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Le Conseil d’Etat renonce à la souveraineté de la France.
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La souveraineté est la capacité de décider qui détient quel pouvoir, c’est la compétence de la compétence. Ce qui est donné par traité peut être repris, c’est l’exemple du Brexit. Le juge européen ne statue pas au nom du peuple européen, qui n’existe pas en tant que souverain, mais en vertu d’une compétence déléguée par les traités européens. C’est pourquoi le juge apte à trancher les empiètements de l’Union sur le domaine des Etats souverains devrait être, en dernier ressort, le juge national.
Pourtant la Cour de justice de l’Union se reconnaît le droit de trancher la question de la compétence, sous le regard bienveillant des cours suprêmes nationales qui voient l’utilité de confier au juge européen la tâche d’unifier le droit de l’Union.
Mais la Cour constitutionnelle allemande, tout en reconnaissant la nécessité du travail unificateur de la Cour de Justice de l’Union, maintient que la question de la compétence de la compétence reste sous son contrôle.
Ce faisant l’Allemagne reste un Etat souverain.
Le Conseil d’Etat renonce à la souveraineté, contre l’avis du gouvernement.
Le Conseil d’Etat devait trancher le point de savoir si l’obligation légale de conservation des données des opérateurs téléphoniques pour des raisons de sécurité intérieure était conforme au droit de l’Union. Le Conseil d’Etat répond non et enjoint au Premier ministre de modifier certaines dispositions réglementaires en écartant la loi française. Ce n’est pas l’objet de cet article.
Plus important était le point de savoir si le Conseil d’Etat sanctionnerait l’empiètement de l’Union hors sa sphère de compétence, qui ne comprend pas les questions de sécurité, appelé par les juristes le contrôle « ultra vires ». Il y a été invité par le gouvernement qui lui a demandé de faire prévaloir la souveraineté nationale en matière de sécurité nationale.
Une lueur surgit à la lecture de l’arrêt. Le Conseil d’Etat affirme d’abord qu’une décision ou un texte européen contraire ou insuffisant au regard de principes protégés par la constitution, comme la nécessité d’assurer la sécurité, doit être écarté. Ceci est conforme à la conception classique de supériorité de la constitution sur le traité, lui-même supérieur à la loi.
Mais le Conseil d’Etat se contredit aussitôt et juge : « contrairement à ce que soutient le Premier ministre, il n’appartient pas au juge administratif de s’assurer du respect, par le droit dérivé de l’Union européenne ou par la Cour de justice elle-même, de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. »
Le transfert de souveraineté ne peut être judiciaire.
Le juge étatique peut-il renoncer à la souveraineté nationale sans que les peuples se prononcent sur cette question ?
Le transfert judiciaire s’opère au cas par cas, au fil des décisions rendues, et crée paradoxalement une situation d’arbitraire puisque le juge décidera de l’opportunité…