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Responsabilite des dirigeants : exemples jurisprudentiels recents
La jurisprudence très récente de la Cour de cassation donne des éclairages particuliers concernant des cas de mise en jeu de responsabilité des dirigeants sociaux : l’un dans le cadre d’un LBO, l’autre pour des faits commis postérieurement au remplacement du gérant.
Société rachetée en LBO : condamnation des dirigeants à combler le passif pour fautes de gestion
(Cass. Com. 09/09/2020 n° 18-12444)
Rappel des faits
Une société rachetée par un fonds d’investissement via une holding créée pour cette opération dans le cadre d’une opération avec effet de levier de LBO, est placée en en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit les dirigeants de la société en responsabilité pour insuffisance d’actif, sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce.
Les fautes de gestion suivantes leur sont reprochées :
- Versement par la société à la holding de dividendes alors que la situation de trésorerie de la société était obérée ;
- Soutien financier abusif à une filiale de la société.
La faute au titre des distributions fautives de dividendes à la holding
Argumentaire des dirigeants mis en cause
Les dirigeants font valoir les arguments suivants :
- La distribution de dividendes dans le cadre d’une opération de LBO est inévitable afin de rembourser la dette d’acquisition contractée par la holding d’acquisition ;
- Il n’existe pas de lien de causalité entre la distribution des dividendes et l’insuffisance d’actif de la société, constatée plusieurs années plus tard.
Réponse de la Cour de cassation
La Cour rejette les arguments des dirigeants, aux motifs suivants :
- La décision de verser les dividendes doit être prise au regard de la situation de l’entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes devraient être affectés dans le cadre d’une opération de LBO ;
- La distribution des dividendes, qualifiée par la Cour de faute, a privé la société de réserves anciennes qui auraient pu être affectées au règlement des dettes échues ; le lien de causalité est donc bien caractérisé, peu important à ce titre que la faute ait été commise plusieurs années avant la constatation de l’insuffisance d’actif.
La faute au titre du soutien financier abusif à une filiale
Argumentaire des dirigeants
Certains des dirigeants mis en cause font valoir qu’ils ne sont pas responsables du soutien financier abusif accordé à la filiale. En effet, selon leurs arguments, les décisions relatives à la filiale ont été prises au sein d’un organe collégial (comité de direction) auxquels ils ne participaient pas.
Réponse de la Cour de Cassation
La Cour rappelle tout d’abord que les dirigeants mis en cause faisaient partie du conseil d’administration de la holding, lequel était parfaitement au courant de l’existence de la filiale et des difficultés financières qu’elle rencontrait. Ces pertes ayant été intégralement supportées par la société mise en liquidation judiciaire par le biais d’avances en compte-courant, le soutien financier apporté à la filiale a contribué directement à l’aggravation de l’insuffisance d’actif. La Cour relève enfin le manque de vigilance des administrateurs de la holding.
Cette solution est conforme à la jurisprudence habituelle de la Cour, qui considère que les dirigeants, même simples administrateurs, ne peuvent ignorer l’importance des pertes générées par le soutien aux filiales du groupe (voir par exemple Cass. Com. 28/11/2000 n° 97-15985). Cela illustre le devoir de vigilance des représentants légaux.
Cet arrêt est toutefois de nature a créer de nombreuses inquiétudes en matière de distribution de dividendes dans le cadre de contexte financier tendu. Il est alors prudent de pouvoir justifier de plan d’affaires prévisionnels crédibles et démontrant que la distribution de dividendes ne présente pas de risque par rapport aux projections financières réalisées.
Condamnation pénale d’un gérant de SARL pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions
( Cass. Crim. 09/09/2020 n° 19-81118 )
Rappel des faits
Une gérante de SARL met fin à ses fonctions et est remplacée dans le cadre d’une assemblée générale du 2 avril 2011. La publication légale de la cessation de ses fonctions est effectuée un peu plus d’un an plus tard.
L’ex-gérante, condamnée pour des infractions relatives aux fonctionnement de la société (abus de biens sociaux, travail dissimulé, etc.) fait valoir, sans succès, que les faits commis après sa cessation de fonctions ne peuvent entraîner sa condamnation.
Réponse de la Cour de cassation
La Cour rejette les arguments de la gérante pour les raisons suivantes :
- Le changement du gérant de droit d’une SARL ne produit effet à l’égard des tiers qu’une fois les formalités de publicité légales effectuées ;
- La gérante, en retardant la publication du changement de dirigeant, avait conservé en fait et en droit ses prérogatives de gérant.
En conséquence, la Cour valide la condamnation pénale de l’ex-gérante.
Cette décision met en lumière l’importance de réaliser rapidement les formalités de mise à jour du Kbis après la démission d’un représentant légal.