Loi sur le partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

Publié le 05/06/2024 par Jérôme Pétrignet

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « Loi sur le partage de la valeur » est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Ses effets se feront sentir dès 2025.

Cette loi a notamment pour objet d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place des mécanismes de partage de la valeur avec à la clef des exonérations sociales et fiscales (sous réserve dans certains cas d’une contribution au profit de la CNAV).

Nous nous intéresserons ici au cas des entreprises de moins de 50 salariés.

Avant de les présenter nous précisons que les mécanismes de partage de la valeur mis en place ne pourront se substituer à des éléments de rémunération ou à d’autre régime d’épargne salariale ou de partage de la valeur en vigueur ou devenant obligatoires.

Les mécanismes prévus sont pour l’essentiel :

Un régime obligatoire dit régime de la participation légale obligatoire pour les entreprises dépassant certains critères de rentabilité financière,
Un régime purement volontaire pour les entreprises ne dépassant pas les critères de rentabilité financière : régime de la participation légale (dérogatoire ou non) ou bien encore création du plan de la valorisation de l’entreprise (« PPVE »).

En pratique la loi sur le partage de la valeur nécessitera de vérifier, à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2024, si la société est astreinte à la mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur et/ou si elle à intérêt à en mettre un en place sur la base du volontariat.

Le cas des entreprises de moins de 50 salariés comptant au moins 11 salariés et dépassant des critères de rentabilité financière

L’article 5 de la loi met en place un régime expérimental obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises qui réunissent les critères suivants :

effectif compris entre 11 et 49 salariés,
activité exercée sous la forme juridique de société,
bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes (du CA) pendant trois années consécutives.

L’obligation de mettre en place un dispositif obligatoire de partage de valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (IV article 5 de la Loi), de sorte qu’à compter de 2025 les entreprises réunissant ces critères et qui auront eu 1% de bénéfice sur la période allant de 2022 à 2024 auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Le bénéfice fiscal s’apprécie au sens de l’article L. 3324-1 du Code du travail, soit :

le bénéfice imposable (IR ou IS) ;
augmenté des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts, et
diminué du montant de l’impôt correspondant.

Les entreprises concernées auront l’obligation de mettre en place l’un des instruments suivants :

Régime de participation (application de l’article L. 3322-9 ou L. 3323-6 du code du travail ou encore régime dérogatoire introduit à l’article 4 de la loi sur le partage de la valeur) ou régime d’intéressement (L. 3312-5 du code du travail ou L. 3312-8 du code du travail) ;
Abondement d’un plan d’épargne salariale (articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail, ou L. 224-13 ou L.224-16 du code monétaire et financier) ;
Versement de la prime de partage de valeur décrite ci-après (article 1er de la loi n° 2022-1158)

Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I de l’article 5 de la Loi de novembre 2023 et sous réserve de respecter certaines conditions, les entreprises individuelles ainsi que les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Le cas des entreprises de l’économie sociale et solidaire

L’article 6 de la Loi de novembre 2023 met en place un régime similaire à celui de l’article 5 susmentionné, pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (1 du II de l’article 1er de la loi n°2014-856) sur la base des critères suivants :

Entreprises d’au moins 11 salariés ;
Qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal au sens de l’article L. 3324-1 du code du travail ;
Entreprises ayant réalisé au cours des exercices pendant trois exercices consécutifs (N-1/N-2/N-3) un résultat excédentaire au moins égal à 1% des recettes.

Ces entreprises devront au choix :

Mettre en place un dispositif d’intéressement ;
Abonder un plan d’épargne salariale ;
Verser une prime de partage de la valeur.

Comme pour les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, l’article 6 dispose que « L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du I s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire ».

Ne sont pas assujettis aux obligations précédemment citées les personnes morales qui mettent en place un régime de participation au titre l’exercice considéré.

Le régime de participation dérogatoire des entreprises de moins de 50 salariés ne dépassant pas les critères de rentabilité financière

L’article 4 de la loi permet, à titre expérimental et pendant 5 ans, aux entreprises de moins de 50 salariés ne dépassant pas certains critères de rentabilité financière de mettre en place volontairement un régime de participation.

Le régime de participation auquel l’entreprise souhaite adhérer volontairement peut, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le partage de la valeur, déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue de l’article L. 3324-2 du code du travail.

Le régime mis en place peut donc être « moins favorable » que le régime de participation initial auquel adhère l’entreprise.

La mise en place d’un régime d’un régime de participation dérogatoire se fait de manière négociée :

soit au niveau de la branche (art L. 3322-9 du code du travail). La loi sur le partage de la valeur, dans l’optique d’inciter les entreprises à mettre en place un régime de participation, dispose au III de son article 4 qu’une négociation doit avoir débuté dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.
soit au niveau de l’entreprise (article L. 3322-6 du Code du travail). Pour le cas des entreprises de moins de 50 salariés, il s’agira essentiellement d’un accord conclu à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Pour les entreprises éligibles à ce dispositif qui étaient déjà dotées d’un régime de participation, il est possible d’opter pour un régime dérogatoire prévu par l’article 4 de la loi, à condition de conclure un accord selon l’une des modalités suivantes : convention ou accord collectif ; accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; accord conclu au sein du CSE ; ratification d’un projet de contrat proposé par l’employeur, par la majorité des deux tiers du personnel.

La création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Les dispositions relatives au PPVE sont contenues dans les articles 10 et 11 de la loi. Elles sont notamment applicables (par renvoi à l’article L. 3311-1 du code du travail) aux employeurs de droit privé et à leurs salariés ou aux groupes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, c’est à dire : « un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques ».

Les entreprises visées peuvent mettre en place par accord avec le personnel, conclu selon les mêmes modalités que la participation, un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) portant sur une durée maximale de trois ans et donnant lieu au versement d’une prime si la valeur de l’entreprise progresse sur la période.

Le PPVE est établi sur rapport spécial d’un commissaire aux comptes et il doit en particulier préciser :

le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise. Celui-ci peut différer entre salariés en fonction de critères tels que la rémunération, la classification ou la durée contractuelle de travail.
la formule de valorisation retenue.
la date de début et de fin du plan dont la durée est de 3 ans et la possibilité éventuelle de le renouveler.
la ou les dates de versement de la prime ;

Le PPVE doit être ensuite déposé auprès de de l’Urssaf. A l’issue d’un délai qui sera précisé par décret, les exonérations sociales et fiscales seront réputées acquises.

En principe, pourront être bénéficiaires de cette prime les salariés avec :

au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
une ancienneté inférieure à 1 an si le PPVE est mis en place par un accord le prévoyant.

La prime sera versée si la valeur de l’entreprise augmente au cours des 3 ans. Elle est calculée en fonction des éléments de référence prévu par le PPVE. Son montant exonéré est toutefois plafonné à 75 % du PASS.

Des mécanismes d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale peuvent compléter le dispositif.