Droit des sociétés

Pourquoi toutes les entreprises doivent-elles mettre à jour leur dossier auprès du Registre National des Entreprises à compter du 1er janvier 2024 ?

Le RNE, nouveau sigle dans le paysage juridique français, signifiant Registre National des Entreprises, fait irruption dans la vie sociale des entreprises depuis le début de l’année.
Si les objectifs de création du RNE sont louables et devraient permettre à terme de faciliter l’accès à toutes les formalités de création et de modification des entreprises, la phase de démarrage s’avère compliquée car elle nécessite, en particulier, une validation des données des entreprises issues de la migration de celles-ci auprès du RNE.
En prenant connaissance de ce flash d’information, vous allez comprendre pourquoi toutes les entreprises doivent mettre à jour rapidement les données de leur dossier désormais tenu par le RNE et prendre conscience des difficultés que cela peut provoquer dans un premier temps.

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

La protection des photographies via les bases de données

Subordonnée à des investissements spécifiques, la protection d’une base de données composées de photographies vient utilement compléter les dispositifs juridiques visant à sanctionner des utilisations non autorisées.
Aperçu des conditions de la protection et de l’étendue des droits conférés au producteur d’une base de données.

Droit des sociétés

Acquisition d’un Hôtel 4 étoiles à Marseille

Enthemis représenté par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné un investisseur privé à l’occasion de l’acquisition d’une société détenant les murs et le fonds de commerce d’un hôtel 4 étoiles de 125 chambres situé près du stade Vélodrome de Marseille auprès d’un pool d’investisseurs et d’un fonds d’investissement géré par Extendam.

Droit des assurances

Les batteries mettent le risque sous tension

Les incendies de véhicules électriques inquiètent transporteurs maritimes et logisticiens. En cause, les batteries électriques lithium-ion seraient susceptibles de s’auto-combustionner dans des circonstances difficiles à établir. Assureurs et courtiers exhortent les entreprises à conjuguer prévention, formation et bonnes pratiques pendant le transport et l’entreposage.
(Article publié dans La Tribune de l'Assurance)

Droits des contrats

Limites des clauses exonératoires de responsabilité dans les contrats d’affaires

La validité, dans les contrats d’affaires, des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité est de longue date admise. Toutefois, leur efficacité est susceptible d’être affectée par de nombreuses exceptions. Nous n’aborderons ici que les principales, étant ici précisé qu’une clause exonératoire ou limitative de responsabilité ne peut pas s’appliquer aux dommages corporels.

Droit social individuel et collectif

Salariée enceinte adhérant au CSP dans le cadre d’un licenciement économique : double obligation pour l’employeur

Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation vient de combiner deux principes jurisprudentiels, accordant ainsi la protection la plus large possible à la salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant les périodes consécutives, dont le licenciement économique est projeté.

Droit des sociétés

Les conventions de management fees : risques et bonnes pratiques

On connait l’utilité des conventions de management fees. On sait aussi qu’elles sont porteuses de risques juridiques et fiscaux importants. La jurisprudence fiscale récente semble devenir un peu plus conciliante à leur égard. Cet arrêt nous donne l’occasion de vous présenter sommairement les risques classiques qui entourent ces conventions de management fees ainsi que les principales bonnes pratiques pouvant être retenues afin de les limiter le plus possible.

Droit des assurances

Distribution d’assurance : les mailles du filet du statut réglementé d’intermédiaire se resserrent davantage

Commentaire de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne, du 29 septembre 2022, no C-633/20

Droit des assurances

Pertes d’exploitation : l’assureur MMA condamné à indemniser une baisse d’activité liée au Covid

La Cour de cassation confirme un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, et condamne MMA à indemniser un assuré pour dommages à sa clientèle durant la période de crise sanitaire. Le contrat objet du litige prévoyait une garantie « tous risques sauf ». - Lire l'article sur L'Argus de l'Assurance