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Aperçus

Droit des sociétés

Projet loi de finances pour 2020 – Mesures principales

Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2020,
contient les mesures principales suivantes :

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Droit de la propriété intellectuelle

La marque inexploitée et le risque de déchéance

Parmi les nombreux aléas qui affectent la validité et l’efficacité des marques déposées, le risque de déchéance est probablement l’un des plus insidieux. Combien de marques agonisent ainsi silencieusement, aux frais des déposants, dans les registres des offices nationaux et internationaux ?

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Droit des sociétés

Nouvelles obligations en matière de facturation, par Dominique Troy, avocat fiscaliste

A la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019, et à compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions
doivent figurer sur les factures :

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Droit des sociétés

Absence de nullité en cas de régularisation de l’augmentation de capital non proposée aux salariés.

Par son arrêt du 28 novembre 2018 (16-28.358) la Cour de cassation confirme la nature permissive du droit des sociétés en matière de sanction des nullités.

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Droit social individuel et collectif

Des faits commis par un salarié en-dehors du temps de travail peuvent justifier un licenciement s’ils se rattachent à sa vie professionnelle et constituent un manquement manifeste à son obligation de loyauté.

Par deux arrêts rendus le 19 janvier 2019, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une nouvelle précision aux contours, parfois imprécis, de la notion de manquement à l’obligation de loyauté incombant au salarié lorsque les faits qui lui sont reprochés à l’appui de son licenciement ne se rattachent pas directement à sa vie professionnelle.

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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Etapes d’une procédure au fond devant le tribunal de grande instance

1er: Phase de négociation amiable - Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile).

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Analyses

Droit social individuel et collectif

Focus sur les obligations incombant à la société-mère française en cas de licenciement d’un salarié mis à disposition d’une filiale étrangère.

Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour d’Appel de Paris, statuant dans une affaire qui opposait la société X à l’un de ses anciens cadres dirigeants, a fait droit à notre position, rappelant et précisant les obligations incombant à la société-mère française lorsque sa filiale étrangère met fin au contrat local la liant au salarié expatrié.

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Droit des assurances

Intermédiaires d’assurance, craignez le régulateur !

La massification de l’assurance affinitaire et l’envolée des insurtechs rendent l’industrie assurantielle particulièrement attractive. Une aubaine pour les fonds de private equity, qui investissent massivement dans les courtiers et autres intermédiaires en cette période de faibles rendements. La sanction du courtier affinitaire SFAM, épinglé par la DGCCRF le 5 juin 2019 pour pratiques commerciales trompeuses, rappelle aux managers et aux investisseurs que les pratiques de la distribution affinitaire ne sauraient méconnaître les droits des consommateurs / assurés. La multiplication des sanctions de l’ACPR contre les acteurs du secteur témoigne quant à elle de ce que l’assurance demeure un domaine fortement réglementé. Deux sujets qui vont retenir l’attention des parties lors d’opérations de M&A impliquant des intermédiaires d’assurance.

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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

L’exception de parodie est-elle recevable en matière publicitaire ?

L'exception de caricature a récemment connu une extension légitimement contrariée en droit des marques qui traduit néanmoins une revendication de certains plaideurs au droit – naturel ? – à l'humour. Sans s'attarder ici sur le bien fondé d'une telle revendication qui se traduit çà et là par une tolérance inhabituelle de juridictions sensibles aux traits d'esprits, le droit n'est pas si sévère qu'il dénie à l'humour toute incidence juridique.

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Droit commercial et économique

Point sur la nullité des conventions de management fees fictives visant à conférer des revenus supplémentaires au dirigeant d’une société commerciale.

Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de mettre un point final, après maints rebondissements, à une procédure engagée il y a près de dix ans, relative à la nullité de conventions dites de « management fees » conclues entre nos clientes, la société Procars et ses filiales, d’une part (ci-après « le groupe Procars »), et une société Albène, constituée par la Directrice Générale de la société Procars, d’autre part.

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