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Domaines d'intervention

Vente et autres opérations sur fonds de commerce

Bail commercial

Contrats d’affaires

Négociations commerciales

Conditions générales

Effets de commerce

Garanties commerciales

Pratiques anticoncurrentielles

Pratiques restrictives de concurrence

Concurrence déloyale et parasitisme

Contrats de distribution

Exemples d'intervention

Conseil donné à une compagnie aérienne relatif à la conformité aux règlements d’exemption communautaires de contrats conclus entre transporteurs aériens relatifs aux partages de codes (« code share »)

Contentieux relatif à la rupture de relations commerciales établies

Rédaction et négociation de contrats de distribution, de contrats d’agents commerciaux et autres intermédiaires de la distribution

Recouvrement amiable et/ou judiciaire de créances commerciales dans le cadre de conventions de forfait.

Rédaction et négociation de contrats de sous-traitance dans le secteur de la distribution florale par Internet

Rédaction et négociation d’un contrat de coopération entre un fournisseur de matières premières et une entreprise de revêtement dans le secteur du bâtiment

Rédaction et négociation d’un contrat d’apport d’affaires dans le secteur de la formation professionnelle

Rédaction des conditions générales de vente de produits et/ou services notamment dans les secteurs de la vente d’espaces publicitaires, du matériel médical, des conférences et séminaires, de la protection du patrimoine, des services informatiques et des télécommunications

Contentieux conduit dans l’intérêt de la plate-forme de vente aux enchère eBay, relativement à l’attribution d’un statut spécifique accordé à certains vendeurs dits « PowerSellers », au titre duquel cette plate-forme était mise en cause par l’association de consommateurs Que choisir sur le fondement de « pratiques commerciales trompeuses », ayant donné lieu à une décision favorable du tribunal de grande instance de Paris, dont l’association a décidé de ne pas interjeter appel

Contentieux ayant successivement donné lieu à trois arrêts favorables respectivement rendus par la Cour de Cassation, puis par la cour d’appel de Paris (sur renvoi), et enfin à nouveau par la Cour de Cassation, ayant conduit au prononcé de la nullité pour absence de cause et cause illicite de conventions dites de « management fees » conclues entre une société X et ses filiales d’une part, et une société Y constituée par la directrice générale de la société X, d’autre part

Litige conduit dans l’intérêt d’un architecte paysagiste de réputation internationale, ayant donné lieu à un arrêt favorable de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relativement à la conception et la mise en oeuvre d’un très ambitieux projet d’architecture paysagiste, dans le cadre d’un contrat d’entreprise à durée indéterminée et à exécution successive

Important contentieux ayant donné lieu à un arrêt favorable de la cour d’appel de Grenoble relativement à l’exécution et la résiliation d’un contrat cadre de mise en place de systèmes informatiques de gestion immobilière dans l’ensemble des cabinets d’administration de biens d’un groupe français