Émeutes en Nouvelle-Calédonie : à l’heure des comptes
Les émeutes en Nouvelle-Calédonie ont généré des préjudices évalués à plus de deux milliards d’euros. Alors que l’état d’urgence vient d’être définitivement levé, c’est l’heure du bilan après six mois. Du côté des assureurs, Generali et Allianz France, bien représentés sur le territoire, sont susceptibles de rechercher la responsabilité de l’État au civil. La jurisprudence administrative est pourtant restrictive en matière d’émeutes.
Attention ! Vous êtes peut-être soumis au code de la commande publique pour vos marchés d’assurance sans le savoir
En principe, les sociétés, en tant que personnes morales de droit privé, échappent aux dispositions du code de la commande publique prévoyant une obligation de mise en concurrence des marchés d’assurance. Or vous pourriez faire partie de l’exception… En effet, la législation européenne est venue élargir le champ d’application dudit code par l’établissement de certaines conditions.
Financement de procès : l’assurance en ligne de mire
On est loin des verdicts nucléaires américains mais la note est malgré tout salée à l’échelle modeste de la France. Les deux confinements consécutifs à la pandémie de Covid-19 ont mis l’économie française à l’arrêt. Par arrêté, les lieux accueillant du public incluant les secteurs du commerce et de la restauration ont été contraints de fermer boutique.
Pertes Covid et fermetures administratives des commerces
Dans un litige portant sur l'assurance des pertes Covid et des fermetures administratives de commerces, la Cour de cassation a tranché le débat en faveur des assurés (Civ.2e, 25 janvier 2024, n°22-14.739; Civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-20.854). Par Jérôme Goy, avocat associé chez Enthémis Avocats.
La cour d’appel de Bordeaux a condamné MMA à indemniser son assuré, Mc Donald’s, au titre des pertes d’exploitation subies pendant la pandémie
La cour d'appel de Bordeaux a condamné MMA à indemniser son assuré, McDonald's, au titre des pertes d'exploitation subies pendant la pandémie.
Pertes d’exploitation : McDonald’s, bombe à retardement pour MMA ?
Un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux condamne MMA à indemniser McDonald’s au titre des pertes d’exploitation subies pendant le Covid. Il s’agit d’une première application de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce sujet, qui pourrait coûter cher à l’assureur.
Assurance des émeutes en Nouvelle Calédonie et recours des assureurs contre l’Etat
Interview de Jérôme Goy sur Radio Classique (à 5’56)
Assurance des pertes liées au Covid et fermetures administratives des commerces. La Cour de cassation tranche le débat en faveur des assurés
Visiblement, dans des situations inédites et imprévues par les professionnels du risque, le doute a profité aux assureurs… jusqu’aux récents arrêts de la Cour de cassation. Pendant la crise du Covid, si les garanties de certains restaurants et magasins ont pu être actionnées, les compagnies d’assurance ont refusé de considérer les décrets « Covid » comme constitutifs de « fermetures » au sens des contrats d’assurance qui les prévoyaient, privant ces entreprises d’indemnités.
Droit commercial et économique
Rupture de relations commerciales établies – actualité jurisprudentielle
L’article L.442-1, II, anciennement L.442-6 I 5°, du code de commerce, relatif à la rupture de relations commerciales établies continue de nourrir un abondant contentieux.
Rompre des relations d’affaires s’avère délicat tant au regard des dispositions contractuelles applicables que des règles d’ordre public résultant du code de commerce.
Si, en pratique, certaines règles semblent désormais bien établies – notion de relations commerciales établies, par exemple – la jurisprudence ne cesse d’affiner, décision après décision, les conditions de la mise en œuvre de l’article L.442-1. Il est vrai que la dernière intervention législative – loi du 30 mars 2023 – s’est avérée fort décevante, plusieurs point non encore figées ayant été négligés.
On relèvera plus particulièrement un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024 ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 juin 2024 venant utilement clarifier le formalisme du préavis écrit.
Par ailleurs, on soulignera le regain d’intérêt conféré au délai de préavis contractuel par un arrêt remarqué de la Cour de cassation du 28 juin 2023 : le préavis contractuellement convenu constitue un minimum incontournable.