La prescription biennale d’assurance est constitutionnelle… et arrive dans peu de temps pour les pertes Covid
La prescription propre aux contrats d’assurance est courte : 2 ans (art L114-1 du code des assurances).
Et elle implacable, car elle s’apparente à un délai dit « prefix » : il faut l’interrompre ensuite tous les deux ans.
Notre cabinet obtient pour Kookaï la condamnation d’Allianz pour les pertes « Covid » par le tribunal de commerce Paris
La célèbre marque Kookaï a obtenu le 30 septembre dernier du tribunal de commerce de Paris, dans le cadre des pertes d’exploitation « Covid », la condamnation définitive de son assureur Allianz. La clause en question était déjà classée, en termes choisis, comme « à risque » par les compagnies d’assurance. Bien des contrats d’assurance des entreprises ayant des locaux ouverts au public comportent une clause de ce type, dite « impossibilité d’accès ».
Droit de la propriété intellectuelle
La protection des photographies de presse
En déniant le plus souvent aux photographies de presse la protection du droit d’auteur, la jurisprudence rend nécessaire une protection subsidiaire efficace. La responsabilité civile de droit commun devrait ici suffire sans qu’il soit utile de recourir à la concurrence déloyale ou au parasitisme.
Droit commercial et économique
Prouver que l’on a raison ne suffit pas. Encore faut-il y mettre les formes
Violation de la clause de non rétablissement du vendeur de fonds de commerce : La Cour de cassation sauve le coupable.
Cour de cassation 1er décembre 2021 n°19-22.135
L’effet couperet immédiat d’un dépassement trop important
La Cour de Cassation vient de rappeler avec rigueur combien les entreprises doivent être vigilantes dans l’application de leurs contrats de travail à temps partiel, pour éviter le risque d’une requalification en temps complet.
AGA et BSPCE : des instruments de motivation des salariés et dirigeants moins sujets à une requalification fiscale ou sociale
Des arrêts récents du Conseil d’état accentuent le risque de requalification fiscale et sociale de certains mécanismes financiers intégrés dans de nombreux management package de salariés ou de dirigeants.
Pour limiter ces risques, il est possible, dans de nombreux cas, de proposer d’autres instruments financiers disposant d’un cadre fiscal et social bien défini.
Mise en jeu de la garantie de passif : l’importance d’instaurer une procédure de suivi et de contrôle post acquisition
Le respect des délais de notification des préjudices au garant est crucial afin d’éviter la déchéance de la GAP. Des arrêts récents nous donnent l’occasion d’évoquer les bonnes pratiques en la matière.
Droit de la propriété intellectuelle
Les captures d’écran : un moyen de preuve des utilisations illicites sur Internet
L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels.