Pertes Covid : Après les restaurateurs, les pharmaciens. La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès garanti par l’assureur

Publié le 26/06/2022 par Jérôme Goy

On se souvient du jugement Kookai (Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2021) où il a été jugé définitivement, contre Allianz, que les fermetures administratives causées par la propagation du Covid-19 constituaient une impossibilité d’accès garantie au sens du contrat.

Un nouveau jugement, également obtenu par notre cabinet, contre AXA, va plus loin au bénéfice des assurés. Il permet l’indemnisation des Pertes Covid pour (1) une activité non concernée par les décrets de fermeture administrative (ici, une pharmacie) mais (2) ayant vu l’accès de ses clients restreint ou devenu impossible suite à la fermeture des frontières (en l’espèce la frontière franco-belge).

Ce jugement du 21 juin 2022, qui concerne une clause type distribuée par des agents AXA, étend donc nettement le champ de l’indemnisation des Pertes Covid au profit des entreprises.