Pourquoi toutes les entreprises doivent-elles mettre à jour leur dossier auprès du Registre National des Entreprises à compter du 1er janvier 2024 ?

Publié le 05/02/2024 par Jérôme Pétrignet

Mis en place dans le cadre de la Loi dite « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE), le registre national des entreprises (RNE) a pour vocation de centraliser les données de toutes les entreprises françaises en fusionnant les différents registres des sociétés existants (greffes régionaux et INSEE).

Cela concerne toutes les formalités légales des sociétés commerciales ou civiles ainsi que les personnes physiques ayant une activité économique.

Pour réaliser sa mission, le nouveau RNE a repris les bases de données des différents registres (registre du commerce et des sociétés [RCS], registre des métiers et de l’artisanat [RM], registre des actifs agricoles [RAA], registres spéciaux tels que le registre spécial des agents commerciaux [RSAC]ou le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée [RSEIRL]).

Cependant, dans le cadre de cette très vaste migration certaines données spécifiques à chaque registre n’ont pas été automatiquement récupérées dans la nouvelle base de données, ou ont été intégrées avec des erreurs.

C’est pourquoi le législateur a imposé et mis à la charge de toutes les entreprises de procéder, à leurs frais, à des vérifications de différentes natures :

Une formalité dite de complétion des données existantes de l’entreprise au RNE. Il s’agira d’ajouter des informations qui n’étaient pas demandées avant. Les informations prévues par les formulaires sont conçues pour correspondre à toutes les catégories. Ce faisant, il apparait que certaines demandes sont en décalage plus ou moins important avec la situation particulière de la société à traiter. En tout état de cause cela va générer, pour la plupart des sociétés, de nouvelles informations à produire.
Une formalité dite de correction des données existantes de l’entreprise au RNE. Il s’agira ici de relire les données issues de la procédure de migration et de déceler les erreurs provoquées par une mauvaise reprise des bases de données. Ces erreurs se révèlent fréquentes. Une fois identifiées il faudra les corriger en introduisant une formalité ad’hoc.

Concrètement, à compter du 1er janvier 2024 toutes les formalités de modification ou de fermeture d’entreprise ne pourront être effectuées qu’après avoir réalisé la « complétude » ou la « correction » des données des entreprises concernées au RNE, faute de quoi les nouvelles formalités seront bloquées.

L’INPI, organisme validateur des corrections effectuées, pourra demander tous types de justificatifs (par exemple : KBIS
, extrait SIREN, extrait du registre des bénéficiaires effectifs…).

Nous constatons, depuis le début de l’année, que la mise en place de la plateforme du guichet unique, déjà retardée d’une année pour des raisons techniques, s’accompagne toujours d’un certain nombre de dysfonctionnement.

Le RNE est donc pour l’heure, et c’est un euphémisme, en phase de rodage.

Ces dysfonctionnements ne pourront être corrigés qu’avec le concours des utilisateurs.

Cet effort est indispensable pour toutes les sociétés qui, à court/moyen terme, envisagent la réalisation de formalités juridiques.

En outre, le surcroit de travail lié au traitement des dossiers de mise à jour du RNE, entrainera mécaniquement des délais de traitement des formalités rallongés.

Lorsque les dysfonctionnements affectant la plateforme du guichet unique auront été corrigés, avec le concours et la participation des utilisateurs par le biais des formalités de complétion et de correction, le guichet unique devrait pouvoir remplir ses objectifs premiers, à savoir :

Faciliter l’accès à toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité des entreprises concernées.
Permettre un suivi facilité des formalités à partir d’un tableau de bord.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter tous compléments sur ces sujets et vous assister dans vos démarches de vérification du RNE et de corrections éventuelles.