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actualité

Résiliation des contrats d’assurance : une facilité de plus pour les assurés

par Jérôme Goy
L’Assemblée Nationale a adopté le 3 août le projet de Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incluant une nouvelle façon de résilier les contrats d’assurance.
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Gilets Jaunes : Les manifestations constituent un cas de difficulté d’accès garanti par l’assureur d’une chaîne de magasins

par Jérôme Goy
Enthémis obtient la condamnation d’AXA au bénéfice de BonneGueule sur le fondement d’une clause ¨ Difficulté d’accès dont l’origine provient de dommages matériels¨.
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Les droits d’auteur, les plateformes de partage et la liberté d’expression : une fable alambiquée dont la morale échappe

par Jean-Marie Léger
La CJUE (arrêt du 26 avril 2022, affaire n° C-401/19) valide le mécanisme unioniste de la responsabilité encadrée des fournisseurs de services de partage en ligne au regard de la liberté d’expression et d’information. En restreignant la protection des droits...
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