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actualité

Conséquences des opérations de restructuration sur les cautionnements

par Jérôme Pétrignet
La réalisation d’opérations de restructuration par le moyen de fusions, TUP et scissions peut entraîner des conséquences importantes sur la survie des engagements de caution. La réforme récente du droit des suretés vient clarifier opportunément les conséquences en découlant.
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Les limites de la protection accordée au salarié dont le contrat de travail a été conclu en période suspecte

par Sandrine Roubin
Le salarié embauché par une entreprise en difficulté bénéficie, comme tous les autres, d’une protection légale dans l’hypothèse d’une aggravation de la situation de son employeur. Il s’avère toutefois que cette protection est soumise à un contrôle renforcé si le...
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Brève présentation de la réglementation européenne de l’audiovisuel

par Jean-Marie Léger
Jean-Marie Léger est intervenu le 11 avril dernier et interviendra à nouveau le 2 mai prochain auprès des professionnels du Master II Droit, Économie et Gestion de l'Audiovisuel, parcours Stratégie & Management, de l’Ecole de Droit de la Sorbonne de...
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Pertes d’exploitation : la lumière sous le boisseau

par Jérôme Goy
Assurance des pertes Covid : la lumière sous le boisseau. Nous publions une étude globale et synthétique de la jurisprudence française depuis 2020 sur ce thème. Et elle ouvre de larges perspectives aux entreprises assurées
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L’unanimité comme moyen d’insérer à moindres coûts dans les statuts une allocation différenciée des dividendes

par Michel Ferrand
L’unanimité est un excellent instrument de réduction des coûts lors de la réalisation des opérations de haut de bilan. Elle permet d’éviter les coûts et délais inhérents à la rédaction des rapports du dirigeant, du commissaire aux comptes et du...
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