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Projet loi de finances pour 2020 – Mesures principales
Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2020,
contient les mesures principales suivantes :
1- Mesures concernant l’impôt sur les sociétés
- La trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés serait à nouveau modifiée. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux serait de 28% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ et pour les 500 000 premiers euros de bénéfices ; au-delà, le taux serait de 31%. Pour ces mêmes entreprises, le taux serait de 27,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Pour les autres entreprises, le taux est ramené à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5% pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2022, le taux serait pour toutes les entreprises abaissé à 25%.
- Le taux de prise en compte des dépenses de personnel pour le calcul du crédit d’impôt recherche serait réduit à 43% (contre 50% actuellement).
- La réduction d’impôt mécénat serait abaissée à 40% pour les versements supérieurs à 2 M€, le taux de 60% étant maintenu pour les versements inférieurs à ce seuil.
- La Directive dite « ATAD 2 » de lutte contre les dispositifs hybrides (permettant de bénéficier de déduction dans un Etat alors que le produit n’est pas imposable dans l’autre Etat) serait transposée en droit interne, pour une application à compter du 1er janvier 2020.
- Serait introduite la possibilité pour les sociétés étrangères déficitaires d’obtenir la restitution temporaire des retenues à la source française contre restitution lors du retour à une situation bénéficiaire
2- Mesures concernant la TVA
- La Directive relative au régime de TVA du commerce électronique serait transposée en droit interne : les plateformes en ligne seraient redevables de la TVA sur les ventes qu’elles facilitent dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers. Cette mesure viserait les importations directes par le consommateur ainsi que les livraisons intracommunautaires de biens préalablement importés.
- Le projet de loi de finances prévoit également la transposition en droit interne d’une Directive de décembre 2018 sur l’harmonisation et la simplification de règles de TVA applicables aux échanges entre Etats membres (règles dites « quick fixes » visant notamment les livraisons intracommunautaires, les relations triangulaires et les règles applicables aux stocks sous contrat de dépôt dans un autre Etat).
- Serait créée une liste des plateformes non coopératives publiée sur internet : y seraient notamment inscrites les plateformes qui ne s’acquittent pas de la taxe dite GAFA ou de la TVA.
- Serait introduite une généralisation de la facture électronique pour les facturations entre professionnels assujettis à la TVA à compter de 2023.
3- Mesures concernant les personnes physiques
- La première tranche du barème serait abaissée de 14% à 11% à compter du 1er janvier 2020.
- L’obligation de dépôt de la déclaration de revenus serait supprimée pour les personnes dont les éléments à déclarer sont transmis par des tiers tels que les employeurs.
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait transformé en deux temps pour les contribuables modestes : il serait remplacé par une prime forfaitaire en 2020.
- Les dirigeants des grandes entreprises (réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard) dont le siège est situé en France seront désormais considérés comme ayant leur domicile fiscal en France et seraient par conséquent redevables de l’impôt en France sur leurs revenus mondiaux. Cette mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2019.
- La taxe d’habitation serait supprimée pour 80% des ménages dès 2020, pour être progressivement et totalement supprimée pour l’ensemble des ménages d’ici à 2023.