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actualité

Contrat d’assurance international et usages du courtage français : le jugement du Tribunal de commerce du 2 octobre 2023

par Jérôme Goy

De l’application des usages de courtage de 1935 aux courtiers grossistes et aux contrats internationaux à adhésion : le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2023

Focus sur la responsabilité des acteurs de l’Internet. Volet 1 – Identification des opérateurs

par Jean-Marie Léger

Le Règlement européen du 19 octobre 2022 sur les services numériques, applicable depuis août 2023 aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, est applicable à l’ensemble des acteurs de l’internet depuis le 17 février 2024. Il réorganise,...

Qui sera concerné par les simplifications découlant de la modification des critères de taille des entreprises ?

par Jérôme Pétrignet

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés est paru. Il en découle des allègements pour de nombreuses sociétés en matière : - D’obligations comptables des...

Commentaires relatifs à la proposition de directive portant sur le devoir de vigilance des entreprises

par Michel Ferrand

Le projet de directive instituant l’obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité, s’il poursuit des objectifs louables, concrétise l’alourdissement des contraintes environnementales et, faute d’amendements, nuira à la compétitivité européenne.