Présentation de la loi de simplification du droit des sociétés


Ont été abordés les nouveautés introduites par cette loi concernant par exemple la répartition des droits des titulaires de titres démembrés, les simplifications apportées à certaines procédures de fusions ou d’apports, la modification.
concernant la clause d’exclusion pouvant être intégrées dans les statuts de SAS, les nouveautés concernant la tenue des CA ou des AG de SA (en particulier le nouveau régime de calcul des majorités) ….

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