site internet – compétence de la loi française

Publié le 14/11/2018 par Jean-Marie Léger

Une société suédoise reproduit sur un site en .com/.fr des produits contrefaisants. Dans quelle mesure la loi française est-elle applicable à l’action judiciaire engagée par la victime domiciliée en France ? Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (Légifrance n° 16-18686), la Cour de cassation approuve la décision retenant l’application de la loi française dès lors que le magazine litigieux diffusé depuis l’adresse www.__.com./fr et écrit en langue française, avec mention de prix en euros alors que la Suède ne fait pas partie de la zone euro, est destiné au public français. Ayant ainsi caractérisé l’existence d’un lien substantiel avec la France, pays où les actes incriminés étaient réalisés, la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si le litige, au regard de l’ensemble des pays concernés par la diffusion de ce magazine, pouvait présenter des liens plus étroits avec la Suède. Elle en a exactement déduit qu’au sens de l’article 5.2 de la Convention de Berne, la France était le pays où la protection était demandée et que les faits incriminés relevaient de la loi française.