L’assouplissement des règles de désignation des commissaires aux comptes : bien appréhender les nouveautés
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») du 22 mai 2019 et la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite loi « Soilihi ») du 19 juillet 2019 ont profondément remanié les règles de désignation des Commissaires aux comptes.
Ces modifications limitent les cas de désignation des commissaires aux comptes afin de simplifier la vie sociale des TPE/PME.
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