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Droit de la propriété intellectuelle

Une société suédoise reproduit sur un site en .com/.fr des produits contrefaisants. Dans quelle mesure la loi française est-elle applicable à l’action judiciaire engagée par la victime domiciliée en France ? Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (Légifrance n° 16-18686), la Cour de cassation approuve la décision retenant

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Droit commercial et économique

Dès lors que la mise à disposition d’un local est l’objet principal de la convention, le statut des baux commerciaux doit en principe s’appliquer. Néanmoins,le code de commerce prévoit expressément la faculté de conclure des baux de courte durée qui ne sont pas soumis au statut.

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Droit social individuel et collectif

Selon les termes des articles L.1221-19 et suivants du code du travail, la période d’essai doit être expressément convenue dans le contrat de travail. De même, la faculté de renouveler la période d’essai – dans la limite de la durée prévue par la loi ou la convention collective – doit faire l’objet d’une clause expresse. Naturellement,

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Droit social individuel et collectif

La rupture conventionnelle est un mécanisme spécifique de rupture du contrat de travail prévu et réglementé aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail. L’employeur et le salarié conviennent, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail à l’issue d’un ou plusieurs entretiens. La rupture du

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Droit social individuel et collectif

Le principe, tel qu’il résulte de l’article L. 1225-4 du code du travail, est le suivant : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit.

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Droit social individuel et collectif

Le juge ne peut aggraver la qualification de la cause du licenciement retenue par l’employeur, y
compris si cela doit le conduire à annuler un licenciement pourtant justifié.