Le démembrement de titres sociaux

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Publié le 23/11/2022 par Jérôme Pétrignet

Droit des sociétés

Le démembrement de propriété de titres de société est un outil efficace pour organiser les transmissions de patrimoine voire pour permettre à des enfants d’obtenir les revenus générés par les titres démembrés.

Généralités sur le démembrement de titres sociaux

Le droit de propriété est constitué de trois éléments : le droit de jouir du bien qui se compose du droit de l’utiliser (usus) et d’en percevoir les revenus (fructus) d’une part, et d’autre part le droit de disposer du bien (abusus), c’est-à-dire de le vendre, le donner, le modifier…

La technique du démembrement de propriété permet de dissocier l’usufruit (droit d’usage et de perception des fruits) et la nue-propriété (droit de disposer du bien, sous réserve des droits de l’usufruitier).

En dehors des cas de démembrement légal, il est souvent mis en place contractuellement, entre vifs (à titre gratuit ou onéreux) ou à cause de mort (disposition testamentaire).

La technique du démembrement est applicable aux titres sociaux (parts sociales ou actions). La question qui se pose alors est celle de la répartition des prérogatives associées au titre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, l’article 1844, al. 3 du Code civil prévoit (pour les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales) que le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.

Quelques Intérêts du démembrement de titres sociaux

La diminution des droits de succession et la réparation des pouvoirs au sein de la société cible :

Le démembrement de propriété (en dehors des cas légaux) est une technique de gestion patrimoniale, généralement utilisée dans une optique de transmission successorale anticipée. Plus particulièrement, la transmission de la nue-propriété de titres sociaux permet de diminuer les droits de donation en s’appuyant sur le barème fiscal prévu à l’article 669 du Code Général des Impôts :

Par exemple, la transmission de la seule nue-propriété de parts sociales évaluées (en pleine propriété) à 1 000 000 € par un donateur (et usufruitier) âgé de 63 ans fait l’objet d’une taxation aux droits d’enregistrement sur la base d’une valeur égale à 60% x 1 000 000 € = 600 000 €.

L’extinction de l’usufruit au décès du donateur va reconstituer la pleine propriété du titre en faveur du nu propriétaire sans que cela n’entraîne de nouvelle taxation.

Il est à noter que ce tableau de valorisation ne s’applique pas aux démembrements temporaires.

La sortie d’une partie du patrimoine immobilier de l’assiette taxable à l’IFI :

Au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les actifs immobiliers (ou les titres des sociétés imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement – quel que soit le nombre de niveaux d’interposition – par la société) sont compris dans le patrimoine du seul usufruitier (dans la grande majorité des cas, il s’agit donc du donateur qui se réserve l’usufruit).

Le démembrement de propriété portant sur les titres de société immobilière au sens de l’IFI permet donc de répartir la charge d’impôt. L’associé en pleine propriété, s’il devient uniquement nu propriétaire, n’aura plus l’obligation d’acquitter l’IFI sur ces titres. Seul l’usufruitier y sera soumis.

Les revenus tirés de l’usufruit des titres sont taxés au niveau de l’usufruitier.

Partant de ce principe, il peut être intéressant de donner l’usufruit de titres à ses enfants afin que ceux-ci en retirent les revenus tout en étant moins imposés que leurs parents.

Le recours à des démembrements temporaires permet également de récupérer l’usufruit ultérieurement, par exemple au moment de la liquidation de la retraite. Cela permet alors d’améliorer de nouveau les revenus du donateur

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La mise en place d’un démembrement de propriété des titres obéit à des objectifs différents. Le démembrement est généralement associé à d’autres techniques telles que la création de holdings, la conclusion de pactes Dutreil, la modification des statuts de la société dont les titres font l’objet du démembrement ou encore la mise en place d’un démembrement temporaire.

Cette ingénierie juridique et fiscale, bien que complexe à mettre en place pour en assurer une parfaite efficacité juridique, permet alors d’optimiser la gouvernance de la société ainsi que les conséquences fiscales de l’opération.