jérôme Goy, avocat associé au cabinet Enthémis Avocats. Elle a aussi tranché pour un déplafonnement du montant à indemniser à McDonald’s et ses franchisés, qui pourraient coûter jusqu’à 1 milliard d’euros au total à MMA. » Un montant colossal. MMA, a indiqué jeudi « prendre acte de cette décision ». L’assureur mutualiste a aussi rappelé que jusqu’à présent, « 277 jugements rendus par de nombreux tribunaux de commerce ont estimé que les McDonald’s n’avaient pas fait l’objet d’un ordre de fermeture et ne pouvaient donc pas prétendre à une indemnisation. »