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actualité

Rupture de relations commerciales établies – actualité jurisprudentielle

par Jean-Marie Léger

L’article L.442-1, II, anciennement L.442-6 I 5°, du code de commerce, relatif à la rupture de relations commerciales établies continue de nourrir un abondant contentieux. Rompre des relations d’affaires s’avère délicat tant au regard des dispositions contractuelles applicables que des...

Une SAS peut servir à spolier son associé, mais il faut y mettre les formes

par Michel Ferrand

Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n'est pas le priver de droits. Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205.

La panne informatique géante pourrait coûter plusieurs milliards aux assureurs

par Jérôme Goy

Les perturbations monstres causées par un logiciel de la société CrowdStrike risquent d'engendrer un long débat juridique sur l'indemnisation par les compagnies d'assurances. La profession n'est pas à l'abri de litiges et de réclamations d'entreprises victimes, qui tenteront d'activer leurs...

Commentaires relatifs à la proposition de directive portant sur le devoir de vigilance des entreprises

par Michel Ferrand

Le projet de directive instituant l’obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité, s’il poursuit des objectifs louables, concrétise l’alourdissement des contraintes environnementales et, faute d’amendements, nuira à la compétitivité européenne.