Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
La protection des photographies via les bases de données
Subordonnée à des investissements spécifiques, la protection d’une base de données composées de photographies vient utilement compléter les dispositifs juridiques visant à sanctionner des utilisations non autorisées.
Aperçu des conditions de la protection et de l’étendue des droits conférés au producteur d’une base de données.