Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et une transaction ?

Publié le 15/04/2019 par Lynda Saouli

La rupture conventionnelle est un mécanisme spécifique de rupture du contrat de travail prévu et réglementé aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail. L’employeur et le salarié conviennent, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail à l’issue d’un ou plusieurs entretiens. La rupture du contrat intervient à l’issue du délai d’homologation de la convention par l’administration. La transaction est un mécanisme prévu par le Code civil qui permet de mettre fin à un litige. Sa validité suppose donc l’existence d’un différend entre les parties. Une fois conclue, la transaction interdit à l’une des parties de contester en justice les points qu’elle a définitivement tranchés.

Une transaction ne met donc pas fin au contrat de travail mais aux litiges auxquels l’exécution ou la rupture de ce dernier a pu donner naissance.

La rupture conventionnelle n’a pas cet effet juridique : elle n’interdit pas à l’une des parties d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de l’autre même si ce mécanisme conventionnel permet d’éviter les conflits. Il peut arriver qu’une rupture conventionnelle soit suivie d’une transaction, par exemple, parce que le salarié estimerait que son ancien employeur ne lui a pas réglé l’intégralité des sommes qui lui sont dues. Si l’employeur conteste cette position, le litige ainsi né peut être réglé via une transaction.