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Notre cabinet obtient pour Kookaï la condamnation d’Allianz pour les pertes « Covid » par le tribunal de commerce Paris
La célèbre marque Kookaï a obtenu le 30 septembre dernier du tribunal de commerce de Paris, dans le cadre des pertes d’exploitation « Covid », la condamnation définitive de son assureur Allianz. La clause en question était déjà classée, en termes choisis, comme « à risque » par les compagnies d’assurance. Bien des contrats d’assurance des entreprises ayant des locaux ouverts au public comportent une clause de ce type, dite « impossibilité d’accès ».
Vous trouverez des extraits de ce jugement du 30 septembre dernier ici : https://enthemis.com/wp-content/uploads/2021/10/Extension-PE-Covid-jugt-TC-Paris-30-09-21.pdf. Le tribunal estime en outre qu’il existe un sinistre par confinement, c’est-à-dire probablement 3 sinistres dans la plupart des cas, donc 3 plafonds de garantie en France (plus d’éventuels autres sinistres dans d’autres filiales étrangères), ce qui peut représenter des montants considérables. A ceci s’ajoute un arrêt du 28 septembre dernier de la cour d’appel d’Angers, premier arrêt d’appel sur l’application au Covid des garanties principales des contrats d’assurance.Cet arrêt apporte deux nouveautés majeures : (1) il reconnaît l’existence d’un sinistre sur la clientèle des entreprises en raison du Covid et (2) il reconnaît ce dommage en l’absence même de fermeture administrative des entreprises assurées. Ceci ouvre des perspectives nouvelles quant à la mise en jeu des garanties principales, non sous-limitées, des contrats d’assurance, y compris hors des confinements, accroissant substantiellement les montants indemnisables par les compagnies d’assurance.
Il s’agit d’une décision nouvelle qui va à l’encontre des jugements inférieurs précédents : https://enthemis.com/wp-content/uploads/2021/10/CA-Angers-PE-MMA-280921-Publication.pdf.
Il y a une urgence à agir pour les entreprises car la prescription biennale du code des assurances, qui va priver les assurés d’une grande part d’indemnisation, arrive à échéance fin février 2022.