Droit de la propriété intellectuelle
La réforme du droit des marques : les marques fragilisées ?
L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ainsi que son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, ont largement remanié le droit des marques.
Certaines de ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1 er avril prochain, sous réserve d’un éventuel report imposé par l’épidémie de coronavirus.
Assurance de la garantie de passif : tendances & astuces
L’assurance de la garantie actif / passif (GAP) dans les opérations de M&A est en essor régulier. De nouvelles pratiques se répandent. Le type de contrat choisi (assurance de dommages ou de responsabilité) est un aspect essentiel. Le point sur les différents contrats et les points-clefs à connaître.
Droit social individuel et collectif
Attention à vos obligations en cas d’inaptitude de votre salarié
Chefs d’entreprise, dans l’hypothèse où l’un de vos salariés fait l’objet d’un avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, vous avez à son égard une obligation de reclassement qu’il ne faut surtout pas négliger, sauf à encourir un sérieux risque juridique et financier.
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Les influenceurs et l’entreprise
Les influenceurs, nouvelles stars des réseaux sociaux, suscitent la convoitise des entreprises désireuses d’exploiter ce nouveau relais de communication. Mais est-ce si simple de s’approprier le capital sympathie de ces influenceurs ? Mais l’influenceur, ce peut-être également, un indépendant, libre de critiquer l’entreprise, ses produits et ses services. Manifestation d’un journalisme atypique, l’influenceur indépendant jouit de la liberté d’expression dont les abus ne seront sanctionnés que dans les cas expressément prévus par la loi.
La place de l’assurance dans les opérations M&A
Jérôme Goy et Jérôme Pétrignet sont intervenus le 5 juillet 2019 à la Maion de la Chimie lors du Campus du Barreau de Paris.
Cette série d’articles développe le contenu de leur intervention
Droit social individuel et collectif
Focus sur les obligations incombant à la société-mère française en cas de licenciement d’un salarié mis à disposition d’une filiale étrangère.
Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour d’Appel de Paris, statuant dans une affaire qui opposait la société X à l’un de ses anciens cadres dirigeants, a fait droit à notre position, rappelant et précisant les obligations incombant à la société-mère française lorsque sa filiale étrangère met fin au contrat local la liant au salarié expatrié.
Intermédiaires d’assurance, craignez le régulateur !
La massification de l’assurance affinitaire et l’envolée des insurtechs rendent l’industrie assurantielle particulièrement attractive. Une aubaine pour les fonds de private equity, qui investissent massivement dans les courtiers et autres intermédiaires en cette période de faibles rendements. La sanction du courtier affinitaire SFAM, épinglé par la DGCCRF le 5 juin 2019 pour pratiques commerciales trompeuses, rappelle aux managers et aux investisseurs que les pratiques de la distribution affinitaire ne sauraient méconnaître les droits des consommateurs / assurés. La multiplication des sanctions de l’ACPR contre les acteurs du secteur témoigne quant à elle de ce que l’assurance demeure un domaine fortement réglementé. Deux sujets qui vont retenir l’attention des parties lors d’opérations de M&A impliquant des intermédiaires d’assurance.
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
L’exception de parodie est-elle recevable en matière publicitaire ?
L'exception de caricature a récemment connu une extension légitimement contrariée en droit des marques qui traduit néanmoins une revendication de certains plaideurs au droit – naturel ? – à l'humour. Sans s'attarder ici sur le bien fondé d'une telle revendication qui se traduit çà et là par une tolérance inhabituelle de juridictions sensibles aux traits d'esprits, le droit n'est pas si sévère qu'il dénie à l'humour toute incidence juridique.
Droit commercial et économique
Point sur la nullité des conventions de management fees fictives visant à conférer des revenus supplémentaires au dirigeant d’une société commerciale.
Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de mettre un point final, après maints rebondissements, à une procédure engagée il y a près de dix ans, relative à la nullité de conventions dites de « management fees » conclues entre nos clientes, la société Procars et ses filiales, d’une part (ci-après « le groupe Procars »), et une société Albène, constituée par la Directrice Générale de la société Procars, d’autre part.