Lithium et assurance

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Publié le 14/03/2024 par Jérôme Goy

Droit des assurances

La multiplication des batteries au lithium a provoqué la recrudescence de sinistres d’incendies dus à ce métal et à son stockage.

On a vu (1) que les assureurs, comme la réglementation, n’avaient pas encore intégré ce risque nouveau dans les plans de prévention et autres réglementations des stockages.

Face à certains de ces sinistres, parfois lourds, les assureurs peuvent être tentés d’utiliser une des armes contractuelles à leur disposition : la déchéance de garantie. Pour mémoire, celle-ci est définie comme « une peine privée que les parties peuvent librement prévoir en cas de manquement de l’une d’elles à ses obligations dès lors qu’elle n’est pas interdite par la loi (2) »

Une clause de déchéance peut être insérée dans le contrat d’assurance. Cette dernière a pour objectif de sanctionner le comportement de l’assuré en prévoyant notamment  :

• Une perte du droit d’indemnisation par l’assureur ;
• Le remboursement de l’indemnité réglée aux victimes

Si l’assureur a prévu une obligation contractuelle de déclaration de stockage de produits comme le lithium, le défaut de déclaration par l’assuré peut donc parfois être sanctionné par la déchéance contractuelle.

La validité de la déchéance de garantie est soumise à un certain nombre d’obligations. On en rappellera ici seulement une : une obligation de forme, identique à celle exigée pour les clauses d’exclusion, à savoir :

L112-4 du code des assurances:
« Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents »

La jurisprudence est constante sur ce point : la clause d’exclusion ou de déchéance n’est pas en caractères très apparents si elle ne se distingue du reste de la police d’assurances (3).

Pour un exemple d’exigence de caractère apparent + majuscule + gras + typographie, voir (4) ; le but de cette forme obligatoire étant, pour mémoire « d’attirer l’attention » (5) de l’assuré.

Cette exigence de forme est d’autant plus importante que la clause de déchéance n’a pas le tranchant rédactionnel (« sont exclus » !) d’une clause d’exclusion. La déchéance, d’apparence plus bénigne, peut avoir parfois pour l’assuré d’aussi sévères conséquences que la clause d’exclusion.

Les conditions de fond de la déchéance seront examinées dans un article suivant.