Contrats d’assurance 2022 : attention à la seringue !
La maîtrise du calendrier contractuel de renouvellement des contrats d’assurance le 1er janvier prochain est un point-clef : les entreprises vont subir des hausses de primes et des réductions de garanties qu’elles peuvent anticiper.
Droit social individuel et collectif
Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement appliqués à l’entreprise
Le législateur comme le juge n’ont eu de cesse, ces dernières années, de renforcer, élargir et préciser les conditions d’application au droit du travail des deux grands principes que constituent la non-discrimination d’une part et l’égalité de traitement d’autre part.
En la matière comme en tout autre, le diable se cache dans les détails.
Ignorer le commissaire aux apports peut rapporter gros
Par un arrêt intéressant, mêlant application de la loi dans le temps, droit des sociétés et astuces procédurales, la Cour de cassation sauve des associés indélicats qui avaient surévalué leurs apports. Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2021 (20-12.670).
Le mouvement des captives est-il lancé ? Un début de réalité
La vague semble lancée pour les captives domiciliées en France. En l'espace d'une journée, le 18 juin dernier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a donné son agrément à deux groupes français, Bonduelle et SEB, afin de créer leur propre captive de réassurance en France.
Les MGA, une forme de distributeurs d’assurance en plein développement
L'interview de Jérôme Goy dans l'Argus de l'Assurance
Après Covid-19, les pertes d’exploitation divisent
Le point de Jérôme Goy sur le sujet pour Be a Boss
Renouvellement des contrats d’assurance du 1er janvier 2022 : les restrictions ont déjà commencé
Dès le premier semestre 2019, le marché de l’assurance avait entamé une tendance à la hausse en Europe : les prix ont augmenté et les couvertures ont été plus limitées. C’est dans ce contexte que les assureurs ont revu leurs contrats et programmes au détriment des assurés, qui eux ont été témoins de limitations contractuelles plus larges et des couvertures plus faibles depuis 2020. Nous avons publié une étude synthétique sur ce sujet en mai 2020 ; la voici mise à jour.
Droit commercial et économique
Rupture de relations commerciales : conditions de validité de la notification du préavis
En renforçant le formalisme du préavis de rupture de relations commerciales établies, la Cour de cassation vient utilement renforcer la loyauté des liens d’affaires.
Transfert de souveraineté au profit de l’Union européenne, c’est oui pour le Conseil d’Etat français mais non pour la Cour Constitutionnelle allemande. Deutschland über alles ?
Le Conseil d’Etat, par sa décision n°303099 du 21 avril 2021 « French Data Network » a admis qu’il n’était pas compétent pour sanctionner les empiètements de l’Union européenne dans les domaines du droit qui ne relèvent pas de sa compétence. Cette position diffère de celle de l’Allemagne qui se reconnaît ce droit, de sorte que le seul souverain dans l’Union, celui apte à trancher la question de la compétence des compétences, est allemand.