La prescription biennale d’assurance est constitutionnelle… et arrive dans peu de temps pour les pertes Covid

Publié le 17/01/2022 par Jérôme Goy

La prescription propre aux contrats d’assurance est courte : 2 ans (art L114-1 du code des assurances).

Et elle implacable, car elle s’apparente à un délai dit « prefix » : il faut l’interrompre ensuite tous les deux ans.

Le Conseil Constitutionnel a donc logiquement été saisi de la constitutionnalité de cette prescription courte… pour la juger conforme à la Constitution, dans des termes succincts : Cons. const. 17 déc. 2021, n° 2021-957 QPC, époux T, termes que le Conseil constitutionnel a précédemment utilisés pour d’autres « différences de situation ».

Les entreprises assurées en sont une fois encore averties : la prescription de 2 ans propre aux contrats d’assurance est implacable, et les compagnies d’assurance ne vont pas manquer de la faire jouer face aux sinistres « Covid », 2 ans après le début de la crise en mars 2020.

Un seul conseil donc : interrompre d’urgence cette prescription, par les moyens prévus par la loi.