Résiliation des contrats d’assurance : une facilité de plus pour les assurés

Publié le 05/09/2022 par Jérôme Goy

L’Assemblée Nationale a adopté le 3 août le projet de Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incluant une nouvelle façon de résilier les contrats d’assurance.

En application du nouvel article L. 113‑14 du code des assurances, il sera possible pour l’assuré de résilier son contrat en cliquant sur un bouton. Seule condition : avoir souscrit au contrat par voie électronique ou avoir la possibilité de souscrire à un contrat par voie électronique, chez le même assureur, au jour de la résiliation.

Ainsi, l’assuré pourra bénéficier d’une « fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat » (Art. L.133-14 nouveau, code des assurances). L’assureur sera tenu de confirmer la réception de la notification de résiliation ainsi que d’informer l’intéressé, « sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation » (Art. L.133-14 nouveau, code des assurances), l’e-mail étant un de ces supports.

Ce nouveau mode de résiliation en faveur des assurés est toutefois limité aux contrats d’assurance « couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » (Art. L.133-14 nouveau, code des assurances). L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1er juillet 2023 au plus tard et concernera non seulement les contrats conclus à partir de cette date, mais aussi ceux en cours d’exécution.