La société qui emploie l’auteur d’une œuvre protégée peut-elle se prévaloir du droit moral de ce dernier pour obtenir, sur ce fondement, la condamnation du contrefacteur au paiement d’une indemnité spécifique ?

Publié le 12/03/2019 par Jean-Marie Léger

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Au visa des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, elle rappelle préalablement que l’auteur, personne physique, jouit d’un droit inaliénable au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, de sorte que ni l’existence d’un contrat de travail ni la propriété du support matériel de l’œuvre ne sont susceptibles de conférer à la personne morale qui l’emploie la jouissance de ce droit. Elle en conclut que si l’employeur est dans cette affaire, bien titulaire des droits patrimoniaux attachés aux photographies litigieuses, il ne peut se prévaloir du préjudice qui résulte de l’absence de mention du nom du photographe sur les reproductions contrefaisantes.